Attestation de responsabilité civile professionnelle : pourquoi et comment l’obtenir ?

Pour exercer en toute légalité et sérénité, les entreprises sont amenées à souscrire des assurances pour protéger leur activité et leurs biens. Parmi elles, l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre les dommages pouvant être causés dans le cadre de l’activité et indemnise les victimes. L’attestation de RC pro prouve que l’entreprise dispose bien de cette couverture. Intérêt, obligation, modalités d’obtention et contenu : Legalstart répond à vos questions sur l’attestation de responsabilité civile professionnelle.

Qu’est-ce qu’une attestation de responsabilité civile professionnelle ?

Une attestation de responsabilité civile professionnelle est un document justifiant qu’une entreprise (ou un entrepreneur individuel) a bien souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle (communément nommée RC pro). Il détaille toutes les garanties incluses dans son contrat. 

Pour rappel, l’assurance responsabilité civile couvre les frais liés à des dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers dans le cadre de l’activité d’une entreprise. Elle indemnise la victime en prenant en charge (selon les plafonds prévus) les frais de soins ou se chargeant du versement de dommages et intérêts. C’est une véritable protection financière pour l’entreprise. 

Est-ce obligatoire d’avoir une attestation de responsabilité civile professionnelle ?

Une attestation de RC pro est obligatoire pour certains secteurs d’activité réglementés. Voici la liste des professions concernées par la RC pro obligatoire :

• Les métiers de la santé. Tel que le précisent les articles L251-1 à L252-2 du Code des assurances, une RC pro médicale est à souscrire tout à la fois par les professionnels libéraux (infirmières, médecins, généralistes, sages-femmes, etc.), les entreprises qui réalisent des actions de soin, de diagnostic et de prévention, ou toute société de fabrication, d’exploitation ou de vente de médicaments.
• Les métiers du droit, comme les avocats, les commissaires de justice ou encore les notaires.
• Les métiers du bâtiment. En plus d’une responsabilité civile professionnelle, les maçons, les charpentiers, les couvreurs ou encore les plombiers doivent également souscrire une assurance décennale, comme l’indiquent les articles L241-1 à L243-9 du Code des assurances.
• Les agents immobiliers. Ils sont tenus de posséder aussi une garantie financière lorsqu’ils gèrent les fonds, les valeurs mobilières ou les actions de leurs clients. Elle doit être au moins égale à la valeur des ressources dont ils ont la charge. 

Sachez cependant que la RC pro reste majoritairement souscrite par les entrepreneurs, même s’ils n’ont pas l’obligation d’en détenir une. Les auto-entrepreneurs sont d’ailleurs tout autant concernés que les personnes en entreprise individuelle ou en société.  

Qui peut demander une attestation de responsabilité civile professionnelle ?

Plusieurs personnes peuvent demander une attestation de responsabilité civile professionnelle :

• les clients ;
• les fournisseurs ;
• les sous-traitants ;
• les partenaires commerciaux. 

Une attestation d’assurance professionnelle de l’auto-entrepreneur ou de la société est automatiquement demandée en cas de sinistre. Elle permet d’indemniser les victimes. 

Cependant, ce document peut aussi être demandé avant de conclure un contrat. La personne s’assure alors que l’entreprise est bien couverte en cas de sinistre, et qu’elle pourra indemniser la victime en cas de dommage. C’est donc un document qui rassure les partenaires et les clients, d’autant plus si l’entreprise exerce une profession à risque. 

Qui fournit une attestation de responsabilité civile professionnelle ?

C’est l’organisme d’assurance qui fournit l’attestation de la RC pro. Plusieurs solutions s’offrent à l’entreprise pour récupérer le document :

• Effectuer une demande en ligne. Il suffit de se rendre directement sur l’espace personnel depuis le site de l’assureur pour générer une copie.
• Contacter l’assureur par tout moyen de communication (téléphone ou courriel principalement). Le retour peut prendre du temps.

Que contient une attestation de responsabilité civile professionnelle ?

Une attestation de responsabilité civile professionnelle est un document PDF, rédigé en français ou en anglais. Il se compose des parties suivantes :

• Le nom du document.
• Sa date d’émission.
• Les informations de l’assureur. Il s’agit principalement de son nom, de l’adresse du siège social et des moyens de le contacter (numéro de téléphone ou courriel) et parfois son numéro SIRET. Lorsqu’une entreprise passe par un courtier ou un agent général, son numéro ORIAS et son numéro de portefeuille sont précisés.
• Les informations de l’entreprise. Le document mentionne son nom, l’adresse de son siège social, son numéro de contrat et sa raison sociale.
• Les garanties du contrat. Les attestations détaillent généralement les différentes couvertures sous la forme d’un tableau ou d’une liste, en mentionnant pour chacune les seuils couverts et parfois le montant des franchises associées.
• La période de couverture. Elle est habituellement d’un an.
• La signature de la compagnie d’assurance. 

FAQ

Où trouver une attestation de responsabilité civile professionnelle ?

Une copie de l’attestation de responsabilité civile professionnelle peut être téléchargée directement sur l’espace personnel de l’entreprise depuis le site Internet de son organisme d’assurance. L'opération prend simplement quelques minutes. Il est également possible de contacter l’assureur par mail ou par téléphone.

Est-il obligatoire d'avoir une responsabilité civile professionnelle ?

Certaines professions ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. C’est notamment le cas des métiers du bâtiment, de la santé, du droit ou encore celui des agents immobiliers. Néanmoins, dans les faits, de nombreuses entreprises souscrivent à cette assurance pour anticiper d’éventuels dommages qui pourraient avoir un impact important sur leur santé financière.

Comment trouver la RC Pro d'une entreprise ?

Il faut directement demander à l’entreprise concernée une copie de sa RC pro. Ce document n’est pas directement téléchargeable par une société ou une personne tierce.