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05 avril 2019

L’assurance dommages-ouvrage: pour qui?

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous faites réaliser des travaux de construction par une entreprise? Ne faites pas l’impasse sur la garantie dommage-ouvrage!

Cette garantie doit être souscrite par toute personne qui fait construire ou rénover un immeuble. Elle lui permet de pouvoir être indemnisé rapidement en cas de mise en jeu de la garantie décennale. Définition, obligation, coût, Legalstart fait le point avec vous sur la garantie dommage-ouvrage.

assurance dommage ouvrage

Garantie dommage-ouvrage: qu’est-ce que c’est?

La garantie dommage-ouvrage est une assurance qui doit obligatoirement être souscrite par le client qui fait faire des travaux de construction ou des travaux de rénovation important. Le client, autrement dénommé “maître de l’ouvrage”, est celui pour le compte duquel les travaux sont réalisés. Il s’agit, le plus souvent, du futur propriétaire.

L’assurance dommage-ouvrage permet une indemnisation rapide des sinistres couverts par la garantie décennale et ce, sans que le client n’ait à attendre l’intervention d’une décision de justice. En effet, si un sinistre survient, le client doit le déclarer immédiatement à sa compagnie d’assurance. C’est alors la compagnie d’assurance qui s’occupe de faire un recours contre les constructeurs responsables du sinistre.

Il n’est pas possible d’avoir une garantie décennale sans assurance dommage-ouvrage. Inversement, lorsque le professionnel de la construction est obligé de souscrire à la garantie décennale, le client doit impérativement souscrire une assurance dommage-ouvrage.

La garantie dommage-ouvrage prend fin à la même date que la garantie décennale, à savoir 10 ans à compter de la fin officielle des travaux.

Rappel: la garantie décennale est une assurance professionnelle souscrite par le professionnel qui intervient dans la construction ou la rénovation d’un immeuble. Elle garantit au client la réparation des dommages survenant jusqu’à 10 ans après la fin du chantier de construction. La garantie décennale couvre tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à l’usage qui lui était destiné.

Assurance dommage-ouvrage, obligatoire pour quels travaux?

L’assurance dommage-ouvrage doit être souscrite par tous les clients d’ouvrage immobilier, qu’ils soient promoteur immobilier, constructeur de maison individuelle ou simplement particulier. Elle est obligatoire pour tous les travaux susceptibles:

  • De porter atteinte à la solidité de la construction: il s’agit notamment des travaux qui touchent au plancher, à la toiture et aux murs porteurs. L’assurance dommage-ouvrage peut être activée dès lors qu’un sinistre est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants de l’immeuble.
  • De rendre l’ouvrage impropre à la finalité qui lui était destiné: il s’agit des travaux qui ont davantage trait aux canalisations ou à l’électricité. Il est possible de faire fonctionner l’assurance dès lors qu’un sinistre rend difficile voire impossible l’occupation normale des locaux.

À noter: une attestation assurance dommage-ouvrage nominative est remise par la compagnie d’assurance au client, elle lui permet de prouver sa souscription à l’assurance. Il est généralement possible d’obtenir cette attestation par courrier, par e-mail ou encore en la téléchargeant depuis l’espace personnel en ligne proposé par la compagnie d’assurance.

Dans le cadre de travaux ayant lieu au sein d’une copropriété, le syndic de copropriété doit souscrire une assurance dommage-ouvrage travaux copropriété pour protéger les travaux qui ont lieu au sein des parties communes de l’immeuble. Si les copropriétaires réalisent les travaux dans leur partie privée, ils devront souscrire leur propre assurance dommage-ouvrage.

Quel coût pour l’assurance dommage-ouvrage?

Pour souscrire à une assurance dommage-ouvrage il est généralement possible de se tourner vers sa compagnie d’assurance habituelle.

Il n’est pas possible de déterminer précisément le tarif de l’assurance dommage-ouvrage puisque le montant varie selon différents critères, à savoir:

  • Le type d’ouvrage: maison individuelle, appartement, local professionnel, etc.
  • La nature des travaux: construction, extension, rénovation. Ainsi, le prix de l’assurance dommage-ouvrage pour un mur porteur ne sera pas le même que celui d’un simple ravalement.
  • Le coût total de la construction: le montant de la prime est calculé en fonction du coût des travaux, un pourcentage (souvent compris entre 1 et 3%) est alors appliqué sur ce montant.
  • Le niveau de qualification des entrepreneurs.
  • Les études de construction permettant d’attester de la qualité de l’ouvrage.

Avant de souscrire un contrat d’assurance, n’hésitez pas à demander un devis d’assurance dommage-ouvrage à différents organismes d’assurance afin de pouvoir comparer les prix des contrats et les préjudices couvertes par chacun d’eux.

Mise à jour : 05/04/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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