En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins.
En savoir plus
12 novembre 2019

Ce qu’il faut savoir sur le CSE
Temps de lecture : 4 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Prendre RDV avec un expert

Prendre RDV avec un expert

Depuis 2017, un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés(Code du travail art. 2311-2)

Quelle est la définition du Comité Social et Économique (CSE)? Ce comité, plus souvent appelé “comité économique et social” opère une fusion du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et du Comité d’Entreprise (CE). 

Un calendrier de mise en place du CSE est intervenu depuis 2017 pour intégrer cette disposition petit à petit au sein des entreprises. Elle devient obligatoire pour tous les employeurs concernés dès le 1er janvier 2020. 

Vous vous interrogez sur la mise en place du CSE au sein de votre entreprise? Combien de délégués faut-il élire? Quel est le rôle du CSE? Legalstart fait le point avec vous!

CSE

Qui doit mettre en place un CSE ? 

L’obligation d’assurer la mise en place d’un CSE s’applique à toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, et ce indépendamment de leur forme juridique. Les employeurs concernés ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour mettre ce dispositif en place.

Comment le mettre en place?

Quand? 

La mise en place du comité social et économique doit intervenir dès que l’entreprise emploie au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs

L’employeur doit alors informer les salariés, qui disposent d’un délai de 30 jours pour se présenter aux élections. 

A l’issue du délai, deux cas de figure se présentent: 

  • Personne ne s’est porté candidat: l’employeur n’est pas tenu de poursuivre l’organisation des élections avant la prochaine échéance de 4 ans. 

  • Des salariés se sont présentés: l’employeur doit organiser des élections dont les modalités sont déterminées par un protocole d’accord préélectoral (PAP).

Comment? 

Le PAP est négocié entre l’employeur et les organisations syndicales. Il a pour but de définir les différents collèges électoraux (c’est à dire les personnes qui vont participer aux élections) et les modalités d’élection du CSE

Par exemple: il définit les proportions de cadres, et les proportions d’ouvriers qui seront représentées dans le collège électoral.  

Si les syndicats et l’employeur ne sont pas parvenus à un accord à la majorité des organisations syndicales présentes, c’est le juge d’instance qui fixe l’organisation et le déroulement des élections du CSE

Quel est le rôle du CSE ? 

Les missions du CSE dépendent du nombre de salariés dans l’entreprise. 

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés: les missions du CSE correspondent à celles auparavant remplies par les délégués du personnel. Le CSE:

    - Fait part des réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires, à la protection sociale, à la santé et à la sécurité.

    - Alerte l’employeur en cas d’atteinte aux droits des salariés, à leur santé ou à leurs libertés individuelles.

    - Saisit l’inspection du travail de toutes plaintes et observations des salariés concernant l’application du droit du travail et peut accompagner l’inspection du travail lors de ses visites dans l’entreprise.

 

  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus: le rôle du CSE correspond à celles auparavant remplies par les délégués du personnel, du comité d’entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Bon à savoir: le calcul des effectifs pour le CSE ne prend pas en compte tous les salariés présents dans l’entreprise. Par exemple, les apprentis, ou les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs CSE

Comment fonctionne le CSE ? 

Composition du CSE 

Le CSE se compose de l’employeur et d’une délégation du personnel. 

Dans les sociétés de moins de 300 salariés le délégué syndical est membre de droit du CSE. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale peut désigner un représentant syndical pour siéger au CSE. 

Election des membres du CSE

Pour respecter le calendrier des élections du CSE, l’employeur doit organiser une élection tous les 4 ans. Le scrutin doit être secret sous enveloppe ou par vote électronique. 

Le nombre de membres élus au CSE varie en fonction des effectifs de l’entreprise selon les seuils définis par l’article R2314-1 du Code du travail. Les modalités du PAP peuvent prévoir un plus grand nombre d’élus au CSE.  

Une fois élus, les membres du CSE bénéficie d’une formation, prise en charge par l’employeur, sur la santé, sécurité et les conditions de travail. En raison de leur mission, ils acquièrent un statut de salarié protégé

Réunions du comité

Le CSE se réunit au minimum 6 fois par an. La fréquence de ces réunions est définie au sein d’un accord collectif. En l’absence d’accord, la fréquence des réunions dépend des effectifs: 

  • moins de 50 salariés: au moins 1 fois par mois ;
  • entre 50 et 300 salariés: au moins 1 fois tous les 2 mois ;
  • plus de 300 salariés: au moins 1 fois par mois ; 

A noter: L’employeur doit faciliter l’exercice de leur mission aux délégués du personnel du CSE. Il doit notamment mettre à disposition des locaux pour les réunions, et leur laisser le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions (art. L2315-7 du code du travail). 

Ainsi, les heures de délégation dédiées au CSE sont incluses dans le temps de travail des élus. Elles ne peuvent pas être inférieures à 10h par mois et varient en fonction des effectifs de l’entreprise. 

La mise en place du comité social et économique demande une véritable organisation et peut s’avérer complexe selon les effectifs de votre société. 

Si vous avez d’autres questions sur la mise en place du CSE, n’hésitez pas à réserver un entretien avec un expert

Infographie récapitulative

infographie CSE

Mise à jour: 12/11/2019
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Prendre RDV avec un expert

Prendre RDV avec un expert