Service Obligations Juridiques
Oublier certaines formalités peut vous coûter cher. Par exemple, vous risquez 1500€ d’amende si vous ne publiez pas vos comptes annuels. L'abonnement au Service Obligations Juridiques comprend :
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les formalités d'approbation de vos comptes annuels (formalités obligatoires)
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une modification statutaire par an (changement d'adresse, changement de dirigeant, cession...)*
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3 entretiens par an avec un Expert conformité**
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vos registres obligatoires
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l'accès à notre bibliothèque de documents juridiques (contrats, CGV, mentions légales…)
* Hors frais administratifs ** Service d'information juridique à caractère documentaire fourni en partenariat avec Juridica, filiale d'AXA
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