Service Conformité
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Chaque année, votre entreprise est soumise à un certain nombre d’obligations juridiques et administratives. Oublier une déclaration peut coûter cher (ex : 1500€ d’amende si vous ne déclarez pas vos comptes annuels). Ne pas optimiser sa situation peut aussi s’avérer coûteux.
Legalstart s’occupe de tout pour vous. Inclus dans l’offre :
- L’approbation de vos comptes annuels + formalités de dépôt au greffe (obligatoire) - (valeur 149€ séparément)
- Un bilan annuel pour obtenir toutes les informations vous permettant d'optimiser votre activité (charges, imposition, rémunération)
- Des juristes spécialisés (en partenariat avec Juridica, filiale d'AXA France) disponibles par téléphone (fiscalité, social, patrimoine, etc.)
- L’accès à tous les contrats indispensables : Conditions Générales, Mentions Légales, Charte de vie privée (CNIL), contrats de travail, etc.
- Une réduction de 20% sur vos prochaines Modifications Statutaires (Premium Express)*
*La réduction s’applique aux frais de service Legalstart uniquement (hors annonce légale et frais de greffe obligatoires).
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Questions fréquentes
Dans quels cas dois-je modifier les statuts de ma société ?
Une modification statutaire s’impose dans certaines situations courantes : changement de siège ou d’établissement principal, de nom, de dirigeant, etc. Une société sur trois change ses statuts chaque année. Grâce au Service Conformité, vous bénéficiez d’une réduction de 20% sur toute modification statutaire formule Premium Express (frais de service Legalstart, hors annonce légale et frais de greffe).
Qu’est-ce que l’approbation des comptes ?
Chaque année, une fois que vos comptes annuels ont été établis par votre expert-comptable, vous devez les déposer au greffe du Tribunal de commerce et les faire approuver. Il s’agit d’une formalité administrative obligatoire, à réaliser dans les 6 mois suivant la clôture de vos comptes.
Quels sont les risques si je ne dépose pas mes comptes ?
Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale, et ne pas la réaliser constitue une infraction pénale, sanctionnée d’une amende de 1500€, voire de 3000€ en cas de récidive. Les conséquences peuvent aller jusqu’à la liquidation de la société.
En quoi consiste le bilan annuel?
Il s’agit d’un bilan vous permettant d'obtenir toutes les informations utiles concernant votre activité (charges, impôts, rémunération, etc.). Vous avez ainsi à disposition toutes les informations nécessaires pour optimiser votre activité. Votre bilan sera réalisé par un juriste de la société AXA, notre partenaire. Vous bénéficiez d'un bilan chaque année, à la date que vous souhaitez.
Qui répond à mes questions ?
40 juristes, spécialisés par secteur d’activité, répondent à vos questions par téléphone. Il vous suffit de poser votre questions via notre interface en ligne et vous êtes rappelé en 24h. Vous obtenez alors toutes les informations demandées. Ce service est réalisé en partenariat avec des juristes de la société AXA. Vous pouvez poser autant de questions que vous voulez tant qu’elles portent sur des thèmes différents et font partie des catégories couvertes.
