Fiscalité de l'entreprise

Toutes nos fiches

• Achat intracommunautaire, la TVA enfin expliquée

  Lorsqu’une entreprise achète des biens dans l’UE on parle d’achat intracommunautaire : la TVA suit alors des règles spécifiques. Legalstart vous explique.
  4 min

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• Autoliquidation de TVA dans le bâtiment : ce qu’il faut savoir

  Si vous êtes sous-traitant vous avez la possibilité de procéder à l’autoliquidation de TVA dans le bâtiment. On vous explique pour quels travaux.
  3 min

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• C3S : la contribution sociale de solidarité des sociétés

  Qu’est-ce que la C3S et qui est concerné ? Règles de calcul, base imposable, abattements...on vous explique tout ce qu’il vous faut savoir sur la C3S.
  2 min

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• Calcul de valorisation d’une entreprise : comment faire ?

  Le calcul de valorisation d’une entreprise est important si vous envisagez une vente ou une reprise d’entreprise. Legalstart fait le point.
  7 min

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• Comprendre la Flat Tax : définition et fonctionnement

  La Flat Tax est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. On vous explique tout sur ce nouveau mécanisme d'imposition des dividendes, plus-values et intérêts.
  3 min

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• Contribution économique territoriale : définition et fonctionnement

  La contribution économique territoriale et ses composantes ne sont pas claires pour vous ? Nous vous aidons à tout comprendre sur la CET.
  4 min

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• Contrôle fiscal d’une entreprise : à quoi faut-il s’attendre ?

  Le contrôle fiscal d’entreprise est redouté par de nombreux entrepreneurs. On vous rassure sur son déroulement et ses conséquences.
  4 min

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• Crédit de TVA : comment ça marche ?

  En bénéficiant d’un crédit de TVA, vous avez la possibilité de l’imputer sur vos futures déclarations de TVA ou en demander le remboursement. Explications.
  4 min

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• Crédit d’impôt pour la formation du dirigeant : comment en bénéficier ?

  Dirigeant d'entreprise, vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt formation. Découvrez les conditions d’éligibilité.
  4 min

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• Dettes fiscales en comptabilité : tout ce qu’il faut savoir

  Vous vous demandez comment sont retranscrites vos dettes fiscales en comptabilité. Legalstart fait le point pour vous.
  3 min

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• Déclaration CFE : comment la remplir ?

  Vous devez remplir votre déclaration CFE ? Legalstart décode pour vous l'ensemble des informations à compléter dans le formulaire de déclaration CFE.
  4 min

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• Déclaration de TVA : définition, formulaire, délais

  Avant de procéder au paiement de la TVA, le chef d’entreprise doit effectuer une déclaration de TVA. On décrypte pour vous la déclaration de TVA.
  5 min

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• Déclaration micro BIC : comment faire ?

  Quelles sont les entreprises qui sont dans l’obligation de réaliser des déclarations micro-BIC ? Comment déclarer le micro BIC ?
  3 min

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• Déclarations d'impôt et sanctions

  On vous aide à faire le point sur les différents déclarations fiscales à réaliser et sur les sanctions potentielles en cas d'erreur ou d'omissions.
  2 min

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• Formulaire CA3 : la notice explicative

  Remplir le formulaire CA3 n’est pas un exercice simple pour les entrepreneurs. Nous vous guidons dans le remplissage du formulaire de déclaration de TVA.
  3 min

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• Impôt sur le revenu : qui est concerné ?

  Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu ? Nous vous aidons à comprendre quelles sont les conséquences que cela implique réellement.
  4 min

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• Impôt sur les sociétés : quel taux appliquer ?

  Vous venez de créer votre entreprise et vous vous demandez à quel taux d’imposition est soumise votre entité. Legalstart fait le point.
  4 min

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• Intégration fiscale : le guide pour comprendre

  Le régime d’intégration fiscale permet de faire remonter le résultat des sociétés du groupe au niveau de la holding. Legalstart vous présente l’essentiel.
  4 min

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• IS ou IR : comment choisir ?

