Formulaire 2572 : comment déclarer son résultat à l’impôt sur les sociétés ?

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), vous devez compléter chaque année le formulaire 2572. Ce document cerfa mis à disposition par l’administration fiscale permet de déclarer le résultat de votre exercice comptable, qu’il s’agisse d’un bénéfice (résultat positif) ou d’un déficit (résultat négatif). Pour vous aider à compléter correctement le formulaire 2572, mais aussi à l’envoyer en temps et en heure, Legalstart vous présente son guide complet.

Qu’est-ce que le formulaire 2572 ?

Le formulaire 2572 permet de réaliser un relevé de solde, afin de déclarer à l’administration fiscale le résultat de votre exercice social. Cela permet de comparer le montant effectivement dû par l’entreprise, avec les acomptes versés au cours de l’année.

Par conséquent, la déclaration 2572-SD sert à établir si l’entreprise doit payer un complément d’impôt sur les sociétés, ou si au contraire, l’administration doit lui rembourser un excédent.

Quelles sont les entreprises concernées par le formulaire 2572 ?

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent compléter le cerfa 2572. Cela comprend les SAS, les SASU, les SA, mais aussi les SARL et les EURL qui ont opté pour l’IS. Il en va de même pour les SCI et les entrepreneurs individuels (EI) qui ont également opté pour l’impôt sur les sociétés. 

Quand faut-il compléter le formulaire 2572 ?

La date à laquelle vous devez compléter et transmettre le formulaire 2572-SD à l’administration fiscale dépend de la date de clôture de votre exercice comptable. 

Ainsi, les entreprises dont l’exercice se clôture au 31 décembre doivent transmettre le formulaire 2572 le 15 mai de l’année suivante au plus tard 

Les entreprises qui clôturent à une autre date, quant à elles, doivent envoyer leur formulaire 2572 le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Comment compléter le formulaire 2572 ?

Le formulaire 2572 se compose de plusieurs encadrés à compléter qui correspondent à :

• calcul de l’impôt sur les sociétés brut ;
• la comptabilisation des créances ;
• l’imputation des acomptes versés ;
• contributions additionnels ;
• le récapitulatif. 

Formulaire 2572 : le calcul de l’impôt sur les sociétés bruts

L’encadré I du formulaire 2572 s’intitule “IS Brut” qui comme son nom l’indique permet de calculer l’impôt sur les sociétés brut dû par l’entreprise au titre de l’exercice comptable qui vient de s’écouler, c’est-à-dire celui de l’année N-1. 

À la ligne I-A01, il faut indiquer la part du résultat fiscal imposé au taux de 25 %, le taux normal de l’IS. Et à la ligne I-A02, vous devez préciser la part du résultat fiscal qui est imposé au taux réduit de 15 %. 

Ensuite, au niveau de la ligne I-A05, il vous suffit d’additionner les deux montants indiqués plus haut.

Formulaire 2572 : la comptabilisation des créances

L’encadré II du formulaire 2572 s’intitule “Créances”. Il permet de déclarer les montants correspondant aux crédits d’impôt dont l’entreprise peut bénéficier, afin qu’ils viennent réduire le montant définitif de l’IS. C’est notamment le cas des crédits d’impôt pour la recherche ou le mécénat. 

Vous devez préciser le montant total des créances pour l’exercice en cours, ainsi que le montant des créances des années précédentes restant à imputer.

Formulaire 2572 : l’imputation des acomptes versés

L’encadré II-D du formulaire 2572 s’intitule “Acompte de l’exercice”. Il faut y reporter le montant des acomptes déjà versés par l’entreprise en anticipation de l’impôt sur le revenu de l’exercice clos. 

Ce montant doit être indiqué à la ligne II-D01. 

Le montant des acomptes vient en déduction de l’IS brut pour déterminer le solde restant dû, le cas échéant, ou le montant du remboursement au bénéfice de l’entreprise en cas de déficit.

Formulaire 2572 : les contributions additionnelles

Les encadrés III et IV du formulaire 2572 correspondent respectivement au “Montant de la contribution sociale sur l’IS (CSB - art.235 ter ZC) et au “Montant de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL). 

Le cadre III ne concerne que les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• un chiffre d’affaires est supérieur à 7.630.000 euros ;
• un capital social entièrement libéré ;
• un capital social détenu au moins à 75 % par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à hauteur de 75 % minimum par des personnes physiques. 

Dans ce cas, la contribution sociale s’élève à 3,3 % de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, après application d'un abattement annuel de 763.000 euros sur le montant de cet impôt. 

De son côté, le cadre IV ne concerne que les entreprises percevant des loyers provenant de locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins. Le taux de la CRL est de 2,5 %.

Formulaire 2572 : le récapitulatif

Le dernier encadré du formulaire 2572 est le “récapitulatif des éléments déclarés d’IS et des contributions assimilées”. Il permet de reporter les montants indiqués dans les précédents encadrés pour déterminer le solde, positif ou négatif, de l’impôt sur les sociétés. 

Pour compléter la case 05, vous devez additionner les montants indiqués dans les cases 01,03, et 04. D’autre part, pour compléter la case 10, vous devez additionner les montant précisés dans les cas 06,08 et 09. 

Ensuite, il convient de faire la soustraction suivante : montant de la case 05 - montant de la case 10. 

Si le résultat est positif, c’est-à-dire que le total de la case 05 est supérieur à celui de la case 10, vous devez indiquer le résultat à la case 11. L’entreprise doit payer un reliquat d’IS. 

À l’inverse, si le résultat est négatif car le total de la case 10 est supérieur à celui de la case 05, alors vous devez indiquer le résultat dans la case 12. Il y un excédent d’IS, l’entreprise peut prétendre à un remboursement d’IS. 

Où envoyer le formulaire 2572 ?

Une fois complété, le formulaire 2572 doit être adressé à l’administration fiscale par l’un des deux moyens suivants :

• envoi via la plateforme d’échange de données informatisé (EDI) ;
• envoi sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr.  

Envoi du formulaire 2572 : et après ?

Dès que votre déclaration 2572 en ligne est finalisée, un accusé de réception vous est envoyé par mail. C’est aussi le paiement du solde de l’IS, le cas échéant. 

De plus, si le montant de votre IS excède 3.000 euros, vous devrez payer des acomptes trimestriels pour l’exercice suivant.