Comment assurer un local commercial ?
Assurance professionnelle : définition, garanties, fonctionnement
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Lors de la création d’entreprise, l’une des formalités à ne surtout pas négliger consiste à souscrire une ou plusieurs assurances professionnelles pour couvrir tous les risques inhérents à l’activité.
En effet, les assurances permettent à l’entrepreneur de se protéger contre la survenance de certains dommages causés involontairement par les biens ou le personnel de l’entreprise à des clients, fournisseurs ou des tiers. Elles permettent également de protéger les biens et le personnel de l’entreprise contre les risques extérieurs tels que les accidents ou les catastrophes naturelles.
Legalstart vous livre l’inventaire des principales assurances professionnelles auxquelles une entreprise peut souscrire.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’une assurance professionnelle ?
L'assurance professionnelle est un ensemble de garanties conçues pour protéger les entreprises et les professionnels indépendants contre les risques liés à leur activité. Elle couvre un large éventail de situations, allant des dommages causés aux tiers à la perte d'exploitation, en passant par la protection juridique et la responsabilité civile professionnelle.
Les compagnies d'assurance proposent des contrats adaptés à chaque type d'activité :
- assurance commerce ;
- assurance restaurant ;
- assurance artisan ;
- assurance profession libérale ;
- Etc.
Est-ce obligatoire d’avoir une assurance professionnelle ?
L'assurance professionnelle, obligatoire ou facultative ? La réponse dépend de votre statut juridique, de votre secteur d'activité et des risques spécifiques que vous encourez.
Pour certaines professions réglementées, telles que les professionnels de santé (médecins, infirmiers, etc.), les architectes, les avocats ou les agents immobiliers, l'assurance professionnelle est une obligation légale. Cette obligation vise à protéger les clients et les tiers contre les conséquences financières d'une erreur professionnelle ou d'un manquement aux règles déontologiques.
Pour la plupart des autres professions, l'assurance professionnelle n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. En effet, elle permet de couvrir les risques liés à l'activité de l'entreprise, tels que les dommages causés aux tiers, les accidents du travail, les litiges avec les clients ou les fournisseurs, ou encore la perte d'exploitation.
📌 À retenir : l’assurance professionnelle pour les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs est parfois obligatoire, en fonction de leur activité. Par exemple, l'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité réglementée.
Voici quelques exemples d'assurances professionnelles obligatoires en France :
- Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : obligatoire pour les professions réglementées et fortement recommandée pour toutes les entreprises.
- Assurance décennale : obligatoire pour les constructeurs et les artisans du bâtiment.
- Assurance responsabilité civile médicale : obligatoire pour les professionnels de santé.
- Garantie financière : obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, des actions ou des valeurs immobilières appartenant à leurs clients.
Pourquoi souscrire une assurance professionnelle ?
L'assurance professionnelle est bien plus qu'une simple obligation légale pour certaines professions. Elle représente un véritable atout pour les entrepreneurs, leur offrant une protection essentielle et de nombreux avantages pour le développement de leur activité.
L'un des principaux avantages de l'assurance professionnelle est la protection financière qu'elle offre. En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, vol, etc.) ou de litige (conflit avec un client, un fournisseur ou un salarié), les coûts peuvent rapidement s'accumuler et mettre en péril la pérennité de l'entreprise si elle ne possède pas d’assurance pour les couvrir.
Ainsi, l'assurance professionnelle, pour une SASU, une SCI, ou une SARL, apporte une véritable tranquillité d'esprit aux entrepreneurs. En sachant que leur entreprise est protégée contre les risques inhérents à leur activité, ils peuvent se consacrer pleinement à leur travail, sans avoir à s'inquiéter des éventuelles conséquences d'un sinistre ou d'un litige.
💡 Astuce : une entreprise assurée inspire confiance à ses clients et partenaires. En effet, le fait de disposer d'une assurance professionnelle démontre le sérieux et le professionnalisme de l'entrepreneur, ainsi que sa capacité à assumer ses responsabilités en cas de problème.