  Comment choisir entre l'IR et l'IR ? Apprenez à prendre en compte les spécificités de votre société et votre situation personnelle pour faire le bon choix.
  3 min

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• L'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?

  Vous avez toujours voulu comprendre le fonctionnement et les différents taux de l'impôt sur les sociétés (IS) ? On vous explique.
  3 min

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• La fiscalité des entreprises

  La fiscalité des entreprises est une composante à étudier lors de la création de votre entreprise, on vous donne les clés pour vous aider dans vos choix.
  3 min

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• La franchise de TVA : que devez-vous savoir ?

  La franchise de TVA est une exonération de TVA, mais pour en bénéficier, il convient de respecter certains seuils. Legalstart vous explique tout.
  4 min

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• La mise en recouvrement : définitions et effets

  Vous êtes en plein contrôle fiscal ? Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur la mise en recouvrement et ses effets.
  3 min

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• La suppression du CICE

  Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises ne peuvent plus bénéficier du CICE. Qu'est-ce qui le remplace ? On vous répond.
  4 min

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• La TVA en restauration

  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en restauration offre la possibilité à certains restaurateurs de bénéficier de taux de réduits de 10 et 5,5%.
  3 min

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• La TVA sur les prestations de services

  La TVA doit être facturée par l'entrepreneur à ses clients, pour chacune des prestations de services réalisées. On vous explique.
  4 min

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• Le fonctionnement de la déclaration micro BNC

  Qui relève donc du régime micro BNC ? Comment déclarer ses revenus en micro BNC ? Que faire en cas d’erreur dans sa déclaration ?
  3 min

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• Location meublée : quelle fiscalité ?

  Vous souhaitez vous lancer dans la location de biens meublés. Legalstart vous explique la location meublée et sa fiscalité.
  4 min

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• Loyer fictif : tout ce qu’il faut savoir

  Peut-être une nouveauté fiscale, la taxation sur le loyer fictif pour les propriétaires de biens immobiliers. Legalstart vous présente cette notion.
  3 min

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• L’imposition de la plus-value sur la cession fonds de commerce d’une société à l'IS

  Le cédant subit une imposition sur la plus value de cession de son fonds de commerce. Pour une société à l’IS, des spécificités s’appliquent. Explications.
  4 min

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• Memento fiscal : décryptage en 4 étapes

  Vous avez reçu un memento fiscal suite à la création de votre entreprise ? On vous explique comment le lire et le compléter.
  3 min

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• Micro BNC : comment ça marche ?

  Qu’est-ce que le régime micro BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ? Qui en bénéficie ? Comment calculer votre taux d’imposition ?
  4 min

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• Optimisation fiscale d’une entreprise : mode d’emploi

  Vous souhaitez faire de l’optimisation fiscale pour votre entreprise ? Découvrez quelques astuces pour payer moins d'impôts et de taxes !
  3 min

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• Pourquoi adhérer à un Centre de gestion agréé ?

  Les centres de gestion agréés proposent une assistance comptable et fiscale aux entreprises individuelles moyennant une cotisation annuelle. Explications.
  4 min

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• Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : définition et fonctionnement

  Qu’est-ce que le Prélèvement Forfaitaire Unique ? Quels sont les revenus soumis au PFU ? Quel est le fonctionnement du PFU ?
  3 min

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• Prélèvement à la source : quelles sont les sanctions possibles ?

  Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à ces obligations fiscales ?
  2 min

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• Prélèvement à la source : quels changements pour les entrepreneurs ?

  Quel est l'impact du prélèvement à la source pour les indépendants, les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) et les dirigeants d'entreprise ?
  2 min

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• Qu'est-ce que la taxe sur les salaires ?

  Qui doit payer la taxe sur les salaires ? Comment la calculer ? Où la déclarer et la payer ? Legalstart vous aide à faire le point.
  5 min

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• Quand s’applique la franchise de TVA (article 293 B du CGI) ?

  L’article 293B du CGI fait référence au régime de la franchise de TVA qui est un régime fiscal d’exonération de déclaration et de paiement de la TVA.
  4 min

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• Que faut-il savoir sur l’acompte IS ?

