Loi Madelin en tant qu’auto-entrepreneur : est-ce possible ?

Si le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages en matière de création et de gestion comptable, il n’offre cependant pas la même protection sociale que celle d’un salarié. C’est pourquoi les professionnels ont la possibilité de souscrire des contrats d’assurance pour améliorer leur couverture. Qu’en est-il du dispositif de la loi Madelin, qui s’applique aux travailleurs non salariés ? Est-il intéressant pour les micro-preneurs ? Legalstart fait le point sur la loi Madelin et le statut d’auto-entrepreneur.

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

Introduite en 1994, la loi Madelin est un dispositif fiscal conçu pour améliorer la protection sociale des travailleurs non salariés (TNS). Elle leur offre la possibilité de déduire leurs cotisations à des contrats d’assurance de leur résultat imposable, selon les seuils du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) en vigueur. 

Cette loi leur permet de renforcer leur couverture sociale et d’encourager leur épargne retraite, car ces professionnels ne bénéficient pas d’une protection aussi importante que celle des salariés. Par ailleurs, les avantages fiscaux qu’elle procure les aident à mieux gérer leur trésorerie. 

Outre ces avantages, la loi Madelin présente certains inconvénients. Il est, entre autres, nécessaire d’effectuer des versements réguliers aux assurances, avec parfois des frais élevés. Le rachat ou l’accès au capital sont également limités à des conditions spécifiques.

Les auto-entrepreneurs peuvent-ils bénéficier de la loi Madelin ?

Oui, en pratique, les auto-entrepreneurs ont la possibilité de bénéficier de la loi Madelin. En effet, ce dispositif concerne les professionnels non salariés qui exercent une activité de type BNC (bénéfices non commerciaux), BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou bien BA (bénéfices agricoles). C’est, par ailleurs, le cas des gérants non salariés de SARL, de SELARL ou d’EURL qui dépendent du statut TNS. Il s’applique enfin aussi aux personnes dépendant de la Maison des artistes, et à celles affiliées à la Sécurité sociale des artistes-auteurs (anciennement AGESSA), si leur activité entre dans la catégorie des BNC.

Cependant, si vous êtes en micro-BIC ou en micro-BNC, la loi Madelin n’est pas forcément avantageuse. En effet, l’auto-entrepreneur bénéficie déjà d’un abattement sur son bénéfice imposable. Or, la déduction offerte par la loi Madelin entre dans cet abattement. Il n’y a donc pas d’intérêt de souscrire un contrat de loi Madelin, sauf potentiellement un contrat de mutuelle et/ou de prévoyance, dont les tarifs peuvent demeurer intéressants pour le professionnel indépendant.

Quels sont les contrats éligibles à la loi Madelin pour les auto-entrepreneurs ?

Il existe quatre types de contrats de loi Madelin :

• le contrat de mutuelle santé ;
• le contrat de prévoyance ;
• le contrat de retraite ;
• le contrat de perte d’emploi.

Le contrat de mutuelle santé

Il permet à l’entrepreneur de souscrire une mutuelle ou une complémentaire santé. La mutuelle loi Madelin couvre alors ses frais de santé, comme les consultations de médecin ou les hospitalisations.

Le contrat prévoyance

Le contrat de prévoyance est utile pour obtenir un maintien des revenus en cas d’invalidité ou d’arrêt de travail, que la situation soit liée à un accident ou à une maladie. L’entrepreneur reçoit alors une indemnité pour compenser sa perte de revenu.

Le contrat de retraite

L’entrepreneur a la possibilité de se construire un capital pour sa retraite. Depuis 2019, ce dispositif est remplacé par le plan d’épargne retraite (ou PER), à la suite de l’instauration de la loi PACTE.

Le contrat de perte d’emploi

Le contrat de perte d’emploi permet de bénéficier du versement d’indemnités pendant un à deux ans à la suite d’une perte involontaire de l’activité professionnelle. Pour recevoir l’indemnisation de la garantie perte d’emploi, l’entrepreneur doit cependant :

• avoir souscrit à son assurance depuis au moins un an ;
• avoir exercé son activité professionnelle depuis au moins deux ans ;
• ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• être inscrit à France Travail ;
• être en recherche effective d’emploi.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Madelin pour les auto-entrepreneurs ?

À l’inverse des autres travailleurs non salariés, les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas d’avantages fiscaux à la suite de la souscription d’un contrat de loi Madelin. En effet, ce dernier offre la possibilité de déduire les cotisations des assurances du résultat imposable. Or, les micro-preneurs bénéficient déjà d’un abattement forfaitaire, et ce dernier ne peut pas être cumulé avec d’autres déductions.

Cependant, les auto-entrepreneurs ont la possibilité de comparer les garanties et les tarifs proposés par ces contrats. Certains peuvent demeurer potentiellement intéressants pour leur activité.

Comment souscrire à un contrat loi Madelin en tant qu’auto-entrepreneur ?

Afin de souscrire un contrat loi Madelin, l’entrepreneur commence par comparer les offres disponibles. Selon les assurances, les tarifs et les garanties évoluent. Il s’avère intéressant de se tourner vers des comparateurs en ligne pour analyser les possibilités, ou de faire appel à un conseiller financier.

Le micro-preneur peut ensuite souscrire à l’assurance de son choix, en remplissant un dossier et en fournissant les justificatifs demandés, comme un document attestant son statut d’auto-entrepreneur ou sa déclaration de revenus. Une fois le contrat validé, il réceptionne une attestation de souscription.

Quelles sont les alternatives à la loi Madelin pour les auto-entrepreneurs ?

Un auto-entrepreneur peut renforcer sa protection sociale en :

• Souscrivant un contrat d’assurance auprès d’organismes spécialisés dans l’accompagnement des entrepreneurs indépendants. Il existe, entre autres, des mutuelles d’auto-entrepreneurs.
• Optant pour le portage salarial. Le professionnel reçoit alors d’une protection équivalente à celle d’un salarié classique. Il bénéficie aussi d’une responsabilité civile professionnelle (RC pro), d’une complémentaire santé et d’une ouverture des droits au chômage.

FAQ

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

La loi Madelin est un dispositif fiscal dédié aux entrepreneurs disposant du statut de travailleur non salarié (TNS). Il s’applique à ceux qui exercent une activité de type BIC, BNC et BA. Il concerne aussi les gérants non salariés d’EURL, de SARL et de SELARL, ainsi que les auteurs affiliés à la Sécurité sociale des artistes-auteurs et les artistes qui dépendent de la Maison des artistes tout en pratiquant une activité entrant dans la catégorie des BNC.

Peut-on avoir un PER loi Madelin en auto-entrepreneur ?

Le PER (plan d’épargne retraite) remplace depuis 2019 le contrat d’assurance retraite de loi Madelin, suite à la mise en place de la loi PACTE. Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de souscrire un PER. Une fois à la retraite, ils pourront recevoir une rente viagère ou un versement en capital. Ils ont aussi la possibilité de procéder à un déblocage anticipé, notamment dans le cadre d’un achat immobilier.

Quelles sont les assurances obligatoires pour un auto-entrepreneur ?

L’obligation de souscrire ou non une assurance professionnelle dépend de la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur. La responsabilité civile professionnelle (RC) est recommandée dans toutes les situations. Elle s’avère même obligatoire pour les activités réglementées. De leur côté, l’assurance décennale sera requise dans le secteur du BTP, et l’assurance responsabilité civile médicale pour les professionnels de santé. Une assurance automobile ou de vos locaux sera nécessaire, le cas échéant.