TVA sur le billet de train : est-elle récupérable ?

Vous partez régulièrement en voyage d’affaires ou en déplacement professionnel et vous utilisez le train pour vous déplacer dans le cadre de votre entreprise ? Alors se pose la question de la TVA sur le billet de train : quel est son taux, et surtout, est-il possible de la récupérer ? C’est d’ailleurs une interrogation qui revient souvent pour d’autres moyens de transport, comme l’avion. 

Pour être au clair avec votre comptabilité, Legalstart vous aide à faire le point sur la TVA du billet de train en 2025 et sur sa déductibilité. 

Quel est le taux de TVA sur les billets de train ?

La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée, s’applique sur la plupart des services de transports de personnes. Le taux de TVA applicable aux transports de personnes est prévu par l’article 279 du Code Général des impôts : il est au taux réduit de 10 %. 

Concernant la TVA sur le billet de train, on a pu lire que ce taux avait été réduit de 10 % à 5,5% depuis l’adoption de la loi Climat en 2021. Or, il n’en est rien ! La loi Climat envisageait effectivement de favoriser le déplacement en train au détriment de l’avion. Pour cela, la baisse du taux de TVA sur le billet de train SNCF avait été proposée par la Convention citoyenne. Mais il a été estimé que cette mesure ne bénéficierait pas nécessairement aux usagers. La SNCF a donc adopté une nouvelle grille tarifaire simplifiée et plafonnée, pour inciter à prendre le train, sans toutefois modifier le taux de TVA initial.  

Quelles entreprises peuvent récupérer la TVA sur les billets de train ?

La TVA sur les transports de personnes n’est pas récupérable par les entreprises, ainsi que le prévoit l’article 206 annexe 2 du Code général des impôts. Celui fixe le quantum de taxe déductible par les entreprises, et précise que ce coefficient est égal à zéro « pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport ». 

Il n’est donc pas possible pour les entreprises de récupérer la TVA sur un billet de train. 

Deux exceptions néanmoins, car la TVA est récupérable sur :

• les prestations réalisées pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs (sous-traitance) ;
• les prestations réalisées en vertu d'un contrat de transport permanent conclu par les entreprises pour emmener leurs employés sur leur lieu de travail (navette) 

À quelles conditions la TVA sur les billets de train est-elle récupérable ?

Les conditions générales pour récupérer la TVA

Petit rappel : la TVA récupérable est en fait la différence entre la TVA collectée par une entreprise lorsqu’elle vend, et celle qui est déductible de ses achats. Pour la calculer, rien de plus simple : 

Si le montant est positif, alors l’entreprise assujettie à la TVA peut récupérer cette somme : on parle alors de crédit de TVA. La récupération se fait sous forme de paiement du crédit par les impôts ou sous forme d’une imputation de la somme sur une prochaine déclaration de TVA. 

Cependant, pour récupérer de la TVA, il faut que l’entreprise respecte 3 conditions :

• l’achat dont la TVA est déductible doit être nécessaire à l’activité ;
• le montant de TVA doit apparaître sur une facture (avec le taux et le prix HT) ;
• la TVA doit être devenue exigible chez le vendeur ou fournisseur. 

Enfin, il faut que la TVA que l’entreprise souhaite récupérer soit déclarée auprès de l’administration fiscale, via l’imprimé Cerfa CA3 ou CA12 selon les cas.

Les conditions spécifiques aux billets de train pour récupérer la TVA

Dans le cas de la TVA des billets de train en France, celle-ci ne peut être récupérée, car elle n’est pas déductible. C’est la raison pour laquelle les billets de train et factures délivrées par la SNCF ou toute compagnie ferroviaire française ne font pas apparaître la TVA, ni en taux, ni en montant.

Quel justificatif pour récupérer la TVA sur les billets de train ?

Vous n’avez besoin d’aucun justificatif pour récupérer la TVA sur un billet de train, car celle-ci n’est pas déductible et donc non récupérable, comme le stipule l’article 206 annexe 2 du CGI. Votre entreprise paye la taxe sur la valeur ajoutée sur tous les billets de transports en commun (train, avion, métro, bus, tram, etc.) comme un consommateur final.  

Comment comptabiliser la TVA sur les billets de train ?

Les billets de train sont inscrits en comptabilité sans qu’il soit fait mention de la TVA. La somme dépensée apparaît pour son montant TTC, directement dans le compte de charge idoine.

• le compte 44566 TVA déductible n’est pas impacté ;
• le compte 6251 « Voyages et déplacements » est débité pour le montant toute taxe comprise