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Check-list pour l'approbation et le dépôt des comptes annuels

Tous les ans, les comptes annuels d'une société doivent être impérativement déposés au tribunal de commerce. A cette fin, vous devez suivre trois étapes successives :

  • l'établissement des comptes
  • l'approbation pas la collectivité des associés
  • le dépôt des comptes au greffe, sous forme confidentielle ou pas.

Les délais sont courts et les formalités obligatoires. Voici une donc check-list pour ne rien oublier à chacune de ces étapes.

Etablir vos comptes annuels

Formalités

Délai

Pour établir vos comptes annuels, il est fréquent de faire appel à un expert comptable. 3 documents doivent être établis :


  • le bilan ;                               
  • le compte de résultat ;
  • les annexes.

Une fois les comptes établis, c’est au dirigeant d’entreprise qu’il revient de rédiger le rapport de gestion.

Les comptes annuels doivent être établis dès la date de clôture de l’exercice social. Cette date est fixée dans les statuts de la société et est identique tous les ans.


Cette formalité doit être accomplie avant l’assemblée générale annuelle.

Approuver vos comptes annuels

Formalités

Délai

Les associés approuvent les comptes annuels lors de l'assemblée générale annuelle de la société.

Pour cela, le dirigeant d’entreprise doit convoquer les associés et leur transmettre les comptes annuels, accompagnés du rapport de gestion.

Les comptes annuels doivent être approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.



Déposer vos comptes annuels au greffe

Formalités

Délai

Les comptes annuels sont déposés au greffe suite à l’approbation des comptes par les associés.


Votre dossier de dépôt des comptes doit contenir :

  • les comptes sociaux annuels ;
  • le rapport de gestion ; et
  • le PV d’AG d’approbation des comptes et d’affectation de résultat.

Vous pouvez solliciter la confidentialité des comptes sociaux en accompagnant votre dossier d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels.

La date limite de dépot des comptes annuels au greffe dépend de la date d’approbation des comptes.


En effet, les comptes doivent être déposés dans le mois qui suit l’approbation des comptes.


Au total, les comptes doivent être déposés dans un délai de 7 mois à compter de la date de clôture des comptes.


Une fois votre dossier complet réceptionné par le greffe, vous recevez un récépissé de dépôt des comptes dans un délai moyen de 7 jours ouvrés.

     

Grâce à cette check-list, vous n'oublierez aucun document et ne laisserez aucun délai s'écouler pour votre dépôt des comptes.

Date de mise à jour : 10/05/2017

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Déposez vos comptes annuels au greffe en quelques clics