Capacité de transport : la notice complète
Comment rouler sans carte grise en toute légalité ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Rouler sans carte grise est une situation qui peut entraîner diverses sanctions pour le conducteur. En effet, la carte grise, ou certificat d'immatriculation, est un document obligatoire pour tous les véhicules motorisés circulant sur la voie publique.
Qui doit détenir une carte grise ? Dans quel cas peut-on rouler sans certificat d'immatriculation ? Quelles sanctions pour rouler sans carte grise ? Legalstart vous répond.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’une carte grise ?
Une carte grise, aussi appelée certificat d'immatriculation, est un document officiel en France qui identifie un véhicule et son propriétaire. Elle est indispensable pour tous les véhicules motorisés circulant sur les routes publiques.
Ce document inclut des informations spécifiques sur le véhicule, telles que :
- la marque ;
- le modèle ;
- le type de carburant ;
- la cylindrée ;
- la puissance ;
- le numéro de série (VIN) ;
- et la date de première mise en circulation.
La carte grise contient également :
- le numéro d'immatriculation ;
- le nom et l'adresse du propriétaire ;
- le poids total autorisé en charge (PTAC) ;
- la catégorie du véhicule ;
- la date de délivrance ;
- et la validité des contrôles techniques.
La carte grise est nécessaire pour prouver la propriété du véhicule et est utilisée pour des démarches administratives comme la vente, l'assurance et les contrôles de police.
Qui doit détenir une carte grise ?
Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de posséder une carte grise pour pouvoir circuler légalement sur les voies publiques.
Cette obligation s'étend :
- aux véhicules à deux roues de moins de 50 cm³ ;
- aux engins agricoles ;
- et aux remorques dont le poids total autorisé en charge dépasse 500 kg.
☝️ Bon à savoir : en cas de changement d'adresse, le propriétaire doit mettre à jour la carte grise pour refléter la nouvelle adresse. Lors de la vente du véhicule, il est nécessaire de transmettre la carte grise au nouveau propriétaire et de fournir un certificat de cession dûment rempli.
Dans quels cas peut-on rouler sans carte grise ?
Il est possible de rouler sans carte grise dans 2 cas très spécifiques :
- lors de l’achat d’un véhicule ;
- et lors de la perte ou du vol de la carte grise de son véhicule.
Rouler sans carte grise suite à l’achat d’un véhicule
Après l'achat d'un véhicule, il est possible de circuler sans la carte grise définitive pour les véhicules immatriculés selon l’ancien ou le nouveau système d’immatriculation.
Pour les véhicules immatriculés selon l’ancien système d’immatriculation (SNI)
Si le véhicule est immatriculé selon l'ancien système d'immatriculation (SNI) avec des plaques de type « 123 ABC 01 », le propriétaire reçoit un Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par email après avoir effectué l'immatriculation en ligne.
📌 À retenir : ce certificat est valable pendant 1 mois. Il permet de conduire légalement en attendant la réception de la carte grise originale.
Pour les véhicules immatriculés selon le nouveau système d’immatriculation (SIV)
Pour les véhicules immatriculés sous le nouveau système (SIV) avec des plaques de type « AA-123-AA », le coupon détachable du certificat d’immatriculation sert de document temporaire.
📌 À retenir : ce coupon, détachable de la carte grise précédente, permet de circuler pendant 1 mois à compter de la date de vente du véhicule.
Dans les deux cas, il est essentiel :
- d’effectuer les démarches d'immatriculation en ligne dès l'achat du véhicule ;
- de conserver soigneusement le Certificat provisoire d’immatriculation ou le coupon détachable, selon le système d'immatriculation applicable ;
- et de respecter le délai de 1 mois pour recevoir la carte grise définitive.
⚠️ Attention : même sans carte grise, l'assurance du véhicule reste obligatoire pour pouvoir circuler légalement.
