Quelles sont les conséquences juridiques d’un licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude est un des modes de rupture d’un contrat de travail, qui peut avoir lieu à tout moment en cours de contrat de travail Le licenciement pour inaptitude après 50 ans est tout à fait possible. 

Il peut être prononcé, à certaines conditions, lorsqu’une inaptitude physique ou mentale, d’origine professionnelle ou non professionnelle, est constatée par un médecin du travail.

S’il est prononcé, le licenciement pour inaptitude donne droit à plusieurs types d’indemnités et allocations. Il obéit toutefois à une procédure stricte.

Quelle est la procédure du licenciement pour inaptitude ? Est-il plus intéressant d’avoir recours à une rupture conventionnelle ou d’un licenciement pour inaptitude ? Comment rédiger une lettre de licenciement pour inaptitude ? Ce type de rupture ouvre-t-il droit à une indemnité de licenciement pour inaptitude, ainsi qu’à des allocations ? Nous vous donnons toutes les clefs pour comprendre le licenciement pour inaptitude professionnelle.

Licenciement pour inaptitude : dans quels cas ? 

Le licenciement pour inaptitude, tout comme le licenciement pour insuffisance professionnelle, est un type de licenciement pour motif personnel. Dans le cas d'un licenciement pour inaptitude, l’employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié. Il peut s’agir d’une inaptitude physique ou d'une inaptitude mentale, que l’origine soit professionnelle (causée à la suite d’un accident de travail ou une maladie professionnelle) ou non professionnelle (pour toute autre cause).

L’obligation préalable de reclassement suite à un licenciement pour inaptitude 

Une fois que l'inaptitude est constatée par le médecin sans réserve ou restriction, l’employeur est en principe tenu d’une obligation de reclassement. Dans un délai d'un mois, il doit proposer au salarié un (ou plusieurs) poste(s) de remplacement au sein de l’entreprise. L’employeur doit consulter les délégués du personnel pour le reclassement proposé.

S’il ne parvient pas à proposer d’autre poste, il doit en expliquer les raisons au salarié. L’obligation est respectée dès qu'un poste est proposé au salarié en conformité avec l’avis d’inaptitude. Si le salarié refuse, l’employeur peut, soit proposer un autre poste de reclassement, soit procéder au licenciement pour inaptitude du salarié.

La procédure de licenciement pour inaptitude

L’avantage du licenciement pour inaptitude du côté du salarié, c’est qu’il s’agit d’une procédure très encadrée. Du côté de l’employeur, cela revient à être très regardant sur le respect de cette dernière. 

La visite médicale

Qu’elle soit liée ou non à un handicap ou une maladie, l’inaptitude devra être constatée médicalement par un médecin du travail. Il faut qu’un médecin examine le salarié durant au moins une visite médicale. Une seconde visite médicale peut être organisée, sous 15 jours après la première. Le médecin va s’assurer que le poste de travail et les conditions de travail rendent le salarié inapte à exercer son travail.

L’employeur a plusieurs motifs de licenciement pour inaptitude :

• Impossibilité de procéder au reclassement.
• Refus du salarié de l’emploi proposé comme poste de reclassement.
• La mention par le médecin du travail du fait que le salarié ne peut être maintenu dans un emploi, afin de protéger sa santé ou sa sécurité

La convocation à un entretien préalable

Comme pour tout licenciement, l’employeur qui souhaite procéder à un licenciement pour inaptitude doit convoquer le salarié par écrit à un entretien préalable de licenciement, via lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge. 

Le délai de licenciement pour inaptitude ne peut être inférieur à 5 jours avant le déroulement de l’entretien préalable. 

Cela va permettre à l’employeur d’expliquer les motifs du licenciement. Il est possible de se servir d'un modèle de convocation à un entretien préalable de licenciement.

La lettre de convocation devra contenir les éléments propres à toute procédure de licenciement (objet de l’entretien ; date, heure, lieu de l’entretien ; mention de la possibilité de se faire assister, soit par représentant du personnel, soit par un conseiller du salarié).

Pour certains salariés, la procédure de licenciement pour inaptitude est quelque peu modifiée :

La lettre de licenciement pour inaptitude

L’employeur peut faire parvenir à l’employé sa lettre de licenciement pour inaptitude au moins 2 jours après l’entretien préalable. C'est l'étape de la notification du licenciement.  

La lettre devra être envoyée par LRAR ou remise en main propre contre décharge. Attention : en cas de remise en main propre, elle doit être faite en 2 exemplaires, avec la mention “reçue le (date)”.

Comme toute lettre de licenciement pour motif personnel, la lettre de licenciement pour inaptitude devra contenir :

• Dénomination sociale de l’entreprise
• Nom, prénom et adresse du salarié
• Objet de la lettre (le licenciement pour inaptitude, le type d’inaptitude en question)
• Liste des documents qui seront remis à la fin du contrat de travail à l’employé  (solde de tout compte, attestation pôle emploi, certificat de travail, contrat de travail)

Une fois sa lettre de licenciement reçue, le salarié a 15 jours pour émettre toute demande de précisions concernant le ou les motif(s) de licenciement de l’employeur, également via LRAR ou par remise en main propre contre décharge.

Sous 15 jours après réception d’une lettre du salarié demandant des précisions, l’employeur est tenu de répondre, également par LRAR ou remise contre décharge. Lorsque le salarié n’a pas cherché à obtenir de précisions, l’employeur peut également lui en fournir de sa propre initiative sous 15 jours après notification du licenciement.

La contestation du licenciement pour inaptitude 

La protection du salarié inapte est le mort d’ordre. Par conséquent, il dispose de moyens de contester la régularité de la procédure du licenciement pour inaptitude. 

Il existe en ligne de nombreux modèles de lettre d’absence d’entretien préalable du licenciement pour inaptitude. Dès lors, le salarié peut envoyer à son employeur ce type de lettre pour contester la régularité notamment pour : 

• motif imprécis ; 
• manquement à l’obligation de reclassement ; 
• absence de visite médicale par le médecin du travail ; et
• actes d’harcèlement ou faute de l’employeur. 

Le travailleur évincé peut bénéficier d’une indemnité de préavis, il a droit également au double du montant de l’indemnité de préavis si l’employeur manque à son obligation de reclassement.  

Licenciement pour inaptitude : indemnités et allocations 

Le salarié licencié bénéficie d’une indemnité de licenciement pour inaptitude. Le calcul des indemnités de licenciement pour inaptitude dépendent principalement du la cause de l’inaptitude : professionnelle ou non professionnelle. 

Nous vous avons expliqué tout ce qu’il y a à savoir sur le licenciement pour inaptitude, notamment concernant la procédure requise et le calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude !

Si toutefois il vous reste des interrogations, n’hésitez pas à vous renseigner sur les étapes pour rédiger une lettre de licenciement pour motif personnel.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L122-14 - Code du travail