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Notification de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle

Le licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle est une procédure de licenciement personnel dans le cas où le salarié tombe malade, sans que cela soit lié à son travail. Téléchargez notre modèle de lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle rédigé par les Editions Tissot et adaptez-le à votre situation.

Procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle : comment ça marche ?

Il existe deux types de licenciement pour motif personne (ou “licenciement personnel”) : le licenciement pour faute et le licenciement “hors faute”. Ce dernier inclut notamment le cas du salarié qui n’est plus apte à exercer les missions définis dans son contrat de travail en raison d’une maladie non professionnelle (qui n’est pas lié à l’activité professionnelle). Pour que le licenciement pour inaptitude physique soit valable, l’inaptitude du salarié doit être déclarée par la médecine du travail suite à un double examen médical (espacé de deux semaines au moins).

Si un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par la médecine du travail, l’employeur doit obligatoirement, s’il le peut, “reclasser” l’employé. Concrètement, cela veut dire qu’il doit lui proposer un emploi adapté à son état de santé. Si l’employeur n’est pas en mesure de le faire ou si le salarié refuse le reclassement proposé, la procédure de licenciement pour inaptitude peut être engagée.
A noter : depuis 2015, la proposition de reclassement n’est plus obligatoire si le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à toute activité professionnelle dans l’entreprise, sous peine de risquer sa santé.

Téléchargez dès maintenant notre exemple de lettre de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle, avec impossibilité de reclasser le salarié.

Questions fréquentes

Peut-on licencier un salarié en raison de son état de santé ?

Non. Il est interdit par la loi de licencier un salarié uniquement car il est malade ou handicapé, et heureusement ! Ce serait discriminatoire. En revanche, si la maladie du salarié l’empêche de faire son travail ou perturbe la bonne marche de l’entreprise, le licenciement peut être justifié.

Quelles indemnités suite à un licenciement pour inaptitude non professionnelle ?

Le salarié licencié aura droit à :

  • l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  • l’indemnité compensatrice de congés payés.

Pour plus de détails sur le calcul de ces indemnités, cliquez ici.

Licenciement pour maladie : d’autres procédures ?

Oui, l’employeur peut licencier pour maladie :

  • si la maladie perturbe le fonctionnement de l’entreprise, en raison d’une absence prolongée ou d’absences répétées
  • et s’il est dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié malade.

Si le salarié malade conteste son licenciement, le juge appréciera au cas par cas la validité des motifs avancés par l’employeur.

Le salarié malade peut également être licencié en cas de faute avant l’apparition de la maladie, ou s’il a tardé à envoyer son arrêt de travail malgré les demandes de l’employeur de justifier son absence. Enfin, la maladie du salarié ne fait pas obstacle à un licenciement pour motif économique classique.

Licenciement pour accident du travail : c’est possible ?

Si l’inaptitude physique du salarié est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, on parle d’inaptitude professionnelle. Dans ce cas de figure, le contrat de travail est suspendu pendant l’arrêt de travail et il est interdit à l’employeur de licencier le salarié malade au cours de cette période.

A la fin de l’arrêt de travail, si le salarié est considéré “apte” par le médecin du travail, il doit obligatoirement être réintégré par l’employeur. S’il est inapte, l’employeur doit lui proposer un reclassement. Si le reclassement n’aboutit pas, le salarié aura droit à une indemnité spécifique de licenciement équivalente à 12 mois de salaires.

Aperçu du document


Licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle et impossibilité de reclasser le salarié : notification


(sur papier à en-tête de l’entreprise)

Nom du salarié

Adresse

A...(lieu), le....(date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet: Notification de licenciement

Mme/M.....,

Suite à notre entretien préalable du …… (date) auquel nous vous avions convoqué en date du ……

ou si le salarié était absent à l’entretien préalable:

Malgré votre absence à l’entretien préalable du …… (date) auquel nous vous avions convoqué en date du ……

Nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement motivé par l’impossibilité de vous reclasser en conséquence de votre inaptitude physique.

Vous avez été déclaré inapte par avis rendu par le médecin du travail en date du …… (insiquez la date mentionnée dans l'avis, mentionnait les indications suivantes : …… (citez l'avis du médecin du travail).

Nous avons alors interrogé le médecin du travail par écrit en date du …… pour obtenir des indications complémentaires sur la possibilité de vous reclasser dans l'entreprise notamment par une mutation, transformation de poste de travail, aménagement du temps de travail, ou une formation vous permettant d'accéder à un poste adapté.

Le médecin du travail nous a répondu en date du …… que …… (à compléter avec la réponse du médecin du travail).

Si l’entreprise appartient à un groupe :

Nous avons interrogé les différentes sociétés du groupe auquel appartient la société, afin d’étudier toutes les possibilités de reclassement, malheureusement les différentes sociétés du groupe nous ont fait savoir qu’elles ne disposaient pas de poste disponible correspondant aux prescriptions du médecin du travail.

Nous avons consulté les délégués du personnel, qui ont constaté également l'impossibilité de toute solution de reclassement au sein de la société comme du groupe.

Dans ces conditions nous n'avons pas d'autres alternatives que de vous licencier du fait de l'impossibilité de vous reclasser en conséquence de votre inaptitude physique.

La rupture de votre contrat de travail prend effet dès l’envoi de cette lettre, soit le …..

À la date de rupture de votre contrat de travail :

  • vous percevrez votre indemnité de licenciement, ainsi que toutes les sommes qui vous restent dues au titre de votre contrat de travail ;
  • nous vous remettrons votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Variante en cas de clause de non-concurrence applicable en cas de licenciement

Nous vous rappelons que, suite à la rupture de votre contrat, vous avez, vis-à-vis de notre entreprise, une obligation de non-concurrence applicable pendant ...... (durée de l'interdiction) sur le secteur ...... pour l'activité suivante ...... .

En contrepartie de cette interdiction, vous recevrez, lors du règlement des comptes, une somme de ...... euros (ou : en contrepartie de cette interdiction, vous percevrez la somme de ...... euros par semaine ou par mois pendant toute la durée d’application de la clause de non-concurrence).

Nous vous rappelons que la méconnaissance de cette interdiction vous exposera au remboursement de cette somme, ainsi qu'à des dommages-intérêts destinés à réparer notre préjudice.

Variante en cas de renonciation à l’obligation de non-concurrence applicable en cas de licenciement

Nous vous rappelons que votre contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Nous décidons de ne pas l’appliquer. Vous êtes donc libre de tout engagement et aucune indemnité ne vous sera versée à ce titre.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Mme/M. ....., l'expression de nos salutations distinguées.

Signature de l'employeur