Est-ce qu’il existe une APL propriétaire ?

L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide de la Caf bien connue des locataires et des propriétaires bailleurs. Mais qu’en est-il pour les propriétaires qui occupent le bien immobilier qu’ils ont acheté ? Existe-t-il une APL pour les propriétaires occupants ? Si oui, à quelles conditions ? Legalstart vous explique tout sur l’APL propriétaire.

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL ou aide personnalisée au logement est une aide financière destinée à faciliter le financement du logement des personnes ayant des revenus modestes. Elle est versée par la Caisse d’allocation familiale (Caf). L’APL est principalement réservée aux locataires, mais il existe certaines exceptions.

Est-ce qu’un propriétaire peut toucher l’APL ?

Il faut distinguer ici deux cas de figure. D’une part, un propriétaire qui loue son bien immobilier peut toucher l’APL de son locataire dans le cadre d’une convention d’APL. Ainsi, la Caf verse directement l’APL du locataire au propriétaire bailleur, et le locataire n’a qu’à verser la différence (loyer - APL) au propriétaire. Cela permet au propriétaire d’être assuré de percevoir au moins une partie du loyer. 

D’autre part, le propriétaire peut dans certains cas bénéficier de l’APL en tant que propriétaire occupant le logement qu’il détient. C’est le cas qui nous intéresse ici. En effet, il a existé pendant longtemps ce que l’on appelait l’APL accession. Il s’agissait alors d’une APL destinée à diminuer le montant des échéances de prêt restant à la charge des propriétaires aux revenus modestes, afin de faciliter l’accès à la propriété immobilière. Seules les personnes entrant dans les conditions d’octroi du prêt social location-accession (PSLA) pouvaient y prétendre sous réserve d’acquérir un logement loué par un bailleur social et de respecter les plafonds de ressources. 

La loi de finances 2018 est venue remettre en cause l’APL accession. En effet, elle a signé la fin des APL pour les propriétaires du moins pour les achats réalisés après son entrée en vigueur. Désormais, les conditions d’éligibilité à l’APL propriétaire sont extrêmement strictes.

Quelles sont les conditions pour percevoir l’APL propriétaire ?

Pour pouvoir bénéficier de l’APL propriétaire, les conditions à respecter sont les suivantes :

• être propriétaire de sa résidence principale située en France ;
• avoir accédé à la propriété grâce à un prêt d’accession sociale (PAS) ou un prêt conventionné (PC) signé avant le 1er janvier 2018 ;
• ou avoir accédé à la propriété grâce à un prêt d’accession sociale (PAS) ou un prêt conventionné (PC) signé entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, à condition qu’il s’agisse d’un logement ancien situé en secteur 3 ;

• respecter les conditions de ressources en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement.

Quel est le montant de l’APL propriétaire ?

Le montant de l’APL propriétaire varie en fonction de nombreux facteurs. Voici les principaux éléments pris en compte pour le calcul de l’APL propriétaire :

• la composition du foyer (personne seule ou en couple, avec des enfants ou non, nombre d’enfants, et personnes à charge, etc.) ;
• les ressources du foyer sur les 12 derniers mois ;
• la situation géographique du bien (zone 1,2 ou 3) ;
• la valeur du patrimoine immobilier du demandeur et de la personne avec il vit en couple ;
• la date de signature du prêt ;
• le montant des mensualités.

Comment faire une demande d’APL en tant que propriétaire ?

Pour faire une demande d’APL propriétaire, vous devez vous rapprocher directement de la Caf de votre lieu de domicile. En effet, cette aide n’existe plus et est réservée à un nombre très limité de personnes au regard des conditions d’octroi. Dès lors, la Caf n’a mis aucun formulaire en ligne à disposition sur son site internet pour formuler une demande.

Principale source législative et réglementaire :

• article 126 - loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018