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Fiches pratiques Gérer une entreprise Fiscalité de l'entreprise TVA Parking : quelles sont les règles ?

TVA Parking : quelles sont les règles ?

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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Entre les déplacements des collaborateurs, les rendez-vous clients et l’utilisation de véhicules de société, le stationnement payant fait partie des frais récurrents de nombreuses entreprises. Pourtant, la question de la TVA sur les parkings reste encore floue pour beaucoup d’entrepreneurs. Est-elle déductible ? Dans quels cas et dans quelles conditions ? Autant de points à maîtriser pour maîtriser ses charges sans commettre d’erreur. Legalstart fait le point pour vous.

Mini-Sommaire

Quel est le taux de TVA pour un parking ?

Le taux de TVA pour un parking est de 20 %. Qu’il s’agisse d’un ticket de parking public, de la location ou de l’achat d’une place de stationnement, la TVA applicable est toujours celle au taux normal. Peu importe le type de véhicule stationné, dès lors que la place de parking répond à un usage professionnel, la TVA s’élève à 20%.

Quelles entreprises peuvent récupérer la TVA parking ?

Pour qu’une entreprise puisse récupérer la TVA sur les parkings, elle doit être assujettie à la TVA sous un régime réel. Les sociétés en franchise en base de TVA ne peuvent pas en profiter.

Trois conditions doivent être réunies pour que la TVA sur le parking soit récupérable :

  • les frais de stationnement doivent être soumis à la TVA ;
  • l’usage du parking doit être lié à l'activité professionnelle ;
  • l’entreprise doit justifier ses dépenses avec des factures valides.

À quelles conditions la TVA parking est-elle récupérable ?

Récupérer la TVA sur le stationnement peut sembler complexe, mais en comprenant les règles générales et les spécificités liées aux différents types de parkings, vous pouvez optimiser vos frais. Certaines conditions doivent être respectées pour récupérer la TVA sur un parking d’aéroport ou encore la TVA sur un parking d’hôtel.

Les conditions générales pour récupérer la TVA

La TVA est un impôt indirect que les professionnels collectent sur leurs ventes et déduisent sur leurs achats liés à l’activité. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible détermine le montant à reverser à l’Etat ou, si elle est négative, le crédit de TVA que l’entreprise peut récupérer auprès de l'administration fiscale.

Pour que la TVA sur les frais professionnels soit récupérable, votre entreprise doit être assujettie à la TVA sous un régime réel. La TVA devient déductible lorsque les dépenses sont liées à l’activité professionnelle et que l’entreprise dispose de factures valides pour justifier ces achats.

Les conditions spécifiques aux frais de parking pour récupérer la TVA

La TVA sur les frais de parking est récupérable uniquement pour les emplacements fermés, qu’il s’agisse de parkings publics, privés, souterrains, aériens, de garage ou de box.

Deux conditions sont à respecter pour récupérer la TVA sur un parking privé ou public :

  • le stationnement doit être utilisé à des fins professionnelles ;
  • il doit être situé à proximité du lieu de travail ou de mission.

Les stationnements sur la voie publique, comme le long des trottoirs, ne permettent pas de déduire la TVA. 

Astuce : privilégiez les parkings fermés mis à disposition du personnel ou des clients pour maximiser la récupération de la TVA sur le parking. 

Quel justificatif pour récupérer la TVA d’une place de parking ?

Pour récupérer la TVA sur une place de parking, l’entreprise doit disposer d’un justificatif complet indiquant :

  • les montants HT et TTC ;
  • l’identité du conducteur et de la société ;
  • le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • l’objet du déplacement professionnel.

Une fois ces conditions respectées, la TVA est entièrement récupérable, quel que soit le type de véhicule utilisé. Le justificatif doit être joint à la note de frais comme pour toute autre dépense professionnelle 

À noter : ces tickets, ou factures, doivent être conservés au moins 6 ans. 

Comment comptabiliser la TVA parking ?

Pour comptabiliser un ticket de parking professionnel, la calcul de TVA consiste à séparer le montant hors taxe (HT) de la TVA.

Par exemple, pour un parking à 10 € TTC remplissant les conditions pour récupérer la TVA, la comptabilisation se fait comme suit :

  • 8,33 € sont enregistrés en frais professionnels (compte 6251) ;
  • 1,67 € en TVA déductible (compte 44566) ;
  • le montant total est enregistré sur le compte bancaire (512). 

Bon à savoir : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.

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