
Cotisations pour la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
La question de la retraite interroge tous les travailleurs, et encore plus les entrepreneurs qui ne bénéficient pas forcément des mêmes avantages. Qu’en est-il du président de la SASU ? Legalstart s’intéresse à ses droits à la retraite dans cet article. Conditions de cotisation, nombre de trimestres à valider, pension, alternative ou cumul : on répond à vos questions sur la retraite en SASU.
Mini-Sommaire
La possibilité de cotiser dépend de la situation de l’entrepreneur :
Lorsque le président de SASU n’est pas rémunéré dans le cadre de son mandat social, il n’a pas la possibilité de cotiser pour la retraite ou pour toute autre prestation sociale (comme l’assurance-maladie ou les congés maternité). En effet, s’il bénéficie du régime d’assimilé-salarié, aucune cotisation n’est à régler si aucune rémunération n’est versée.
🛠️ En pratique : c’est une situation qui intervient notamment au début de l’entreprise lorsque la personne touche l’ARE. Cette aide est cumulable avec la fonction de président, à la condition qu’il ne perçoive pas de revenus de cette activité.
Dans ce cas, le président de SASU cotise bien pour sa retraite, ainsi que pour les autres prestations sociales, à l’exclusion de l’assurance-chômage. La personne est affiliée au Régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations versées à l’URSSAF sont ensuite redistribuées auprès des différents organismes compétents.
Il faut cependant savoir que le taux de cotisation de la retraite du président de SASU est plus élevé que dans d’autres statuts juridiques, comme l’EURL. Deux taux sont à distinguer :
Lorsque le président choisit de se rémunérer avec les dividendes, il ne cotise pas pour sa retraite. En effet, ces revenus sont considérés comme des revenus du capital et non des revenus d’activité.
📝 À noter : les dividendes en SASU restent imposés à hauteur de 30 % à la Flat Tax ou PFU. Il demeure cependant possible de demander une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, un abattement de 40 % est effectué.
Le nombre de trimestres à valider pour un mandataire social est le même que pour un salarié. Il dépend de la date de naissance de la personne.
🛠️ En pratique : pour donner des exemples, le nombre de trimestres requis pour partir à la retraite est de 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1965. Le départ à la retraite est alors respectivement de de 63 ans et 3 mois pour les personnes nées en 1965, 63 ans et 6 pour celles nées en 1966, 69 ans et 9 mois pour celles nées en 1967, puis 64 pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.
Il convient cependant de savoir que pour valider un trimestre, le président de SASU doit respecter une rémunération minimum, dont le montant est révisé chaque année. En 2025, il est de 1.782 euros bruts par trimestre, soit un salaire annuel minimum de 7.168 euros.
Si la personne n’a pas validé tous ses trimestres lors de son âge de départ à la retraite, deux solutions s’offrent à elle :
Un président de SASU bénéficie à la fois :
Le montant de la retraite va ensuite dépendre de plusieurs facteurs, comme :
💡 Astuce : plusieurs sites, dont celui du Service Public, propose des simulateurs afin de connaître le montant de la pension de retraite.
Qu’il soit rémunéré ou non, le président de SASU peut choisir de renforcer sa protection sociale. Pour cela, il a la possibilité choisir l’une des options suivantes :
Le plan épargne retraite (PER) est l’assurance complémentaire retraite la plus connue. Il permet au président d’épargner tout au long de sa carrière afin de toucher une retraite complémentaire.
📝 À noter : il est possible d’instaurer un PER collectif au sein de l’entreprise.
Il est libre de choisir le montant et la fréquence des versements. Il peut même bénéficier d’une optimisation fiscale, dans la limite de certains seuils. Il faut néanmoins se renseigner sur cette option, car elle peut ensuite avoir un impact sur l’imposition du capital ou de la rente au moment de la retraite.
☝️ Bon à savoir : il est tout à fait possible de souscrire à d’autres prestations de retraites complémentaires. Plusieurs organismes d’assurances proposent des solutions. En revanche, il n’est pas possible de bénéficier du plan Madelin, dédié aux travailleurs non salariés (TNS).
Le président peut aussi choisir le mode de récupération de son argent. Il peut ainsi demander le versement :
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Le président peut demander à percevoir une retraite progressive : il touche alors une partie du montant, tout en continuant à travailler et à cotiser de nouveaux trimestres. Il peut ensuite choisir d'arrêter son activité et se tourner vers une retraite complète.
Cette solution est possible à condition de respecter les conditions suivantes :
☝️ Bon à savoir : le dispositif de la retraite progressive est à ne pas confondre avec celui du cumul emploi-retraite. Il permet de cumuler la retraite avec une activité professionnelle. Cette option est possible si la personne bénéficie d’une pension de retraite de base à taux plein ou si elle exerce certaines activités, comme des activités artistiques, des vacations dans des établissements de santé ou encore des activités de participation au fonctionnement de la justice.
Le portage salarial est une alternative lorsque le président de SASU est en activité. Il lui permet de bénéficier du statut de salarié et des avantages associés. Il peut ainsi sécuriser ses cotisations retraite.
📝 À noter : il convient cependant de bien lire le contrat de portage salarial, pour s’assurer que la situation personnelle du président est compatible.
Il est possible de créer une SASU en tant que retraité. L’entrepreneur doit en informer sa caisse de retraite.
Il faut néanmoins savoir que le cumul de la retraite avec une SASU peut avoir un impact sur la pension de retraite. Selon sa situation, le président peut bénéficier :
Le seuil du cumul plafonné dépend de l’activité exercée. Par exemple, le président de la SASU qui exerce une activité commerciale ou artisanale ne doit pas percevoir une rémunération annuelle supérieure à 23.184 euros (chiffre 2024).
☝️ Bon à savoir : l’entrepreneur à la retraite a la possibilité de bénéficier d’aides financières pour monter son projet, comme l’ADIE ou des dispositifs proposés par les régions (anciennement NACRE).
Le président de SASU cotise pour sa retraite s’il est rémunéré dans le cadre de son mandat. En revanche, il ne paie aucune cotisation lorsqu’il ne se verse pas de rémunération ou s’il choisit de récupérer des dividendes. Attention : des dernières sont imposées à la Flat Tax.
Un président de SASU ne perçoit pas d’indemnité de départ à la retraite dans le cadre de son mandat social. S’il est rémunéré, il bénéficie de ses droits à la retraite, mais il n’y a pas d’indemnité spécifique. Les statuts peuvent prévoir une clause spécifique d’indemnisation en cas de révocation du dirigeant.
La création d’une SASU présente deux inconvénients. En premier lieu, les formalités de création demeurent complexes, principalement en ce qui concerne la rédaction des statuts. Ensuite, la protection sociale du président coûte plus cher que dans d’autres statuts, comme celui de l’EURL.
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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