Clause de remploi : comment sécuriser vos achats de biens propres ?

La clause de remploi est un dispositif juridique utile pour les entrepreneurs mariés sous le régime de la communauté qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel. Cette déclaration faite lors d’une acquisition permet de conserver le caractère propre des biens acquis avec des fonds personnels, et ce même au cours du mariage. Une protection appréciable en cas de divorce : la clause de remploi vous permet d’éviter la vente de biens de l’entreprise acquis durant votre union. Pour sécuriser votre patrimoine et votre activité professionnelle, Legalstart vous explique comment tirer parti de cette déclaration.

Qu'est-ce qu'une clause de remploi ?

Clause de remploi : définition

La clause de remploi est une déclaration juridique qui permet de prouver qu'un bien a été acquis avec des fonds personnels. Elle permet de qualifier cette nouvelle acquisition de bien propre. Cette clause s'applique lorsque vous utilisez le produit de la vente d'un bien propre pour acquérir un nouveau bien. 

Pour les entrepreneurs, une telle déclaration présente un intérêt. Vous pouvez ainsi réinvestir les fruits de la vente de parts sociales, d'équipements ou de locaux professionnels acquis avant le mariage, et conserver vos nouvelles acquisitions dans votre patrimoine personnel.

Différences entre clause d'emploi et clause de remploi

La clause d'emploi concerne l'utilisation directe de fonds propres pour un achat. Elle s'applique quand vous investissez directement une donation, un héritage ou des économies personnelles antérieures au mariage pour l’acquisition d’un nouveau bien. Ce dernier est ainsi qualifié de bien propre. 

La clause de remploi (parfois appelée clause de remploi de fonds propres) intervient quand vous utilisez le produit d'une vente, et non des fonds propres directement, pour acheter un nouveau bien.  

Pourquoi prévoir une clause de remploi ?

De manière générale, une clause de remploi est là pour protéger vos biens propres, et pour vous permettre de réinvestir à titre personnel des fonds issus d’une vente de bien propre. Elle vous permet d’échapper aux règles de la communauté réduite aux acquêts, qui fait tomber dans les biens communs tout ce qui est acquis durant le mariage. 

Si vous êtes chef d’entreprise, la protection de votre patrimoine d'entrepreneur justifie pleinement l'utilisation d'une clause de remploi. En effet, il est essentiel pour la continuité de votre activité que vos investissements professionnels et personnels soient sécurisés. 

La clause de remploi, en cas de divorce, permet en effet de protéger vos intérêts. Sans cette déclaration, qui prouve que vos biens ne font pas partie de la communauté légale, votre conjoint peut en effet revendiquer la moitié de votre patrimoine. 

Ainsi, si vous avez acquis avec des fonds propres des parts sociales, un fonds de commerce, un local commercial, des outils de travail durant votre mariage, vous pourriez devoir restituer 50 % de leur valeur à votre ex-conjoint en l’absence de clause de remploi. 

Enfin, il existe une clause de remploi en cas de donation : elle sert alors à encadrer l'utilisation des sommes données. Les parents donateurs l'utilisent généralement pour contraindre leurs enfants à placer le capital dans un investissement pérenne, comme l'achat d'un logement. Cette clause évite la dilapidation du patrimoine transmis et garantit une utilisation responsable des fonds.

Comment fonctionne une clause de remploi ?

Comment fonctionne une clause de remploi de fonds propres ?

Une clause de remploi de fonds propres, ou plus exactement clause d’emploi, est rédigée lorsque des capitaux propres sont utilisés pour une acquisition. Elle est souvent rédigée par un notaire, et doit l’être, dans la mesure du possible, dans l’acte d’achat du nouveau bien. 

Elle doit s’assortir de la preuve de l’origine propre des fonds. Cette preuve s'établit par des documents officiels et authentiques, si possible : actes notariés, attestations bancaires, contrats de vente. 

La clause produit ses effets immédiatement : le bien acquis échappe ainsi à la communauté conjugale. Vous en gardez la propriété exclusive, ainsi que la gestion et les revenus qu'il génère. 

Comment fonctionne une clause de remploi pour une assurance vie ?

Il est possible d’insérer une clause de remploi dans une assurance vie, si les fonds investis dans ce contrat proviennent de la vente d’un bien propre ou d’une donation par exemple. La clause va permettre de protéger les capitaux investis dans ce contrat d'épargne.

En effet, même si l’argent déposé au profit d’une assurance vie est issu de fonds propres, la souscription de ce contrat durant le mariage en fait automatiquement un bien commun. Cela signifie que chaque époux peut disposer pour moitié des fonds : les retirer, les investir sur le produit financier de son choix, etc.

En ajoutant une clause de remploi à son assurance vie et en précisant le montant investi en propre dans le contrat, l’époux concerné sécurise son investissement et peut le gérer comme il le souhaite.