Comment choisir son assurance professionnelle RC pro ?
La première étape consiste à identifier les risques spécifiques liés à votre activité professionnelle. Chaque métier a ses propres spécificités et expose l'entreprise à des risques différents. Par exemple, un artisan du bâtiment n'aura pas les mêmes besoins en assurance qu'un consultant en informatique.
Il est donc essentiel de dresser une liste exhaustive des risques potentiels auxquels vous êtes exposé, en tenant compte de votre secteur d'activité, de votre taille d'entreprise, de votre chiffre d'affaires et de vos clients. Cette analyse vous permettra de déterminer les garanties indispensables pour votre assurance professionnelle RC Pro.
Une fois vos besoins identifiés, vous pouvez commencer à comparer les offres et, si vous le souhaitez, opter directement pour une assurance professionnelle en ligne, en utilisant des comparateurs, ou en consultant les sites internet des compagnies d'assurance. Il est, bien évidemment, possible de vous rendre également dans une agence d’assurance physique.
☝️ Bon à savoir : l’assurance professionnelle a un tarif différent et personnalisé selon votre situation et l’organisme que vous choisirez. Comparez les garanties proposées, les franchises, les exclusions et les plafonds d'indemnisation pour arrêter votre choix.
Si une compagnie d'assurance refuse de vous assurer pour un risque qui doit être garanti, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme public a pour mission de fixer la prime d'assurance à laquelle l'assureur désigné doit vous garantir. Le BCT intervient notamment pour les assurances :
- responsabilité civile automobile ;
- construction ;
- catastrophes naturelles ;
- responsabilité civile médicale ;
- responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires.
Quelles sont les autres assurances professionnelles nécessaires ou utiles ?
Au-delà des assurances obligatoires, il existe de nombreuses autres assurances professionnelles qui peuvent s'avérer essentielles pour protéger votre entreprise et vous offrir une tranquillité d'esprit.
Assurance Responsabilité Civile Décennale
L'assurance décennale (ou garantie décennale) est une obligation légale pour les professionnels du bâtiment (constructeurs, architectes, entrepreneurs, etc.). Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant dix ans après la réception des travaux. Cette assurance est essentielle pour protéger votre entreprise contre les conséquences financières d'éventuels vices cachés ou malfaçons.
Garantie d'achèvement des travaux
La garantie d'achèvement des travaux est une autre assurance importante pour les professionnels du bâtiment. Elle garantit que les travaux seront terminés dans les délais et selon les conditions prévues au contrat, même en cas de défaillance de l'entreprise. Cette garantie est souvent exigée par les maîtres d'ouvrage et les banques pour le financement de projets de construction.
Assurance perte d'exploitation
L'assurance perte d'exploitation est essentielle pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité. Elle couvre les pertes financières subies par l'entreprise en cas d'interruption de son activité suite à un sinistre (incendie, dégât des eaux, etc.). Cette assurance permet de compenser la baisse du chiffre d'affaires et de couvrir les charges fixes de l'entreprise pendant la période d'inactivité.
Assurance cyber-risque
Avec la digitalisation croissante des entreprises, les risques liés à la cybercriminalité sont de plus en plus présents. L'assurance cyber-risque permet de protéger votre entreprise contre les conséquences financières d'une cyberattaque (vol de données, piratage informatique, etc.). Elle peut prendre en charge les frais de remise en état du système informatique, les pertes d'exploitation, les frais de notification aux clients et les éventuelles demandes de rançon.
Assurance complémentaire santé pour les travailleurs non-salariés (TNS)
Les travailleurs non-salariés (TNS), y compris les micro-entrepreneurs, peuvent souscrire une assurance complémentaire santé pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Cette assurance permet de bénéficier d'une meilleure couverture pour les frais médicaux, dentaires, optiques et d'hospitalisation.
Protection juridique professionnelle
La protection juridique professionnelle est une assurance qui vous aide à faire face aux litiges et conflits pouvant survenir dans le cadre de votre activité professionnelle. Elle prend en charge les frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'expertise, etc.) et vous offre un accompagnement juridique personnalisé. Cette assurance est particulièrement utile pour les petites entreprises qui n'ont pas les moyens de se payer un avocat en cas de litige.
