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30 octobre 2019

Déposer sa propre marque, comment faire?
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplomé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

En France pour déposer sa propre marque ou exploiter des produits et services sous sa propre marque de manière exclusive, il faut faire un dépôt de marque auprès de l’INPI. Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d’une durée de protection de 10 ans.

Seulement il y a de nombreuses étapes à suivre pour déposer sa propre marque. Retour sur chacune de ces étapes avec notre infographie.


Infographie déposer sa propre marque

Que faire avant de déposer sa propre marque? 

Avant de déposer sa marque il y a 2 étapes préalables à suivre : 

  • Choisir ses classes de marque, c’est à dire choisir les domaines d’activités pour lesquels vous voulez protéger votre marque. Par exemple : vous voulez déposer une marque de vélos, vous allez sélectionner la catégorie “véhicules”.

  • Faire une recherche d'antériorité, pour vérifier que vous êtes bien la première personne à vouloir déposer cette marque pour ces domaines d’activités. Cela aura par exemple pour effet d’éviter qu’un de vos concurrent fasse échec à votre dépôt de marque en engageant une procédure d’opposition contre votre dépôt.

Quelle est la procédure du dépôt de marque? 

Il y a 4 étapes du dépôt de marque

  • La demande de dépôt de marque auprès de l’INPI via un formulaire de demande de dépôt de marque ; 
  • La publication du dépôt de marque : l’INPI publie votre dépôt au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) dans un délai de 6 semaines, puis vous recevez un avis de publication et le tiers a 2 mois pour s’opposer au dépôt de la marque ; 
  • L’examen de la demande de dépôt par l’INPI ; 
  • L’enregistrement de la marque : si aucune opposition n’est formulée ou validée, l’INPI procède à la publication de l’enregistrement du dépôt au BOPI après un délai de minimum 5 mois ; vous recevez un certificat de dépôt de marque. 

Pour en savoir plus sur les tarifs de l'INPI, n'hésitez pas à consulter notre fiche sur le coût du dépôt de marque.

Que faire après le dépôt de marque pour assurer sa protection?

Différentes options s’offrent à vous pour protéger votre marque après son dépôt :

  • Vérifier que votre marque ne fait pas l’objet d’une contrefaçon et, le cas échéant, engager une action en contrefaçon

  • Vérifier que votre marque ne fait pas l’objet d’une publicité comparative déloyale, mensongère ou trompeuse ; 

  • Déposer votre marque à l’étranger, via un dépôt de marque internationale ou via un dépôt de marque communautaire à l’Office Européen des Brevets (OEB) ; 

Il y a donc de nombreuses étapes que nous vous conseillons de suivre avec attention pour déposer votre propre marque et la protéger.

Vous avez encore des questions sur le dépôt de marque? N'hésitez pas à consulter nos réponses aux 15 questions les plus fréquentes sur le dépôt de marque.

Mise à jour : 28/10/2019

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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