Comment obtenir son numéro Siret ?

Vous créez une entreprise en France ? Alors obtenir votre numéro Siret fait partie des étapes incontournables. Cet identifiant unique permet d'identifier géographiquement chaque établissement et facilite les démarches administratives. Obligatoire pour devenir auto-entrepreneur, créer une société ou développer une activité libérale, il est impératif de posséder ce numéro pour exercer légalement. 

Et chez les entrepreneurs débutants, de nombreuses questions se posent : comment l'obtenir gratuitement ? Où effectuer les démarches ? Quelles sont les obligations légales ? Legalstart vous explique tout ce qu'il faut savoir pour obtenir un numéro Siret rapidement et en toute légalité. 

Qu’est-ce qu’un numéro Siret ?

Le numéro Siret signifie « Système d'identification du répertoire des établissements ». Il est prévu par les articles R123-220 à R123-234-2 du Code de commerce. Il s'agit d'un code unique de 14 chiffres attribué par l'Insee à chaque établissement d'une entreprise en France. Ce numéro permet d'identifier géographiquement le lieu précis où s'exerce l'activité professionnelle. 

Le numéro Siret se compose de deux parties distinctes :

• les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'entreprise ;
• les 5 derniers chiffres constituent le NIC (Numéro interne de classement propre à l’Insee), spécifique à chaque établissement. 

Cette structure permet de différencier facilement le siège social d'une entreprise de ses éventuelles filiales ou succursales. Par exemple, une entreprise au numéro Siret 123 456 789 00012 possède le Siren 123 456 789 et le NIC 00012 pour cet établissement particulier.

Est-ce obligatoire d’obtenir un numéro Siret pour être à son compte ?

Oui, obtenir un numéro Siret est obligatoire pour exercer une activité professionnelle en France. Cette obligation s'applique à tous les entrepreneurs : vous obtenez un numéro Siret comme auto-entrepreneur, de même que comme dirigeant d’une SARL/EURL, d’une SAS/SASU, etc. L'immatriculation et l'obtention du numéro Siret qui en découle font partie des formalités légales qui doivent être accomplies dès l’ouverture de votre structure. 

Sans ce numéro, vous ne pouvez pas :

• émettre de factures légales ;
• embaucher des salariés. 

Qui doit obtenir un numéro Siret ?

Toute personne ou entité exerçant une activité économique en France doit obtenir un numéro Siret. Cette obligation concerne les entreprises individuelles (professions libérales, artisans, commerçants) :

• entrepreneurs individuels classiques ;
• micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) ; 

Les sociétés se voient également attribuer un numéro Siret après leur immatriculation sur le guichet unique :

• SARL, SAS, SA et autres formes sociales ;
• sociétés civiles professionnelles ;
• sociétés d'exercice libéral. 

Les associations (associations déclarées, associations reconnues d'utilité publique ou fondations) sont également concernées par le numéro Siret. Toutefois, les associations n’ayant pas d’activité économique et qui n'embauchent pas de salariés n’obtiennent pas nécessairement un numéro Siret lors de leur création.

Pourquoi obtenir un numéro Siret ?

La mention du numéro Siret fait partie des obligations légales et administratives d’une entreprise. Elle concerne certains documents spécifiques où ces 14 chiffres doivent obligatoirement figurer. Vous pouvez donc trouver le numéro Siret sur :

• les factures clients selon les articles R123-237 à R123-238 du Code de commerce, ;
• les devis, par extension ;
• les bulletins de paie des salariés. 

Si votre entreprise souhaite se développer et embaucher du personnel, obtenir le numéro Siret est donc obligatoire. 

En outre, c’est un numéro d’identification qui facilite également vos déclarations fiscales et sociales en permettant aux administrations de vous identifier rapidement. Il est ainsi systématiquement renseigné lors de :

• l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ;
• vos déclarations fiscales (TVA, impôts) ;
• vos déclarations sociales (URSSAF, caisses de retraite). 

Comment obtenir un numéro de Siret en ligne ?

Pour obtenir votre Siret en ligne, vous devez immatriculer votre entreprise. Votre identifiant à 14 chiffres vous est ensuite transmis automatiquement par l’administration. Voici les étapes à suivre pour obtenir un numéro de Siret gratuit

Étape 1 : réaliser l’immatriculation de votre entreprise

Avant de commencer les démarches, rassemblez tous les documents nécessaires. En fonction du type d’entreprise que vous créez, ces documents peuvent notamment être :

• pièce d'identité du dirigeant ;
• justificatif de domicile ;
• statuts de la société le cas échéant ;
• attestation de domiciliation de l'entreprise ;
• déclaration sur l'honneur de non-condamnation ;
• déclaration des bénéficiaires effectifs si société ;
• justificatifs si activité réglementée, etc.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’immatriculation s'effectuent exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (formalites-entreprises.gouv.fr). Cette plateforme numérique centralise toutes les démarches d'immatriculation.

Connectez-vous au guichet unique et réalisez les formalités d’immatriculation.  

Étape 2 : recevez votre numéro Siret

Une fois votre demande d’immatriculation transmise, vous recevrez un accusé de réception avec un numéro de dossier.

Le délai moyen de traitement est de 7 à 15 jours ouvrés selon la complexité de votre dossier. Après validation de votre dossier, vous retrouvez votre numéro Siret directement sur le site du guichet unique, dans votre espace personnel.

Vous devez ensuite penser à l’intégrer dans tous vos documents obligatoires. Renseignez-le immédiatement dans votre logiciel de facturation et sur vos fiches de paie, le cas échéant ! 

Est-ce payant d’obtenir un numéro Siret ?

Obtenir un numéro de Siret peut être gratuit selon votre statut juridique. L'attribution du numéro par l'Insee ne coûte rien. Cependant, certaines formalités d'immatriculation nécessaires à son obtention peuvent engendrer des frais.

Il ne coûte rien pour :

• la micro-entreprise qui doit simplement déclarer son activité sur le guichet unique ;
• l’entrepreneur individuel qui n’a pas non plus de formalités payantes à effectuer. 

Si vous créez une société, vous aurez néanmoins des frais à régler comme :

• l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) : entre 37,45 € et 66,88 € ;
• frais de publication d'annonce légale : 150 € à 300 € selon la région ;
• le coût de rédaction des statuts si vous faites appel à un professionnel. 

FAQ

Est-ce qu’une auto-entrepreneur a un numéro Siret ?

Oui, tout auto-entrepreneur reçoit automatiquement un numéro Siret auto-entrepreneur lors de sa déclaration d'activité. Ce numéro lui permet d'exercer légalement son activité et d'émettre des factures.

Quelle différence entre Siren et Siret ?

Le numéro Siren identifie l'entreprise dans son ensemble tandis que le numéro Siret identifie chaque établissement de l’entreprise et donne une indication géographique. Le Siren comporte 9 chiffres, le Siret en comporte 14 (Siren + 5 chiffres supplémentaires).

Comment vérifier un numéro Siret gratuitement ?

Vous pouvez vérifier un numéro de Siret gratuitement sur l'annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) ou le répertoire Sirene. Il suffit de saisir le numéro pour obtenir les informations de l'entreprise. Vous pouvez aussi trouver le numéro Siret d’une entreprise en recherchant par raison sociale, adresse ou dirigeant. Toutes ces informations sont publiques et accessibles gratuitement.