Cette clause précise l'origine des versements effectués. Elle distingue les primes issues de fonds propres de celles financées par des revenus communs. Cette traçabilité garantit vos droits en cas de dissolution du mariage.

Le contrat d'assurance vie conserve ainsi son caractère propre, totalement ou partiellement. Vous gardez la liberté de gestion et de désignation des bénéficiaires. Votre conjoint ne peut pas interférer dans ces décisions.

Comment fonctionne une clause de remploi en cas d'achat pendant une procédure de divorce ?

Enfin, il est possible de profiter du mécanisme de la clause de remploi pour un achat immobilier ou un autre bien pendant une procédure de divorce. En effet, tant que le divorce n'est pas prononcé, les achats réalisés par les deux époux restent en principe soumis au régime de la communauté de biens. 

Si vous souhaitez néanmoins acquérir un bien avec vos fonds propres avant le terme de la procédure de divorce, il est préférable d’intégrer une clause de remploi dans l’acte notarié. Ce dernier doit impérativement mentionner l'origine de ces capitaux et votre intention de remploi. 

En outre et pour compléter cette précaution, il convient de demander l'anticipation des effets du divorce. Cette procédure permet de fixer les effets de la procédure à une date antérieure à celle légalement retenue (homologation de la convention de divorce ou ordonnance de non-conciliation). Votre bien échappe ainsi définitivement au partage. 

Quand rédiger une clause de remploi ?

La clause de remploi lors de l'achat

La clause de remploi doit idéalement être rédigée au moment de l'acquisition du bien, ainsi que le prévoit le Code civil. Cette synchronisation garantit son efficacité juridique maximale et davantage de simplicité. En effet, dans ce cas-là, vous n’avez pas besoin de l’accord de votre conjoint. En outre, les tiers se voient opposer la clause. 

En cas d’acquisition de bien immobilier ou lorsqu’un achat est acté par voie authentique, la clause de remploi par notaire est intégrée directement dans l'acte d'acquisition. 

Vous avez également la possibilité d'établir une déclaration par anticipation. Cette option s'applique quand vous n'avez pas encore vendu le bien propre qui financera l'acquisition. Dans ce cas, c’est l’argent de la communauté qui paie votre bien propre, et vous devez ensuite le restituer.  

La clause de remploi a posteriori

La rédaction a posteriori de la clause de remploi reste possible mais plus contraignante : en effet, elle nécessite l'accord exprès de votre conjoint. Cette déclaration tardive n’a également pas la même force probante envers les tiers. 

Cette solution de rattrapage s'avère utile si vous avez omis la clause de remploi lors de l'achat. Cependant, votre conjoint peut refuser de donner son consentement ce qui est problématique : sa signature est pourtant indispensable pour valider la déclaration. 

Comment rédiger une clause de remploi ?

La rédaction d'une clause de remploi est un acte unilatéral, qui n’est donc pas soumis à l’approbation de l’autre conjoint. Pour la rédiger, certaines mentions sont nécessaires. 

La clause de remploi doit donc contenir :

• l'identité complète du conjoint qui investit les fonds ;
• l'origine des fonds, avec un justificatif du caractère propre du bien initialement vendu ;
• le montant des fonds propres utilisés pour l’achat ;
• la volonté de conserver le bien acquis comme un propre. 

Les justificatifs qui prouvent l'origine des fonds utilisés pour l’acquisition du nouveau bien seront de préférence des actes authentiques tels qu’un acte de vente notarié. 

Le notaire chargé de l'acte vérifie la cohérence de votre déclaration de remploi, et s'assure que vous disposez bien des justificatifs nécessaires. Cette précaution évite toute contestation ultérieure par l’autre conjoint, en cas de divorce notamment. 

FAQ

Qu'est-ce qu'une clause de remploi dans un compromis de vente ?

Une clause de remploi dans un compromis de vente est une clause qui précise que le bien acheté l’est avec des fonds propres, et sera donc considéré comme un bien propre de la personne qui l’achète. Une telle clause est très utile en cas de signature d’un compromis de vente alors qu’une procédure de divorce est en cours entre deux époux mariés sous le régime de la communauté légale. Le bien échappe alors au partage.

Comment prouver le remploi ?

La preuve du remploi s'établit par la production de documents officiels, de préférence des actes authentiques. L'acte de vente du bien propre initial, dont les fonds sont utilisés pour racheter un nouveau bien avec clause de remploi, est un justificatif qui peut éviter toute contestation ultérieure.

Comment est calculée l'indemnité de remploi ?

L’indemnité de remploi est un montant versé par l’État à un propriétaire exproprié, qui correspond aux frais que ce dernier devra débourser pour racheter un bien équivalent à celui dont il a été évincé. Elle correspond à un pourcentage de 5 à 20 % calculé sur la valeur du bien exproprié. 

Principale source législative et réglementaire :

• article 1434 - Code civil