Fermeture exceptionnelle d’entreprise : pourquoi et comment la mettre en œuvre ?

L’employeur a la possibilité de déclarer une fermeture exceptionnelle d’entreprise. Cette situation intervient notamment dans le cadre de congés imposés, d’une situation économique difficile ou d’événements forçant l’arrêt de l’activité. Conditions, conséquences pour les salariés et information : Legalstart répond à vos interrogations sur la fermeture exceptionnelle d’entreprise. 

Qu'est-ce qu'une fermeture exceptionnelle d'entreprise ?

Une fermeture exceptionnelle d’entreprise est une période au cours de laquelle tous les services d’une entreprise sont fermés. L’activité est alors suspendue pour une durée limitée. 

C’est une décision prise par l’employeur, avec la consultation du CSE et des accords collectifs ou des accords de branche. L’arrêt peut être ponctuel ou reconduit l’année qui suit, particulièrement s’il s’agit de congés imposés.

À quelles conditions l’employeur peut-il imposer une fermeture exceptionnelle ?

Un employeur est en mesure d’imposer une fermeture exceptionnelle, à condition qu’elle respecte les conditions suivantes :

• le motif est justifié ;
• il respecte les accords de branche ou les accords collectifs ;
• le CSE a été consulté ;
• la durée est déterminée ;
• les salariés sont informés de cette décision.

Le motif est justifié

Une fermeture exceptionnelle peut avoir un motif :

• saisonnier (une fermeture pour fêtes de fin d’année ou pour fermeture estivale, par exemple) ;
• économique (baisse drastique des commandes, entre autres) ;
• pratique (travaux de rénovation ou d’entretien, réorganisation interne des rayons d’un magasin, pour citer des exemples) ;
• totalement imprévu (un incendie, une inondation, des événements extérieurs qui bloquent l’accès à l’entreprise, une pandémie, etc.).

La décision respecte les accords collectifs ou la convention collective

Des dispositions conventionnelles peuvent encadrer des motifs de fermeture exceptionnelle, et préciser la durée et les modalités de fermeture selon les situations rencontrées. C’est pourquoi l’employeur a l’obligation de consulter les accords de branche et la convention collective en cours dans l’entreprise avant de prendre sa décision.  

Le CSE a été consulté

Lorsqu’une entreprise dispose d’un CSE (comité social et économique), le chef d’entreprise est tenu d’informer l’instance de l’arrêt exceptionnel de l’activité, tel que l’indique l’article L2312 du Code du travail. La consultation est à effectuer au moins 2 mois avant la date de fermeture. 

Au cours de cet échange, l’employeur recueille l’avis des membres du CSE. Ce dialogue est utile pour aménager les modalités de fermeture exceptionnelle en respect du droit des salariés. Cependant, le chef d’entrepreneur reste libre de poursuivre sa décision de fermeture exceptionnelle même en cas d’avis négatif du conseil.  

La durée de la fermeture est précise

L’arrêt de l’entreprise est limité. Selon l’article L3141-17, le congé exceptionnel ne doit pas excéder 24 jours ouvrables. De plus, l’article L3141-18 précise qu’un congé ne dépassant pas 12 jours doit obligatoirement être continu.

Quelles sont les conséquences d’une fermeture exceptionnelle pour les salariés ?

Dans le cadre d’une fermeture exceptionnelle, les congés des salariés sont obligatoires. Leur rémunération est alors maintenue. Des aménagements sont possibles s’ils n’ont pas encore acquis leurs droits de congés.

Les congés sont imposés

Lors d’une fermeture exceptionnelle, le chef d’entreprise peut contraindre ses employés à poser leurs congés au cours de cette période. Un refus sans motif légitime est considéré comme un manquement aux obligations contractuelles. Le salarié s’expose alors à une sanction disciplinaire, pouvant aller de l’avertissement au licenciement pour faute grave.  

