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Qu'est-ce que le statut auto-entrepreneur ?: Le statut d'auto-entrepreneur est un régime privilégié sur le plan social et fiscal dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle. Ce régime a été créé pour offrir une plus grande simplicité aux entrepreneurs.

Sachez que lorsque vous entreprenez seul, vous pouvez au choix :

Créer une entreprise individuelle et opter ou non pour le statut d’auto-entrepreneur

Créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire avec un seul associé (EURL aisément transformable par la suite en SARL ou SASU aisément transformable par la suite en SAS).

Bon à savoir: vous pouvez commencer par devenir auto-entrepreneur pour finalement décider de créer une société (après avoir pris le temps de réaliser les démarches pour fermer votre auto-entreprise).
Quelles conditions pour devenir auto-entrepreneur ?: Il existe des conditions pour devenir auto-entrepreneur. Une des conditions les plus connues est celle de ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires, le plafond auto-entrepreneur:

176 200 euros pour les entreprises de vente de biens, de marchandises et d'objets (ainsi que de fourniture de denrées et de prestations d'hébergement) ;

72 500 euros pour les entreprises de services.

De plus, sachez que sous réserve du respect de certaines règles, il est possible de cumuler statut de salarié et d’auto-entrepreneur.

A noter: les conditions pour être mineur et auto-entrepreneur sont très encadrées par la loi.
Quels documents dois-je fournir avec ma déclaration auto-entrepreneur ?: Lors des démarches pour devenir auto-entrepreneur, vous devrez fournir les documents suivants :

Une photocopie de votre pièce d'identité, comportant la mention « certifiée conforme » datée et signée ;

Si vous exercez une activité réglementée, vous pourrez devoir justifier d'une autorisation, comme la carte professionnelle pour les VTC auto-entrepreneurs, ou d'un niveau de qualification professionnelle ;
Puis-je indiquer plusieurs activités à la fois dans ma déclaration auto-entrepreneur ?: Oui, vous pouvez faire votre déclaration auto entrepreneur en précisant l’ensemble des activités de votre auto-entreprise.

Toutefois, vous devrez indiquer votre activité principale sur votre déclaration d'auto-entrepreneur. C’est sur cette base que vous sera attribué votre code NAF (ou APE).

Pour connaitre l'ensemble des activités qu'il est possible d'exercer avec ce statut, retrouvez notre liste des activités pour les auto-entrepreneurs.
Je monte une auto-entreprise: serai-je soumis à la tva ?: Lorsque vous faites votre déclaration auto entrepreneur, vous bénéficiez automatiquement du régime de franchise de TVA. En effet la fiscalité de l'auto-entrepreneur vous permet de ne pas facturer de TVA. Vos factures doivent à ce titre faire apparaître la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».

En contrepartie, vous ne pourrez pas déduire la TVA que vous payez à vos fournisseurs. Cela peut s’avérer pénalisant si votre activité exige de nombreux achats. Sachez toutefois qu'en tant qu'auto-entrepreneur, il est possible d'opter pour une imposition au régime réel simplifié de TVA. En savoir plus sur la TVA auto-entrepreneur.
Quel régime fiscal et social pour un auto-entrepreneur ?: Le régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur peut sembler complexe au premier abord. En effet, l'auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal et du régime micro-social.

Il a notamment la possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire qui lui permet de s'acquitter de l'ensemble de ses obligations sociales et fiscales en un seul prélèvement.

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En savoir plus sur la déclaration auto-entrepreneur : questions fréquentes

Qu'est-ce que le statut auto-entrepreneur ?

Quelles conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

Quels documents dois-je fournir avec ma déclaration auto-entrepreneur ?

Puis-je indiquer plusieurs activités à la fois dans ma déclaration auto-entrepreneur ?

Je monte une auto-entreprise: serai-je soumis à la tva ?

Quel régime fiscal et social pour un auto-entrepreneur ?

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