L’assurance multirisque professionnelle
L’assurance multirisque fait partie des assurances professionnelles incontournables. Elle a pour objectif de couvrir les locaux et le matériel de l’entreprise contre toute une série de sinistres importants tels que les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux ou encore de vol et d’actes de vandalisme.
L’assurance multirisque fait partie des assurances professionnelles obligatoires pour la protection du local commercial de l’entreprise, il s’agit de l’assurance local commercial. En revanche, elle n’est que facultative en ce qui concerne les biens de l’entreprise.
L’assurance auto professionnelle
La législation française impose que tous les véhicules professionnels soient couverts par une assurance véhicule professionnel. Cette assurance a pour objectif de couvrir les dommages causés par le conducteur ou l’un des passagers du véhicule professionnel dans le cadre d’un accident de la circulation. L’assurance prend alors à sa charge une partie du montant des dommages corporels, matériels et immatériels.
Les entreprises qui possèdent des véhicules à moteur (deux-roues, voiture, camion, engins de chantier, remorques et semi-remorques, etc.) doivent donc obligatoirement souscrire une assurance auto professionnelle pour chacun de leurs véhicules.
📝 À noter : l'assurance homme clé est un contrat de prévoyance professionnelle qui permet de couvrir le risque que représente l'indisponibilité d’une personne essentielle pour l’entreprise.
FAQ
Quel est le prix moyen d’une RC pro ?
Le prix moyen d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) varie considérablement en fonction de la nature de l'activité, de la taille de l'entreprise et des garanties choisies. Toutefois, pour une petite entreprise ou un professionnel libéral, il faut compter en moyenne entre 150 et 300 euros par an pour une RC Pro de base.
Quelle assurance professionnelle pour un auto-entrepreneur ?
Pour un auto-entrepreneur, l'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est souvent essentielle pour couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité. En fonction de son secteur d'activité, d'autres assurances peuvent être obligatoires ou fortement recommandées, comme l'assurance décennale pour les professionnels du bâtiment ou la garantie financière pour les agents immobiliers.
Que couvre l'assurance responsabilité civile professionnelle ?
L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires...) par l'entreprise ou ses employés dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle prend en charge les conséquences financières de ces dommages, qu'ils soient matériels, corporels ou immatériels.
Principales sources législatives et réglementaires :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
- Articles L211-1 à L214-1 - Code des assurances
- Articles L241-1 à L243-9 - Code des assurances
- Articles L251-1 à L252-2 - Code des assurances
Note du document :
5,0 - 2 vote(s)
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
Vous souhaitez obtenir un devis d'assurance ?
Téléchargez notre guide gratuit de la conformité
Ces articles pourraient aussi vous intéresser :
-
Comment assurer un local commercial ? Legalstart vous livre les clés pour bien comprendre le fonctionnement de l’assurance local commercial.
-
Quelles sont les assurances obligatoires pour un artisan ? Le guide complet
Il existe diverses assurances professionnelles pour les artisans, certaines sont obligatoires d’autres facultatives. On fait le point.Lire la suite -
Assurance responsabilité civile professionnelle : obligation, couverture et prix
L’assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ? À quoi sert-elle ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance RC Pro.Lire la suite -
Assurance dommages-ouvrage : quelles obligations, protection et coût
Vous envisagez de faire des travaux de construction ou de rénovation. Souscrire une assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Découvrez pourquoi et ce qu’elle couvre.Lire la suite -
La garantie décennale : principe, couverture et coût
La garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs, quel que soit leur statut juridique. Comment fonctionne la garantie décennale ? Tout ce qu’il faut savoir !Lire la suite -
Comment assurer son restaurant ?
On fait le point sur les différentes assurances restaurant nécessaires pour être protégé contre les risques inhérents à l’exploitation d’un restaurant.Lire la suite