Service Conformité
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Oublier certaines formalités peut vous coûter cher. Par exemple, vous risquez 1500€ d’amende si vous ne publiez pas vos comptes annuels. Assurez-vous que votre société respecte bien ses obligations réglementaires. Services inclus :
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Approbation des comptes annuels (formalités obligatoires)
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Votre prochaine modification statutaire incluse*
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3 entretiens avec un Expert conformité**
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Tous vos registres obligatoires
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Tous nos modèles de contrats à disposition : CGV/CGU, mentions légales, Charte CNIL, CDI/CDD/Stages, etc.
* Hors frais administratifs ** Service d'information juridique à caractère documentaire fourni par DailyDroits, filiale d'AXA
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Service Conformité - Questions fréquentes
Dans quels cas dois-je modifier les statuts de ma société ?
Une modification statutaire s’impose dans certaines situations courantes : changement de siège ou d’établissement principal, de nom, de dirigeant, etc. Une société sur trois change ses statuts chaque année.
Grâce au Service Conformité, vous bénéficiez d’une réduction de 20% sur toute modification statutaire formule Premium Express (frais de service Legalstart, hors annonce légale et frais de greffe).
Qu’est-ce que l’approbation des comptes ?
Chaque année, une fois que vos comptes annuels ont été établis par votre expert-comptable, vous devez les déposer au greffe du Tribunal de commerce et les faire approuver.
Il s’agit d’une formalité administrative obligatoire, à réaliser dans les 6 mois suivant la clôture de vos comptes, sous peine de sanctions.
Quels sont les risques si je ne dépose pas mes comptes ?
Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale, et ne pas la réaliser constitue une infraction pénale, sanctionnée d’une amende de 1500€, voire de 3000€ en cas de récidive.
Les conséquences peuvent aller jusqu’à la liquidation de la société. Il est donc important de respecter les formalités de dépôt des comptes.
En quoi consiste le bilan annuel ?
Il s’agit d’un bilan vous permettant d'obtenir toutes les informations utiles concernant votre activité (charges, fiscalité, rémunération, etc.). Vous avez ainsi à disposition toutes les informations nécessaires pour optimiser votre activité.
Votre bilan sera réalisé par un juriste de la société AXA, notre partenaire. Vous bénéficiez d'un bilan chaque année, à la date que vous souhaitez.
