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Service Obligations Juridiques

Oublier certaines formalités peut vous coûter cher. Par exemple, vous risquez 1500€ d’amende si vous ne publiez pas vos comptes annuels. L'abonnement au Service Obligations Juridiques comprend 

  • les formalités d'approbation de vos comptes annuels (formalités obligatoires)

  • une modification statutaire par an (changement d'adresse, changement de dirigeant, cession...)*

  • 3 entretiens par an avec un Expert conformité**

  • vos registres obligatoires 

  • l'accès à notre bibliothèque de documents juridiques (contrats, CGV, mentions légales…)

* Hors frais administratifs ** Service d'information juridique à caractère documentaire fourni en partenariat avec Juridica, filiale d'AXA

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Le service obligations juridiques : comment ça marche ?

  • Formulaire

    Faites vos demandes en ligne

    Faites vos demandes en un clic sur votre espace Legalstart.

  • Fiche

    On s'occupe de tout !

    Nous vous donnons accès au service demandé et nous vous accompagnons de A à Z.

  • Développez votre entreprise en toute conformité

    Vous vous assurez que votre entreprise respecte toutes ses obligations réglementaires.

Pourquoi choisir Legalstart pour vos obligations juridiques ?

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Le prix

Bénéficiez d'un accompagnement complet en optant pour un abonnement annuel.
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Obligations juridiques : questions fréquentes

Comment m'abonner au Service Obligations Juridiques ?

L'abonnement au Service Obligations Juridiques est proposé dans nos questionnaires en ligne : vous pouvez le sélectionner en complément de votre formalité. 

Vous pouvez également vous abonner à partir de cette page ou depuis votre espace personnel.

A quoi sert la période d'essai de l'abonnement Service Obligations Juridiques ?

Si vous avez souscrit à l'abonnement Service Obligations Juridiques inclus dans l'une de nos offres "Premium" ou "Pack sur-mesure", vous bénéficiez d'une période d'essai gratuite de 30 jours.

L'abonnement au Service Obligations Juridique débutera automatiquement à l'issue de la période d'essai. Vous pourrez le résilier chaque année à partir de votre espace personnel.

L'abonnement Service Obligations Juridiques est-il inclus dans certaines formules ? 

Non, contrairement à l'Assistance Legalstart, l'abonnement Service Obligations Juridiques n'est pas inclus dans nos formules "Premium" ou "Sur-mesure".

Qu'est-ce que l'approbation des comptes ?

Chaque année, une fois que vos comptes annuels ont été établis par votre expert-comptable, vous devez les déposer au greffe du Tribunal de commerce et les faire approuver.

Il s’agit d’une formalité administrative obligatoire, à réaliser dans les 6 mois suivant la clôture de vos comptes.

Quelle est la durée de mon engagement ?

L'abonnement au Service Obligations Juridiques est annuel : vous êtes donc engagé pendant une année. 

Comment résilier mon abonnement au Service Obligations Juridiques ?

Pour résilier votre abonnement au Service Obligations Juridiques, il vous suffit de vous rendre dans votre espace personnel. Vous continuerez à bénéficier de votre abonnement jusqu'à la fin de la période en cours.

A quoi sert la période d'essai de l'abonnement Service Obligations Juridiques ?

Si vous avez souscrit à l'abonnement Service Obligations Juridiques en complément d'un autre service, vous bénéficiez d'une période d'essai gratuite de 30 jours. Cette période d'essai vous permet de consulter notre bibliothèque de documents ou encore de parler à un juriste.

L'abonnement au Service Obligations Juridique débutera automatiquement à l'issue de la période d'essai. Vous pourrez le résilier chaque année à partir de votre espace personnel.

Quels sont les risques si je ne dépose pas mes comptes ? 

Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale, et ne pas la réaliser constitue une infraction pénale, sanctionnée d’une amende de 1500€, voire de 3000€ en cas de récidive. 

Il est donc important de respecter les formalités de dépôt des comptes.

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Thomas et toute l'équipe d'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions : 

  • Du lundi au vendredi 9h-19h
  • Le samedi de 10h-18h

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