Le salaire est maintenu

Si l’arrêt exceptionnel de l’activité est décidé par le chef d’entreprise, le salarié touche une rémunération équivalente à son salaire habituel. Tous les salariés ont droit à des congés payés, quelle que soit la durée ou le type de leur contrat (CDI, CDD, intérim, etc.). Ce droit s’applique aussi aux personnes en arrêt maladie. 

Par contre, si la fermeture dépasse 30 jours, l’employeur est obligé de verser une indemnité pour les jours d’arrêt supplémentaires. Il faut savoir que le montant de cette indemnisation :

• ne peut pas être inférieur à l’indemnisation journalière de congé payé ;
• est soumise à l’impôt sur le revenu. 

Le cas des salariés qui n’ont pas acquis de droits aux congés payés

Sauf conventions spécifiques, l’employeur dispose de plusieurs solutions lorsqu’un employé n’a pas encore acquis les droits aux congés payés suffisants. Il a la possibilité de proposer à son salarié de :

• Travailler à distance, si l’activité le lui permet.
• Prendre des congés par anticipation ou des RTT (le consentement écrit doit alors être recueilli ;
• Prendre un congé sans solde. Dans ce cas, l’employé peut faire une demande d’aide financière pour congés non payés auprès de France Travail.

Comment rédiger une note de service pour une fermeture exceptionnelle ?

Le chef d’entreprise a l’obligation d’informer ses salariés de la fermeture exceptionnelle de l’entreprise. L’information doit avoir lieu au moins 1 mois avant, afin qu’ils puissent s’organiser. 

La forme de la note de service reste libre. Cependant, il est courant de privilégier l’écrit, afin de conserver une traçabilité de cette information en cas de litige. Il peut s’agir d’un mail, d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou encore d’une note affichée sur un tableau visible de tous. La déclaration doit alors mentionner toutes les modalités d’application de cet arrêt, à savoir son motif, sa durée, les dates de fermeture et d’ouverture de l’entreprise et toute information relative à la gestion des jours de congés.

Comment communiquer une fermeture exceptionnelle au public ?

Il existe plusieurs façons d’informer vos clients de la fermeture de l’entreprise :

• leur indiquer les dates de fermeture lorsque vous avez des échanges avec eux ;
• leur faire parvenir un mail ;
• ajouter une mention dans votre signature de mail plusieurs jours ou semaines à l’avance ;
• modifier votre fiche d’établissement Google pour indiquer que votre établissement est temporairement fermé ;
• créer une publication dédiée sur votre site Internet ou vos réseaux sociaux ;
• bloquer votre page ou votre module de réservation pour les dates concernées.  

FAQ

Comment annoncer une fermeture exceptionnelle ?

Les employés doivent être informés au moins un mois à l’avance par tout moyen de communication possible (l’écrit restant privilégié pour anticiper tout risque de litige). Du côté des clients, il est possible de leur transmettre l’information de vive voix, par mail, ou bien encore en publiant une annonce sur le site Internet, la fiche d’établissement Google ou encore les réseaux sociaux.

Qui décide de la fermeture exceptionnelle d’une entreprise ?

C’est le chef d’entreprise qui acte la décision de fermer exceptionnellement son entreprise. Sa décision doit néanmoins respecter les accords de branche et les accords collectifs. De plus, si la société compte plus de 11 employés, il est tenu de récolter l’avis des membres du CSE. Il reste néanmoins libre d’imposer les dates s’il reçoit un avis négatif.

L’employeur peut-il imposer une fermeture exceptionnelle aux salariés ?

Oui, une fermeture exceptionnelle peut être imposée par l’employeur aux salariés, à condition qu’elle respecte un motif valable (lié à la saisonnalité, la situation économique ou encore une situation imprévue qui force l’arrêt de l’activité). Il doit toutefois respecter les conventions de branche, les accords collectifs et recueillir l’avis du CSE. Enfin, il doit informer les salariés au moins 1 mois avant la fermeture.