Durée de vie d’une SASU : que faut-il retenir ?

Comme toute entreprise, une SASU doit définir une durée de vie lors de la création de ses statuts. Cette durée peut toutefois être prolongée par la suite par son associé unique. Si vous envisagez de constituer une société par actions simplifiée unipersonnelle et que vous vous questionnez sur la durée de vie de votre SASU, Legalstart vous éclaire sur les possibilités qui s’offrent à vous.

Qu’est-ce que la durée de vie d’une SASU ?

Comme toute société, une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) possède une durée de vie limitée. C’est au cours de cette période que l’entreprise a une existence légale, et qu’elle peut exercer son activité.

La durée de vie d’une SASU est définie lors de sa création. Elle démarre le jour de l’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette durée peut néanmoins évoluer au cours de l’existence de la structure. En effet, l’associé unique peut décider de la proroger (c’est-à-dire de l’augmenter) avant son échéance.

Est-ce obligatoire de déterminer une durée de vie pour une SASU ?

Oui, il est obligatoire de définir la durée de vie d’une SASU lors de l’immatriculation de l’entreprise. Elle est inscrite dans les statuts de l’entreprise qui sont déposés lors de la déclaration de création de la structure. En cas d’oubli, la demande d’immatriculation sera rejetée par le greffe.

Qui choisit la durée de vie d’une SASU ?

Comme la SASU est une entreprise unipersonnelle, c’est son associé unique fondateur qui détermine la durée de vie de son immatriculation. Il définit son terme au regard de ses objectifs avec son activité.

Quelle est la durée de vie minimum d’une SASU ?

La loi n’impose pas de durée minimum de vie d’une SASU. Elle est souvent de plusieurs années, voire de la durée maximale. Toutefois, il est possible de définir un terme de quelques mois ou de quelques semaines, en fonction de l’objet social de la structure.

Certains entrepreneurs prennent le parti de définir une durée de vie courte, pour tester leur projet et s’assurer de sa viabilité. En cas de succès, ils peuvent proroger la durée de vie de l’entreprise. Le cas inverse, ils peuvent attendre son terme pour procéder à une dissolution de fait.

Quelle est la durée de vie maximum d’une SASU ?

Comme toute société, la durée de vie maximum d’une SASU est de 99 ans. Il est donc possible de définir une échéance de 99 ans ou moins dans les statuts de l’entreprise.

Comment choisir la durée de vie de sa SASU ?

L’associé unique de la SASU demeure libre de définir la durée de vie qu’il juge la plus opportune, tant qu’il respecte la durée maximale de 99 ans. Il peut alors fonder son choix sur :

• un nombre d’années, comme une existence de 10 ans ;

• une date précise, telle que le 31 décembre 2040 ;

• un événement, comme la réalisation de l’objet social de la SASU.

Il peut toutefois modifier cette durée de vie :

• à l’approche du terme de la durée de vie de la SASU ;

• si une clause dans les statuts stipule l’existence d’une période intercalaire, au cours de laquelle il peut décider de dissoudre sa structure.

Que faire à l’expiration de la durée de vie de la SASU ?

Lorsque la durée d’existence de la SASU arrive à son terme, plusieurs possibilités sont à envisager :

• la prorogation de la durée de vie ;

• fin de l’exploitation de la SASU ;

• l’oubli de la prorogation.

Proroger la durée de vie

L’entrepreneur en SASU peut décider de prolonger la durée de vie de son entreprise. Depuis 2019, la loi prévoit un délai d’un an maximum avant le terme initial pour prendre cette décision. Sans intervention de sa part, l’entreprise sera automatiquement dissoute.

Pour mener à bien le prolongement de la durée de vie de la SASU, l’entrepreneur doit :

• Rédiger un procès-verbal (PV) indiquant son souhait de prolonger la durée de vie de la SASU ;

• Publier cette décision dans un journal d’annonces légales, sous un délai d’un mois.

• Mettre à jour ses statuts.

• Enregistrer la modification des statuts sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Cette procédure est à accompagner d’une copie des statuts mis à jour, d’une copie du PV et de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Fin de l’exploitation de la SASU

Sans prorogation, la SASU est dissoute de plein droit au terme de l’échéance mentionnée dans les statuts. L’associé unique est amené à procéder aux opérations de dissolution et de radiation de son entreprise.

La dissolution s’effectue en plusieurs étapes :

• Rédaction du procès-verbal qui formalise la dissolution de la SASU. L’associé unique peut se nommer liquidateur ou nommer une personne extérieure pour remplir cette mission.

• Publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, sous un mois après la prise de décision.

• Information de l’administration en procédant à la déclaration de dissolution sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

• Approbation des comptes définitifs de la liquidation. Le PV doit ensuite être remis au service des impôts des entreprises (SIE).

• Publication d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales. Cette procédure est à mener dans les 3 ans suivant la dissolution.

• Dépôt d’un dossier de radiation de la SASU depuis le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

Oubli de prorogation

En cas d’oubli de prorogation dans le délai imposé (un an maximum avant l’échéance), l’associé unique peut néanmoins procéder à une demande. Pour cela, il doit contacter le tribunal de commerce de son siège social pour lui faire part de sa requête dans un délai d’un an maximum après la date inscrite sur les statuts. Si le tribunal répond positivement, l’associé unique dispose ensuite d’un délai de 3 mois pour effectuer la procédure de prorogation.

FAQ

Pourquoi la durée de vie d’une entreprise est de 99 ans ?

La loi impose une durée de vie maximale de 99 ans pour toutes les sociétés. C’est l’associé unique ou l’assemblée des associés d’une société qui déterminent ce délai lors de la création de la structure. Cette durée doit être inscrite dans les statuts. Elle peut ensuite être prolongée.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SASU ?

L’associé unique d’une SASU ne paie pas de cotisations sociales, sa responsabilité demeure limitée à ses apports et il est affilié au régime de la Sécurité sociale. Cette structure offre une grande flexibilité en matière d’organisation et de fonctionnement. Toutefois, cette liberté rend la rédaction des statuts compliquée, de même que les procédures de création et de fermeture de l’entreprise. Par ailleurs, le coût de la protection sociale du président reste élevé.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) constitue la forme unipersonnelle de la SAS. Elle offre une grande souplesse dans l’organisation et la gestion de la structure. Elle s’applique à tout type d’activité, à l’exception de certains domaines réglementés, comme les assurances et les débits de tabac. Elle peut être constituée par une personne physique ou morale, avec un capital social minimal d’un euro.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 1844-6 - Code civil

• articles 1832 à 1844-17 - Code civil