Cession de marque : conditions, formalités et coût

La cession de marque consiste à vendre la marque dont est propriétaire pour que l’acheteur puisse l’utiliser à sa guise. Dès lors, la cession de marque implique de respecter certaines conditions, mais aussi d’accomplir des formalités spécifiques. D’autre part, l’enregistrement de la cession de marque entraîne des frais. Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir avant de céder sa marque.

En quoi consiste une cession de marque ?

Avant de voir comment se passe une cession de marque, un petit de point définition s’impose.

Définition d’une marque

Une marque est un élément immatériel qui prend la forme d’un signe qui distingue de manière précise des produits et des services par rapport aux autres. 

La marque est protégée par la propriété intellectuelle. Le dépôt de marque auprès de l’Inpi permet de la protéger contre les contrefaçons, les usurpations, etc. pendant 10 ans renouvelables.

Définition de la cession de marque

La cession de marque correspond au fait de céder sa marque à titre onéreux ou gratuit à un tiers. 

Dans le cadre de la cession de marque, le propriétaire cède l’ensemble de ses droits sur la marque à l’acquéreur. Il y a un transfert de propriété. C’est ce qui distingue la cession de marque de la licence de marque. En effet, la licence de marque donne le droit d’exploiter la marque mais elle reste la propriété de son déposant.

Les types de cession de marque

On distingue plusieurs types de cession de marque. 

Tout d’abord, la cession de marque peut être totale ou partielle. En cas de cession de marque totale, l’ensemble des droits sur la marque sont transférés à l’acquéreur, tandis qu’en cas de cession de marque partielle, seulement une partie des droits lui sont transmis. C’est par exemple le cas lorsque la cession de marque est conditionnée à certains produits ou services ou limitée dans le temps. 

D’autre part, la cession de marque peut être à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans le cadre d’une cession de marque à titre onéreux, le propriétaire qui cède ses droits reçoit une contrepartie financière. Le prix de cession de marque est alors déterminé d’un commun accord avec l’acheteur en fonction de la renommée, du potentiel de développement commercial, etc. À l’inverse, pour une cession de marque à titre gratuit, le cédant ne perçoit aucune contrepartie. Il s’agit d’une donation.

Qui peut céder une marque ?

Pour céder une marque, il faut en être propriétaire, c’est-à-dire être enregistré comme tel dans les fichiers de l’Inpi. En effet, pour que l’acheteur puisse enregistrer la marque à son nom, il est impératif que le propriétaire cédant mentionné sur l’acte de cession de marque soit le même que celui inscrit au registre national des marques. 

Quelles formalités accomplir pour une cession de marque ?

La procédure de cession de marque nécessite de signer un contrat de cession de marque avant de procéder à son enregistrement à l’Inpi.

Le contrat de cession de marque

Le contrat de cession de marque est obligatoirement rédigé par écrit. Il s’agit d’un acte sous seing privé. Il peut donc être rédigé par les parties ou leurs conseils. L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire. 

Le contrat de cession de marque doit contenir les informations suivantes :

• les noms et coordonnées des parties ;
• la description détaillée de la marque ;
• le prix de cession ;
• les obligations de chaque partie ;
• les modalités de la cession ;
• les éventuelles garanties ;
• la date et la signature des parties. 

Il peut également être utile d’insérer dans le contrat de cession de marque une clause de confidentialité et/ou une clause de non-concurrence. Il est aussi courant de prévoir une clause de résolution des conflits, afin de prévoir la juridiction compétente en cas de besoin. 

De manière générale, le contrat de cession de marque doit être rédigé avec soin. Il doit être adapté en fonction des éléments négociés, et de la situation des parties. C’est pourquoi, il n’existe pas de modèle de contrat de cession de marque fourni par l’Inpi.

L’enregistrement de la cession de marque à l’INPI

Une fois le contrat de cession de marque signé, il doit encore être enregistré auprès de l’Inpi pour que le cession soit parfaitement effective. 

La demande d’enregistrement de la cession de marque se fait en ligne sur le site internet de l’INPI. Elle peut être faite par l’une des parties ou par un mandataire comme un avocat, ou tout autre représentant. D’ailleurs, il est obligatoire de faire appel à un mandataire pour enregistrer une cession de marque quand le dépôt est effectué par plusieurs personnes ou lorsque le déposant n’est ni domicilié ni établi en France ou dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Quels frais prévoir pour une cession de marque ?

Pour l’enregistrement d’une cession de marque, vous avez deux possibilités qui entraînent des coûts différents. Vous pouvez choisir la procédure classique qui est traitée sous quelques semaines et coûte 27 euros par marque, ou vous pouvez choisir la procédure accélérée pour que votre demande soit traitée sous quelques jours. Dans ce cas, le coût à prévoir est de 79 euros par marque. 

Une fois votre demande validée, la cession de marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). 

Si vous faites appel à un professionnel pour rédiger l’acte de cession de marque et/ou pour faire la demande d’enregistrement à l’Inpi des frais supplémentaires sont à prévoir. Cela peut aller d’une centaine d’euros si vous passez par une plateforme juridique en ligne, à plusieurs milliers d’euros si vous passez par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

Quelle fiscalité pour la cession de marque ?

La cession de marque est soumise à des droits d’enregistrement. Ainsi, si la marque est exploitée au moment de la cession, les taux applicables sur le prix de cession sont les suivants :

• 0 % en-dessous de 23.000 € ;
• 2 % entre 23.000 et 107.000 € ;
• 0,6 % entre 107.000 et 200.000 € ;
• 2.6 % au-delà de 200.000 euros. 

En revanche, si la marque n’est pas exploitée au moment de la cession, seule la TVA est due. 

Par ailleurs, si la cession de la marque génère une plus-value pour l’acquéreur, celle-ci est imposable.

Si le cédant est une personne physique, la plus-value sur la cession de marque est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi connu sous le nom de flat-taxe à hauteur de 30 %. 

Si le cédant est une personne morale à l’instar d’une société, en cas de plus-value à court terme (actif détenu depuis moins de deux ans) le taux normal d’imposition de 25 % s’applique. En cas de plus-value à long terme (actif détenu depuis plus de deux ans), vous êtes exonéré d’impôt sur les sociétés, sous réserve d’une quote-part de frais des charges (QPFC) de 12 %.