Service Obligations Juridiques
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Le service obligations juridiques : comment ça marche ?
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Simplicité
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Rapidité
Un simple questionnaire à remplir en ligne. Traitement du dossier en 48h.* Pour les formules Premium. Ce délai correspond au délai de traitement du dossier par Legalstart et implique la complétion du questionnaire par le client, ainsi que la transmission des pièces justificatives demandées. Des délais supplémentaires sont requis par l'administration avant obtention du Kbis. -
Fiabilité
Plus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.
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Prix
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C'est aussi ça le digital.
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Service obligations juridiques : questions fréquentes
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Comment m'abonner au Service Obligations Juridiques ?
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L'abonnement au Service Obligations Juridiques est proposé dans nos questionnaires en ligne : vous pouvez le sélectionner en complément de votre formalité.
Vous pouvez également vous abonner à partir de cette page ou depuis votre espace personnel. -
A quoi sert la période d'essai de l'abonnement Service Obligations Juridiques ?
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Si vous avez souscrit à l'abonnement Service Obligations Juridiques inclus dans l'une de nos offres "Premium" ou "Pack sur-mesure", vous bénéficiez d'une période d'essai gratuite de 30 jours.
L'abonnement au Service Obligations Juridique débutera automatiquement à l'issue de la période d'essai. Vous pourrez le résilier chaque année à partir de votre espace personnel. -
L'abonnement Service Obligations Juridiques est-il inclus dans certaines formules ?
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Non, contrairement à l'Assistance Legalstart, l'abonnement Service Obligations Juridiques n'est pas inclus dans nos formules "Premium" ou "Sur-mesure".
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Qu'est-ce que l'approbation des comptes ?
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Chaque année, une fois que vos comptes annuels ont été établis par votre expert-comptable, vous devez les déposer au greffe du Tribunal de commerce et les faire approuver.
Il s’agit d’une formalité administrative obligatoire, à réaliser dans les 6 mois suivant la clôture de vos comptes. -
Quelle est la durée de mon engagement ?
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L'abonnement au Service Obligations Juridiques est annuel : vous êtes donc engagé pendant une année.
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Comment résilier mon abonnement au Service Obligations Juridiques ?
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Pour résilier votre abonnement au Service Obligations Juridiques, il vous suffit de vous rendre dans votre espace personnel. Vous continuerez à bénéficier de votre abonnement jusqu'à la fin de la période en cours.
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A quoi sert la période d'essai de l'abonnement Service Obligations Juridiques ?
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Si vous avez souscrit à l'abonnement Service Obligations Juridiques en complément d'un autre service, vous bénéficiez d'une période d'essai gratuite de 30 jours. Cette période d'essai vous permet de consulter notre bibliothèque de documents ou encore de parler à un juriste.
L'abonnement au Service Obligations Juridique débutera automatiquement à l'issue de la période d'essai. Vous pourrez le résilier chaque année à partir de votre espace personnel.
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Quels sont les risques si je ne dépose pas mes comptes ?
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Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale, et ne pas la réaliser constitue une infraction pénale, sanctionnée d’une amende de 1500€, voire de 3000€ en cas de récidive.
Il est donc important de respecter les formalités de dépôt des comptes.
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