Rouler sans carte grise suite à la perte de son certificat d’immatriculation
En cas de perte ou de vol de la carte grise, il est possible de rouler temporairement avec un Certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
Pour l’obtenir, le titulaire de la carte grise doit faire une demande de duplicata en ligne. Il devra préparer les documents suivants :
- le cerfa 13753*04 ;
- le contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans) ;
- et un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
⚠️ Attention : si la démarche est effectuée par quelqu’un d’autre que le titulaire du véhicule, un mandat et une pièce d’identité doivent être fournis.
☝️ Bon à savoir : il n’est pas possible de passer le contrôle technique sans carte grise. En effet, le document est obligatoirement à présenter au centre d'expertise pour effectuer l'examen sur le véhicule.
Quelles sanctions pour rouler sans carte grise ?
Rouler sans carte grise expose le conducteur à diverses sanctions, notamment des amendes forfaitaires.
En effet, si vous ne présentez pas votre carte grise lors d'un contrôle routier en raison d'un oubli, vous pouvez recevoir une amende de 11 €, correspondant à une infraction de niveau 1.
Vous disposez alors de cinq jours pour présenter le document à un poste de police ou de gendarmerie. Si vous ne le faites pas, l'infraction est requalifiée au niveau 4, entraînant une amende de 135 €.
Tous les véhicules à moteur, y compris les véhicules agricoles et les remorques avec un PTAC supérieur à 500 kg, doivent avoir leur propre carte grise pour circuler sur la voie publique. Une photocopie de la carte grise n'est pas valable, sauf pour les voitures de location.
☝️ Bon à savoir : ne pas immatriculer correctement un véhicule ou ne pas effectuer le changement de titulaire ou d'adresse sur la carte grise peut également entraîner une amende de 135 €.
FAQ
Combien de temps peut-on rouler sans carte grise ?
Il est possible de rouler sans carte grise à son nom pendant 1 mois après l'achat du véhicule. Pour cela, il faut utiliser le Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou le coupon détachable du certificat d’immatriculation. Passé ce délai, il devient illégal de circuler sans la carte grise définitive.
Quels documents permettent de rouler sans carte grise ?
Deux documents permettent de rouler temporairement sans carte grise : le Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et le coupon détachable du certificat d’immatriculation. Ces documents sont valables pendant 1 mois après l'achat du véhicule.
Est-ce que je peux rouler en attendant ma carte grise ?
Oui, en attendant la réception de votre carte grise, vous pouvez rouler avec le Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou le coupon détachable du certificat d’immatriculation. Ces documents permettent de circuler légalement pendant 1 mois.
Principales sources législatives et réglementaires :
- articles R322-1 à R322-14 - Code de la route ;
- arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Note du document :
5,0 - 3 vote(s)
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
Vous avez des questions ?
Téléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)
Ces articles pourraient aussi vous intéresser :
-
La capacité de transport est nécessaire pour la création d’une entreprise de transport de marchandise ou de personnes. On vous explique tout.
-
Comment ouvrir une société de transport ? La guide complet
Comment ouvrir une société de transport ? Réglementation à respecter, démarches, astuces, on vous dit tout !Lire la suite -
Choisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide
Legalstart vous aide à faire un choix éclairé sur le meilleur statut juridique pour un devenir chauffeur VTC. Micro-entrepreneur ou SASU ?Lire la suite -
Tout savoir sur la capacité de transport
Vous souhaitez ouvrir une entreprise de transport, obtenir la capacité de transport de personnes ainsi que la licence de transport ?Lire la suite -
Comment s’enregistrer sur le registre VTC ?
L’inscription au registre VTC est la dernière étape pour exercer le métier de chauffeur VTC. Faisons la lumière sur cette démarche.Lire la suite -
Créer une entreprise de transport de colis : comment faire ?
Vous êtes intéressé par la création d’une entreprise de transport de colis ? Découvrez ce que fait une telle entreprise et les démarches pour la créer.Lire la suite