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Formalités et délais pour déposer ses comptes

Approbation des comptes
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Ombeline Cathelineau

Élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Tous les ans, les comptes annuels d'une société doivent être impérativement déposés au tribunal de commerce. À cette fin, vous devez suivre trois étapes successives : l'établissement des comptes, l'approbation par la collectivité des associés puis le dépôt des comptes au greffe, sous forme confidentielle ou pas.

Les délais sont courts et les formalités obligatoires. Voici une donc check-list pour ne rien oublier lors de votre approbation des comptes.

approbation des comptes

Établir vos comptes annuels

Formalités

Délai

Pour établir vos comptes annuels, 3 documents doivent être établis :



Une fois les comptes établis, c’est au dirigeant d’entreprise qu’il revient de rédiger le rapport de gestion.

Les comptes annuels doivent être établis dès la date de clôture de l’exercice comptable. Cette date est fixée dans les statuts de la société et est identique tous les ans.


Cette formalité doit être accomplie avant l’assemblée générale annuelle.

Pour autant il n'est pas obligatoire de faire appel à un expert-comptable, il est possible de gérer sa comptabilité soi-même. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique sur l'obligation de recourir à un expert-comptable.

Approuver vos comptes annuels

Formalités

Délai

Les associés procèdent à l'approbation des comptes annuels lors de l'assemblée générale annuelle de la société.

Pour cela, le dirigeant d’entreprise doit convoquer les associés et leur transmettre les comptes annuels, accompagnés du rapport de gestion.

Les comptes annuels doivent être approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.



Si vous savez que vous ne pourrez pas réunir votre Assemblée générale dans les temps, sachez que vous pouvez obtenir une prorogation de délai. On vous livre les modalités à suivre pour obtenir une prorogation de délai d'approbation des comptes en SAS.

Déposer vos comptes annuels au greffe

Formalités

Délai

Les comptes annuels sont déposés au greffe suite à l’approbation des comptes par les associés.


Votre dossier de dépôt des comptes doit contenir :


Vous pouvez demander la confidentialité des comptes sociaux en accompagnant votre dossier d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels.

La date limite de dépôt des comptes annuels au greffe dépend de la date d’approbation des comptes.


En effet, les comptes doivent être déposés dans le mois qui suit l’approbation des comptes.


Au total, les comptes doivent être déposés dans un délai de 7 mois à compter de la date de clôture des comptes.


Une fois votre dossier complet réceptionné par le greffe, vous recevez un récépissé de dépôt des comptes dans un délai moyen de 7 jours ouvrés.

    

Grâce à cette check-list, vous n'oublierez aucun document et ne laisserez aucun délai d'approbation des comptes s'écouler.

Si vous souhaitez avoir toutes les informations sur le sujet, n'hésitez pas à télécharger notre Guide sur l'approbation des comptes.

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Ombeline Cathelineau

Élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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