Clause d’emploi : pourquoi et comment y avoir recours quand on est entrepreneur ?

En tant qu'entrepreneur, la clause d'emploi est un mécanisme juridique bien utile pour protéger vos investissements professionnels. Cette procédure patrimoniale permet de préserver le caractère propre de vos acquisitions réalisées pendant le mariage avec vos deniers personnels. Sans cette précaution, vos achats de biens, comme les parts sociales ou les murs de votre entreprise par exemple, peuvent tomber dans la communauté conjugale. En cas de divorce, votre conjoint pourrait alors revendiquer la moitié de ces biens, compromettant ainsi le fonctionnement de votre entreprise. 

Comment éviter ces écueils et conserver la pleine propriété de vos biens ? Legalstart détaille pour vous les règles applicables pour sécuriser efficacement vos acquisitions professionnelles. 

Qu'est-ce qu'une clause d'emploi ?

Clause d’emploi : définition

Une clause d'emploi est une déclaration juridique qui permet de qualifier un bien acquis pendant le mariage comme propre à l'un des époux. Cette procédure s'applique lorsque vous achetez un bien avec vos deniers personnels : la clause ou déclaration d’emploi est alors jointe à l’acte d’achat.

Le principe de la clause d’emploi présente une utilité si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale. En effet, selon le Code civil, tout bien acquis pendant le mariage est présumé commun aux deux époux. Cette présomption peut donc être renversée grâce à la clause d'emploi.

Conditions d'application de la clause d’emploi

La clause d’emploi (ou clause d'emploi de fonds propres) nécessite plusieurs conditions pour s’appliquer :

• l'acquisition doit se faire avec des deniers propres à l'un des époux ;
• la déclaration d'emploi doit être effectuée dans l'acte d'acquisition ;
• les fonds utilisés doivent être clairement identifiés comme propres. 

Domaines d'application de la clause d’emploi

La clause d’emploi a une utilité pour le chef d’entreprise marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Elle peut ainsi garantir la propriété (et la sécurité) de certains biens professionnels acquis par fonds propres, comme :

• l'acquisition d'immeubles professionnels ;
• l'achat de parts sociales dans une société ;
• l'acquisition de fonds de commerce ;
• l'investissement dans des équipements professionnels de valeur.

Quelle est la différence entre une clause d'emploi et une clause de remploi ?

La distinction entre emploi et emploi réside dans l'origine des fonds utilisés pour l'acquisition.

La clause d'emploi s'applique quand vous utilisez des fonds propres pour acheter un nouveau bien. Ces fonds proviennent par exemple :

• d'une donation antérieure ;
• d'un héritage ;
• d'économies constituées sur des revenus propres. 

La clause de remploi intervient lors du réinvestissement du produit de la vente d'un bien propre pour l’achat d’un nouveau bien. Le remploi suppose :

• la vente préalable d'un bien propre ;
• le réinvestissement du prix de vente ;
• la déclaration de remploi dans l'acte d'acquisition du nouveau bien. 

Les deux clauses produisent le même effet juridique. Le bien acquis conserve le caractère propre des fonds investis. Cette qualification protège ainsi le patrimoine professionnel de l'entrepreneur.

Pourquoi prévoir une clause d'emploi ?

La clause d'emploi représente une protection juridique importante pour l'entrepreneur marié sous régime communautaire, puisqu’elle permet de sécuriser son patrimoine.

Protection en cas de séparation

Sans clause d'emploi, tout investissement professionnel réalisé durant le mariage devient commun aux deux époux. En cas de divorce, votre conjoint peut légitimement revendiquer la moitié de ces biens et vous obliger à la vente afin de pouvoir lui verser une soulte. Cette situation peut totalement compromettre la continuité de votre activité entrepreneuriale. 

En prenant la précaution de soumettre une déclaration d’emploi lors de vos investissements à partir de fonds propres, vous préservez leur caractère propre. Lors d'une séparation, vous conservez ainsi l'intégralité de votre outil de travail.

Optimisation de la transmission

Pour un chef d'entreprise, la transmission patrimoniale est le point final d’une vie d’activité. Signer une clause d'emploi lors de l’achat de parts sociales ou d’un fonds de commerce, par exemple, peut faciliter la transmission de votre entreprise, que ce soit à vos héritiers ou à vos successeurs, sans besoin de l’accord de votre conjoint ou d’une compensation.

Préservation de l'indépendance décisionnelle

Pour faire fonctionner au mieux sa société, le chef d’entreprise doit préserver son autonomie décisionnelle. La clause d'emploi maintenant vos biens professionnels hors de la communauté, vous évitez les contraintes liées à la cogestion avec votre conjoint et à des prises de décision communes. 

