Quelles sont les conditions de validité de l'offre ?
L'offre porte sur toutes les créations d'entreprise, à l'exception des SCI.
Si, dans les 7 jours suivant la commande auprès de Legalstart de votre démarche de création, vous trouvez une offre équivalente pour un montant d'honoraires TTC inférieur chez une autre plateforme juridique en ligne, Legalstart vous rembourse la différence.
Pour être éligible, une demande de remboursement de la différence doit se faire sur les mêmes critères d'offre :
- La prestation de création proposée par l'autre plateforme de services juridiques en ligne, porte sur le même statut que celui visé sur le site de Legalstart.
- La prestation doit être vendue isolément, à l'exclusion des prestations incluses dans une offre de services plus large (exemple : création offerte avec l'ouverture d'un compte bancaire ou la souscription d'un service de comptabilité).
- L'offre chez le concurrent doit porter sur une formule équivalente à celle de votre achat. Par exemple, si vous avez acheté une Premium, l'offre du concurrent doit être identifiée comme la plus chère de leur offre.
- Le contenu de l'offre chez le concurrent doit être équivalent à celui de la formule Legalstart de votre achat (temps de traitement, assistance, accompagnement, garantie anti-rejet...).
Les montants à comparer et le remboursement pouvant être dû concernent exclusivement les honoraires perçus en contrepartie du service, à l'exclusion du coût de publication de l'annonce légale et des frais d'immatriculation au greffe.