  A quoi correspondent les “acomptes IS” ? Quelles sont leurs échéances et comment les calculer ? Legalstart vous explique tout sur votre acompte IS.
  3 min

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• Quelle fiscalité pour la location meublée de tourisme ?

  Faire de la location meublée de tourisme peut être très intéressant. Legalstart vous explique tout sur la fiscalité d’un meublé de tourisme.
  4 min

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• Quelle fiscalité pour la location meublée ?

  Legalstart vous aide à mieux comprendre la fiscalité de la location meublée pour bien remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu.
  4 min

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• Quelle fiscalité pour une voiture de société ?

  Vous souhaitez acquérir une voiture de société mais vous vous posez des questions sur la fiscalité qui en découle. Legalstart répond à vos questions.
  4 min

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• Quelle TVA pour la vente à emporter ?

  En principe, le secteur de la restauration relève du taux intermédiaire de 10% mais il existe quelques exceptions parmi lesquelles : la vente à emporter.
  4 min

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• Quelles sont les règles du régime micro BIC ?

  Quelles sont les règles du régime micro BIC ? Etes-vous concerné ? Comment faire ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.
  4 min

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• Quelles sont les échéances fiscales pour 2022 ?

  Vous venez de créer votre société et vous souhaitez connaître le calendrier fiscal. Legalstart vous présente les échéances fiscales pour 2022.
  4 min

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• Qu’est-ce que la réintégration fiscale ?

  Pour obtenir le résultat fiscal d’une entreprise, il faut calculer le montant des réintégrations fiscales et déductions. Legalstart vous explique.
  3 min

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• Remboursement d’un crédit de TVA : tout savoir

  Vous disposez d’un crédit de TVA à l’égard de l’Etat. Vous vous demandez comment l’imputer et dans quel délai. On vous explique tout !
  3 min

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• Récupération de la TVA sur l’essence : comment ça marche ?

  Comment récupérer la TVA sur le carburant de vos véhicules professionnels ? Quelles sont les conditions ? Quel montant est récupérable ? Explications.
  2 min

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• Régime d’imposition et entreprise : le guide pour comprendre l'imposition

  Vous hésitez sur l’imposition de votre société ? Découvrez les différents régimes d'imposition et leurs caractéristiques.
  4 min

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• Régime micro BIC en location meublée : tout savoir

  Vous avez entendu parler du régime micro BIC pour la location meublée, découvrez ce régime et ces avantages !
  3 min

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• Taxe sur les véhicules de société (TVS) : barème, calcul, déclaration

  Si la société utilise des véhicules pour ses salariés, elle doit en principe s’acquitter de la taxe sur les véhicules de société (TVS). On vous explique.
  4 min

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• Tout comprendre sur l’imposition des dividendes

  Vous êtes associé ou actionnaire et vous avez reçus des dividendes de votre entreprise ? Pour comprendre comment sont imposés ces revenus, suivez le guide.
  3 min

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• Tout savoir sur la CVAE

  Êtes-vous redevable de la CVAE ? Quel montant devez-vous payer et quand ? Legalstart vous aide à faire le point sur la CVAE.
  3 min

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• Tout savoir sur la déclaration d’acompte de TVA n°3514

  En tant que dirigeant d’entreprise, selon votre régime de TVA, vous pouvez être amené à remplir une déclaration 3514. Zoom sur son fonctionnement.
  3 min

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• Tout sur l'exonération de la CFE

  La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, est un impôt sur les biens immobiliers utilisés par une entreprise. Qui est exonéré de CFE ?
  3 min

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• TVA : fonctionnement et régimes

  Vous voulez comprendre la TVA ? Ses différents régimes ? Son fonctionnement ? Nous analysons cet impôt pour le rendre accessible et compréhensible.
  4 min

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• Zoom sur le taux de l’IS

  Taux normal et taux réduit de l’IS, on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le taux d’IS en 2020 et 2021.
  3 min

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