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Notification de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle

Notification de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle

Le licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle est une procédure de licenciement personnel dans le cas où le salarié tombe malade, sans que cela soit lié à son travail. Téléchargez notre modèle de lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle rédigé par les Editions Tissot et adaptez-le à votre situation.

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Questions fréquentes

Peut-on licencier un salarié en raison de son état de santé ?

Non. Il est interdit par la loi de licencier un salarié uniquement car il est malade ou handicapé, et heureusement ! Ce serait discriminatoire. En revanche, si la maladie du salarié l’empêche de faire son travail ou perturbe la bonne marche de l’entreprise, le licenciement peut être justifié.

 

Quelles indemnités suite à un licenciement pour inaptitude non professionnelle ?

Le salarié licencié aura droit à :

  • l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  • l’indemnité compensatrice de congés payés.

Licenciement pour accident du travail : c'est possible ?

Si l’inaptitude physique du salarié est lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, on parle d’inaptitude professionnelle. Dans ce cas de figure, le contrat de travail est suspendu pendant l’arrêt de travail et il est interdit à l’employeur de licencier le salarié malade au cours de cette période.

A la fin de l’arrêt de travail, si le salarié est considéré “apte” par le médecin du travail, il doit obligatoirement être réintégré par l’employeur. S’il est inapte, l’employeur doit lui proposer un reclassement. Si le reclassement n’aboutit pas, le salarié aura droit à une indemnité spécifique de licenciement équivalente à 12 mois de salaires.

Licenciement pour maladie : d'autres procédures ?

Oui, l’employeur peut licencier pour maladie :

  • si la maladie perturbe le fonctionnement de l’entreprise, en raison d’une absence prolongée ou d’absences répétées
  • et s’il est dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié malade.

Si le salarié malade conteste son licenciement, le juge appréciera au cas par cas la validité des motifs avancés par l’employeur.

Le salarié malade peut également être licencié en cas de faute avant l’apparition de la maladie, ou s’il a tardé à envoyer son arrêt de travail malgré les demandes de l’employeur de justifier son absence. Enfin, la maladie du salarié ne fait pas obstacle à un licenciement pour motif économique classique.

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