Subvention d’investissement : que faut-il savoir ?

Il existe plusieurs moyens de financer le développement d’une entreprise. Celle-ci peut notamment demander des soutiens financiers auprès d’organismes publics ou privés. Parmi les options existantes, la subvention d’investissement permet d’investir dans des biens matériels ou immatériels, ou de financer le développement de produits ou de technologies. Définition, obtention, comptabilisation, amortissement et fiscalité : Legalstart répond à vos interrogations sur cette aide financière.

Qu’est-ce qu’une subvention d’investissement ?

Une subvention d’investissement est une aide financière fournie à une entreprise. Elle est destinée à mener des investissements matériels ou immatériels, comme l’achat de bureaux ou d’un véhicule professionnel. 

C’est une contribution offerte par une institution publique ou privée. Elle n’est donc pas amenée à être remboursée. C’est pourquoi elle constitue un véritable atout pour développer la compétitivité d’une société.

Quels sont les différents types de subvention d’investissement ?

Il existe deux types de subventions d’investissement :

• La subvention d’équipement. Elle sert à acheter ou à produire des biens immobilisés (comme l’achat de matériel informatique).
• La subvention d’investissement. Elle permet de financer certaines activités à long terme, comme le développement d’une nouvelle technologie ou d’un nouveau produit.

Comment obtenir une subvention d’investissement ?

Cette aide financière peut être obtenue sur dossier de demande de subvention. Il comprend habituellement les éléments qui suivent :

• une présentation de l’entreprise ;
• une demande de subvention ;
• une description du projet d’investissement ;
• un plan de financement (inclus dans un business plan) ;
• un prévisionnel de financement. 

Si le dossier est accepté, l’entreprise reçoit une décision d’octroi. Elle précise clairement les éléments qui peuvent être financés grâce à cette aide. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise devra répartir équitablement son financement en fonction du coût de revient de chaque élément enregistré dans la demande. 

Pour obtenir cette aide, une société peut s’adresser à une institution privée ou publique, comme des services d’État ou des collectivités territoriales (région, département, etc.). Elles possèdent chacune leurs propres critères d’attribution, et elles délivrent des montants d’aide différents.

Comment comptabiliser une subvention d’investissement ?

La comptabilisation d’une subvention d’investissement peut être menée de deux manières :

• en tant que produit exceptionnel ;
• en tant que capitaux propres.

Comptabilisation en produit exceptionnel

Les produits non amortissables sont comptabilisés en tant que produits exceptionnels. Pour cela, l’aide financière est à enregistrer au crédit du compte 770 “produit exceptionnel”. 

Comptabilisation en capitaux propres

Un enregistrement de la subvention d’investissement comme capitaux propres permet d’échelonner la subvention et de l’amortir sur plusieurs années. Dans ce cas, il est possible de l’enregistrer au crédit :

• du compte 131 pour les subventions d’équipement (afin d’acquérir une immobilisation) ;
• du compte 139 pour les subventions d’investissement (destinées à investir dans un projet à long terme).  

Peut-on amortir une subvention d’investissement ?

Oui, il est possible d’amortir cette aide. Toutefois, l’amortissement d’une subvention d’investissement n’est pas le même dans le cadre :

• d’une subvention d’un bien non amortissable ;
• d’une subvention d’un bien amortissable.

La subvention d’un bien non amortissable

Une clause de la subvention peut indiquer une durée au-delà de laquelle le bien ne peut pas être vendu. C’est cette durée qui sert alors de référence pour amortir l’aide financière.
Dans le cas où il n’y pas d’indication, l’entreprise peut alors amortir le produit à raison d’1/10e de subvention par année.

La subvention d’un bien amortissable

L’amortissement s’effectue selon les conditions habituelles. 

Quelle fiscalité pour une subvention d’investissement ?

En matière de fiscalité, une subvention d’investissement est considérée comme un résultat imposable. Si elle est enregistrée en tant que produit exceptionnel, elle est imposée en totalité. 

En revanche, si elle est intégrée aux capitaux propres, l’imposition est étalée sur plusieurs années. L’option de l’échelonnement est alors irrévocable. Elle est menée pour chaque bien concerné. 

Cette option est possible pour :

• les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;
• les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans les catégories BIC et BNC (dans certaines situations). 

Elle s’applique aux :

• subventions qui ont pour but de financer la création, l’acquisition ou le financement par crédit-bail de certains travaux ou de certains biens d’équipement définis ;
• subventions publiques délivrées par un organisme public français ou européen, ainsi que par des groupements professionnels agréés. 

FAQ

Qui peut bénéficier de la déduction pour investissement ?

Le terme de déduction pour investissement est utilisé à la fois en France et en Belgique (pays dans lequel il y a eu une réforme en 2025 sur le sujet). En France, ce terme peut s’appliquer à des entreprises qui ont mené des investissements, qu’elles soient de nature commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Les modalités de déduction peuvent varier selon la nature de la subvention et des investissements menés.

À qui demander une subvention d’investissement ?

Une subvention d’investissement peut être demandée auprès d’organismes privés ou publics. Dans cette deuxième situation, il est possible de s’adresser à différents services d’État ou à des collectivités, comme les régions ou les départements.

Quel est le montant d’une subvention d’investissement ?

Le montant d’une subvention d’investissement dépend des organismes. Les entreprises peuvent alors s’adresser à chacun pour connaître en détail le montant et les modalités d’obtention des aides.