Fiches pratiques Gérer une entreprise Assurances professionnelles La garantie décennale : quand est-elle obligatoire ?

La garantie décennale : quand est-elle obligatoire ?

3 min Assurances professionnelles

Une fois les chantiers de construction terminés, les professionnels du bâtiment ne sont pas tout à fait libérés ! En effet, jusqu’à 10 ans après la fin d’un chantier, les professionnels de la construction sont tenus par la garantie décennale. Cette garantie permet au client d’être indemnisé lorsqu’un dommage lié à la construction apparaît.

Pour se protéger, le professionnel doit souscrire une assurance décennale (ou assurance BTP) qui lui permet d’indemniser ses clients dans le cas où ces derniers mettraient en jeu sa responsabilité civile professionnelle. Legalstart vous explique le fonctionnement de la garantie décennale.

La garantie décennale : quelle définition ?

La garantie décennale est une assurance professionnelle qui garantit au client la réparation des dommages survenant après la fin d’un chantier de construction immobilier. Le client, également appelé “maître de l’ouvrage”, est la personne pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés. Il s’agit généralement du futur propriétaire.

L’intérêt de la responsabilité décennale est qu’elle permet au client d’être indemnisé des dommages, sans avoir à attendre le prononcé d’une décision de justice.

Comme son nom le laisse deviner, la garantie décennale s’applique pendant 10 ans à compter de la fin officielle des travaux. La fin officielle de travaux se matérialise par la signature de l’acte par lequel le client accepte l’ouvrage sans réserve.

La responsabilité décennale s’applique à tous les professionnels qui ont la qualité de constructeur. Ainsi, peuvent engager leur responsabilité professionnelle du fait de la garantie décennale, les professionnels qui exercent des activités de :

De conseil et d’étude : architecte, promoteur immobilier, bureau d’étude, ingénieur-conseil, etc.
De structure et gros oeuvre : maçon, charpentier, couvreur, zinguerie, etc.
De finitions et d’aménagement : plombier, électricien, menuisier, etc.

N’hésitez pas à consulter notre fiche dédiée pour en savoir davantage sur l’obligation de souscrire à une assurance décennale selon les métiers du BTP.

Attention : pour couvrir la garantie décennale, les professionnels concernés doivent impérativement souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale (RCD), avant le début des travaux. C’est essentiel puisque si les travaux commencent avant que l’assurance décennale soit souscrite, celle-ci ne s’appliquera pas. Si des dommages surviennent, ils seront donc à la charge du constructeur.

Avant de souscrire, le professionnel doit donc s’assurer que l’assurance est applicable pour la zone géographique sur laquelle se situent les travaux.

En parallèle, le client doit souscrire une assurance dommage-ouvrage. Cette assurance lui permet de préfinancer la réparation des dommages dans le cas où il doit mettre en jeu la garantie décennale.

Garantie décennale, obligatoire pour quels travaux ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs impliqués dans de gros ouvrages. Elle s’applique également aux éléments d’équipement dès lors que leurs défauts rendent l’ensemble de la construction inhabitable ou impropre à l’usage qui lui est destiné.

La garantie décennale est impérative qu’il s’agisse de travaux de construction pour un immeuble neuf ou d’un immeuble déjà existant. Elle est également de droit pour les travaux qui n’affectent qu’une simple partie de l’ouvrage.

Attention : lorsque la garantie décennale est obligatoire, le professionnel doit impérativement remettre à son client le justificatif de contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit avant le début des travaux.

De plus, qu’il s’agisse d’une assurance décennale auto-entrepreneur, d’une assurance décennale artisan, ou de tout autre constructeur, le professionnel doit mentionner sur ses devis et factures :

L’assurance souscrite,
Les coordonnées de l’assureur,
La zone géographique couverte par l’assurance.

Il doit également joindre le justificatif d’assurance décennale à chacun de ses devis et factures.

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale permet de couvrir deux types de dommages liés à la construction :

Ceux qui affectent la solidité de la construction (fissures, fondations, etc.) ;
Ceux qui rendent la construction impropre à sa finalité (ossatures, toiture, etc.).

À noter : en cas de revente de l’immeuble, les acquéreurs successifs peuvent se prévaloir de la garantie décennale tant que son terme n’est pas échu. Ainsi, si l’immeuble est vendu dans les 10 ans qui suivent sa construction, la mention de l'existence de la garantie décennale doit être annexée au contrat de vente. Cela permet à l’acquéreur de pouvoir agir en cas de sinistre.

Quel est le prix de l’assurance décennale ?

Il est difficile de chiffrer le prix de l’assurance décennale car le montant varie selon les organismes d’assurance, mais également selon la profession exercée, le chiffre d’affaires du professionnel qui la souscrit et la zone géographique couverte.

Le prix de l’assurance décennale est généralement compris entre 650€ et 2.500€ annuel pour un auto-entrepreneur. Pour une société, la fourchette de prix est comprise entre 7.000€ et 20.000€.

Avant de souscrire un contrat d’assurance, pensez pas à demander un devis d’assurance décennale à différents organismes d’assurance pour comparer les prix et les prestations fournies.

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment, n’hésitez pas à consulter notre fiche pour tout savoir sur les métiers accessibles avec ce statut.

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.