
Affichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Entre les virements effectués auprès de vos fournisseurs ou de vos prestataires, une mauvaise manipulation peut toujours arriver, qu’il s’agisse d’une erreur de montant, de destinataire ou encore d’IBAN. Dans certains cas, des solutions sont à votre portée pour rectifier cette situation. Si vous vous demandez comment annuler un virement bancaire professionnel, Legalstart vous éclaire.
Mini-Sommaire
L’annulation d’un virement bancaire professionnel est en principe possible lorsque l’opération n’est pas encore émise. Le professionnel dispose alors d’un temps très court pour réagir et prévenir sa banque ou le service client de celle-ci. Certains établissements bancaires en ligne offrent d’ailleurs la possibilité d’arrêter directement le virement depuis leur plateforme.
De même, il est possible d’annuler un virement permanent, qui intervient à échéance régulière. Pour cela, il est nécessaire de contacter votre banque professionnelle ou de vous rendre sur son application.
En revanche, si le virement est déjà passé, il est impossible de l’annuler. Il est alors nécessaire de prendre contact avec le bénéficiaire pour demander le remboursement de la somme envoyée par erreur.
☝️ Bon à savoir : si vous faites l’objet d’une usurpation d’identité, il est possible d’obtenir l’annulation ou le remboursement de la somme transférée. Pour cela, il convient de prouver la fraude et de déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. La mention “AOCT” (annulation d’opération compensée à tort) apparaîtra alors sur la ligne du virement annulé sur votre relevé bancaire.
Lorsque l’annulation est possible, le délai disponible pour demander cette annulation demeure extrêmement court. Il n’y a d’ailleurs pas de délai légal, mais certains contrats souscrits auprès des banques professionnelles encadrent parfois cette situation. C’est pourquoi il est nécessaire de réagir sur l’instant dans tous les cas.
Le tableau suivant récapitule les délais dont vous disposez pour demander l’annulation de votre virement bancaire professionnel :
Type de virement |
Définition |
Délai d’annulation |
Virement instantané |
Transmis sur l’instant |
Ne peut pas être annulé |
Virement programmé ou permanent |
S’effectue à une date fixe |
Annulable à tout moment, et jusqu’à 24 h avant le prochain prélèvement |
Virement classique |
Est mené sous deux à trois jours après la date d’émission |
Moins de 24 h après le virement |
📝 À noter : il n’est pas possible de se retourner contre sa banque en cas de dépassement des délais, car l’erreur de manipulation reste de la responsabilité de celui qui l’a menée.
Les formalités à accomplir pour annuler un virement ponctuel ou récurrent sont similaires.
Selon votre banque professionnelle, un virement ponctuel peut être annulé :
Par ailleurs, lorsque l’erreur provient de la banque, celle-ci est tenue de rectifier d’elle-même l’erreur. Si ce n’est pas le cas, il est possible de lui envoyer un courrier pour réclamer le remboursement de la somme prélevée par erreur.
Enfin, si le prélèvement est passé, il est nécessaire de prendre directement contact avec le bénéficiaire, en fournissant la preuve de votre erreur. De façon générale, les entreprises sont en mesure de vous rembourser, car un trop-perçu non justifié impacte leur comptabilité. En cas de refus, il est possible d’entamer une procédure judiciaire à l’encontre de la société, en contactant le tribunal d’instance local.
Un virement récurrent peut être supprimé à tout moment. Plusieurs solutions vous permettent de l’annuler :
🛠️ En pratique : un virement récurrent dans un cadre professionnel peut être mis en place pour payer les loyers du bail commercial ou encore les frais de gaz et d’électricité.
Le coût de cette opération est variable selon les banques. Elle peut être gratuite, surtout lorsqu’elle est menée directement en ligne. En revanche, certains établissements requièrent le paiement de frais s’élevant à quelques euros (entre 2 et 10 euros en moyenne), notamment si la demande d’annulation est effectuée en agence.
💡 Astuce : il est possible de consulter les conditions tarifaires sur votre contrat.
Cela dépend du type de virement. S’il est instantané, il n’est pas possible de récupérer l’argent. Il faut alors directement contacter le bénéficiaire pour lui demander le remboursement. Toutefois, si le virement est programmé, il est possible de l’annuler en réagissant très rapidement.
Non, il n’est pas possible d’annuler un virement instantané, puisque l’action est effectuée sous quelques secondes après l’envoi. Cependant, il est possible de contacter la personne ou la société qui a réceptionné la somme d’argent transmise par erreur afin de la récupérer. Pour limiter ce type d’erreur, beaucoup de banques demandent une confirmation avant de procéder à l’envoi.
Il n’est pas possible d’annuler un virement déjà mené. Il convient alors de contacter la personne qui l’a réceptionné par erreur pour réclamer un remboursement. Cependant, en cas de fraude avérée, comme une usurpation d’identité, la banque peut rembourser le client lésé. Ce dernier doit toutefois porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police et prouver qu’il y a eu une fraude afin d’obtenir le remboursement.
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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