Cette indépendance facilite :

• les décisions d'investissement rapides ;
• la constitution de garanties bancaires ;
• la cession partielle ou totale de l'entreprise.

Clause d'emploi : quand faire la déclaration ?

Pour produire pleinement ses effets, la clause d’emploi doit être effectuée en même temps que l’acquisition du bien. Toutefois, elle peut être différée, mais avec certaines contraintes.

Déclaration simultanée à l'acquisition

Le Code civil est formel : la clause d'emploi, pour être valable, figure obligatoirement dans l'acte d'acquisition lui-même. 

Le plus souvent, il s’agit de l’achat d’un bien immobilier, ou d’un bien suffisamment important pour que l’achat figure dans un acte notarié. Dans ce cas, le notaire rédacteur intègre cette clause d'emploi directement dans le corps de l'acte authentique, et le caractère propre du bien acquis est opposable aux tiers.

Déclaration d’emploi a posteriori

Il existe toutefois une exception à la clause d’emploi concomitante à l’achat. Il est en effet possible de procéder à la déclaration d’emploi après l’acquisition du bien par deniers propres, moyennant l'accord des deux époux.  

Déclaration d’emploi anticipée

Enfin, une clause d’emploi anticipée peut aussi être établie, notamment quand les fonds propres nécessaires à l’achat n’ont pas encore été reçus (par donation ou héritage par exemple). 

Dans ce cas, les sommes sont avancées par la communauté pour acquérir le bien, qui est déclaré propre. Le montant avancé doit être remboursé dans un délai de 5 ans maximum. Le délai court à compter de la signature de l’acte d’acquisition. À défaut de remboursement, le bien sera réputé appartenir à la communauté.

Comment faire une déclaration d'emploi ?

Les éléments obligatoires de la clause d’emploi

Pour être valable, la clause d'emploi doit impérativement mentionner :

• l'identité complète de l'époux propriétaire des fonds ;
• l'origine exacte des deniers propres ;
• le montant précis employé ;
• la volonté expresse de conserver le caractère propre du bien acquis.

Les justificatifs indispensables

Votre déclaration doit s'appuyer sur des justificatifs prouvant l'origine propre des fonds utilisés pour l’achat du nouveau bien. Ces documents peuvent notamment être des actes authentiques (notariés) comme :

• acte de donation ;
• acte de succession.

Rédaction de la clause par le notaire

Lors de la rédaction de l’acte d’acquisition du bien concerné par la clause, le notaire vérifie la cohérence entre votre déclaration et les justificatifs fournis quant à l’origine des fonds. Il s'assure de la réalité de l'emploi de fonds propres et adapte la formulation aux spécificités de votre situation. 

En cas de doute, il peut exiger des justificatifs complémentaires ou refuser d’insérer la clause d’emploi dans l’acte authentique. 

Modèle de déclaration d'emploi

Si vous ne passez pas par un notaire pour rédiger votre clause d’emploi, vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration d’emploi : 

« Monsieur/Madame [nom complet], époux/épouse de [nom du conjoint], déclare expressément : 

• Que les fonds ayant servi à la présente acquisition proviennent de [préciser l'origine : héritage, donation, vente d'un bien propre, etc.] reçu le [date], sommes qui lui étaient propres ;
• Qu'il/elle fait la présente acquisition pour lui tenir lieu d'emploi [ou de remploi] de ces deniers propres ;
• Qu'il/elle entend, en conséquence, que le bien désigné ci-dessus lui demeure propre par l'effet de la subrogation réelle, conformément aux articles 1406 alinéa 2, 1434 et 1436 du Code civil. 

Fait pour servir et valoir ce que de droit, 

Date, lieu et signature » 

FAQ

Qu'est-ce qu'une déclaration d'emploi ?

Une déclaration d'emploi est une clause insérée dans l’acte d'acquisition d’un bien, précisant que l'achat s'effectue avec des fonds propres à l'un des époux. Cette formalité est utile lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Elle préserve le caractère propre du bien acquis malgré la présomption de communauté. Elle doit être établie au moment de la signature de l'acte d’achat.

Comment puis-je prouver qu'un bien est propre à un époux ?

La preuve du caractère propre d’un bien s'établit grâce à la clause d'emploi figurant dans l'acte d'acquisition, accompagnée des justificatifs démontrant l'origine propre des fonds utilisés (donation, héritage). Sans clause d'emploi dans l'acte initial, le bien acquis durant le mariage est réputé appartenir aux deux époux.

Qu'est-ce qu'une clause d'emploi dans une donation ?

Dans une donation, la clause d'emploi ou plutôt obligation d’emploi permet au donateur d'imposer au donataire l'utilisation des fonds reçus pour un usage spécifique. Celui qui reçoit les fonds n’est donc pas libre de leur emploi. 

Principale source législative et réglementaire :

• article 1434 - Code civil