Simulateur de statut juridique : utilité, fonctionnement et outil gratuit

Le choix du statut juridique de son entreprise représente une étape importante pour le porteur de projet. Il est vrai que le choix de la forme juridique va avoir des conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise, ses obligations, mais aussi sur son régime fiscal et social. C’est pourquoi, il est nécessaire de bien comparer les différentes possibilités pour choisir le statut juridique qui convient le mieux à votre projet et à vos besoins. Pour vous aider à prendre cette décision, vous pouvez utiliser un simulateur de statut juridique comme celui que l’on vous propose dans cet article.

Qu’est-ce qu’un statut juridique pour une entreprise ?

Le statut juridique est ce qui permet à l’entreprise d’avoir une existence légale et de la différencier d’un particulier. Le statut juridique choisi détermine les règles qui vont s’appliquer à l’entreprise. Il existe plusieurs statuts juridiques possibles pour créer une entreprise, à savoir :

• l’entreprise individuelle (EI) avec une option possible pour le régime de la micro-entreprise ;
• la société à responsabilité limitée dite SARL et sa version unipersonnelle l’EURL ;
• la société par actions simplifiées ou SAS et sa version unipersonnelle la SASU ;
• la société anonyme (SA). 

Statut juridique : quels sont les enjeux ?

Le choix du statut juridique pour une entreprise revêt différents enjeux. En effet, il a des conséquences sur les conditions d’éligibilité, sur le fonctionnement de la société, sur ses obligations notamment en matière comptable, sur son régime fiscal et sur le régime social du dirigeant.

Les enjeux du statut juridique : les conditions de création

Pour créer une entreprise individuelle, avec option ou non pour la micro-entreprise, il faut vouloir entreprendre seul. Vous ne pouvez pas vous associer. Vous n’avez pas besoin de constituer de capital social et votre responsabilité est limitée à votre patrimoine professionnel. 

Au contraire, pour créer SAS ou une SARL, il faut être au moins deux associés. Cependant, en SARL, le nombre d’associés ne peut pas excéder 100 personnes. 

Pour la SAS, la SASU, la SARL et l’EURL, le capital social minimum est de 1 euro et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. 

Concernant la SA, il faut réunir au moins 2 associés, voire 7 minimum pour les sociétés cotées en bourse. Le capital social minimum est de 37.000 euros. Là aussi, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. 

D’autre part, les formalités de création d’entreprise ne sont pas les mêmes en fonction du statut juridique choisi. Pour une EI et une micro-entreprise, il convient de faire une demande d’inscription en ligne sur le guichet unique, tandis que pour une société, il faut respecter plusieurs étapes :

• rédiger les statuts ;
• déposer le capital social ;
• publier un avis de création dans un journal d’annonces légales ;
• déposer une demande d’immatriculation en ligne sur le guichet unique. 

Par ailleurs, les frais de création d’entreprise diffèrent selon le statut juridique choisi puisque la création d’une EI et d’une micro-entreprise est gratuite, alors qu’il faut compter minimum 250 euros de frais administratif pour la création d’une société.

Les enjeux du statut juridique relatifs au dirigeant

En entreprise individuelle et en micro-entreprise, vous exercez votre activité en nom propre. Vous et votre entreprise ne formez qu’une seule et même personne juridique. Le régime social de l’entrepreneur individuel est celui des travailleurs non-salariés (TNS). Le taux de cotisations sociales est de 45 %. 

Si vous décidez de créer une société, celle-ci a sa propre personnalité morale. Elle dispose donc de son propre patrimoine qui est séparé de celui des associés, mais aussi de celui du dirigeant. 

La SARL et l’EURL sont dirigées par un gérant. Celui-ci relève du régime des TNS s’il est l’associé majoritaire ou l’associé unique. Cela vaut qu’il soit rémunéré ou non pour ses fonctions. Un montant minimum de cotisations annuelles est dû. En revanche, si le gérant est un associé minoritaire ou égalitaire, ou un tiers rémunéré au titre de son mandat social, il relève du régime des assimilés salariés. Enfin, le gérant non associé et non rémunéré pour ses fonctions n’a pas de régime social. 

La SAS et la SASU sont dirigées par un président. Lorsque celui-ci est rémunéré pour ses fonctions de dirigeant, il est assujetti au régime des assimilés salariés avec un taux de cotisations sociales de l’ordre de 82 %. Des fiches de paie doivent être éditées. S’il n’est pas rémunéré, il ne bénéficie d’aucune protection sociale. Il en va de même pour le président de la SA. 

Les enjeux du statut juridique en matière fiscale

Le choix du statut juridique a également des conséquences sur le régime fiscal applicable. 

Ainsi, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en principe, mais il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), si cela lui est plus favorable. Concernant, le micro-entrepreneur, il est systématiquement soumis à l’IR. Toutefois, il dispose d’une option pour le versement libératoire sous certaines conditions.

En SARL et en EURL, le régime fiscal par défaut est celui de l’impôt sur le revenu. L’option pour l’impôt sur les sociétés est possible. Elle est irrévocable une fois exercée. À l’inverse, en SAS et en SASU, le régime fiscal par défaut est celui de l’IS, et il est possible d’opter pour l’IR mais uniquement pour les cinq premiers exercices comptables. Quant à la SA, elle est toujours soumise à l’impôt sur le revenu. 

En outre, en SAS, en SASU et en SA, les dividendes sont imposés à la flat tax à hauteur de 30 % sans cotisations sociales supplémentaires. Au contraire, en SARL et en EURL, les dividendes sont taxés à 30 % et des cotisations sociales s’appliquent en plus au-delà de 10 % du capital social. 

Pourquoi utiliser un simulateur de statut juridique ?

Utiliser un simulateur de statut juridique permet de connaître le ou les statuts juridiques les plus adaptés en fonction de votre situation personnelle. Par exemple, la composition et le niveau de revenus de votre foyer fiscal peut influencer votre choix. 

Vous pouvez faire plusieurs tests en fonction de la rémunération que vous souhaitez percevoir, et varier entre rémunération et dividendes.

Quelles informations faut-il renseigner dans un simulateur de statut juridique ?

Pour utiliser un comparateur de statut juridique, vous devez généralement fournir les informations suivantes :

• la nature de l’activité exercée (artisanale, commerciale ou libérale) ;
• le chiffre d’affaires estimé ;
• le montant des charges hors rémunération du dirigeant ;
• votre situation familiale (célibataire, marié, divorcé, veuf) ;
• le nombre d’enfants à charge ;
• l’assujettissement ou non à la TVA.

Notre simulateur de statut juridique gratuit

Faites-le test ! Utilisez notre simulateur de statut juridique gratuit pour savoir quel statut juridique est le plus adapté pour votre projet : 

Quels critères pour choisir son statut juridique ?

Pour choisir sa forme juridique, plusieurs critères sont à prendre en compte. En voici quelqu’uns :

• le chiffre d’affaires visé ;
• la volonté de s’associer ou non ;
• l’investissement financier de départ et celui à prévoir pour le développement ;
• la forme de rémunération souhaitée, salaire et/ou dividendes ;
• le régime social voulu ;
• le mode de fonctionnement et notamment de gouvernance ;
• la situation de votre foyer fiscal ;
• etc.

Tableau comparatif des différents statuts juridiques