Publié le 18 janvier 2016
La loi du 6 août 2015 «pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques» dite «loi Macron», invite les avocats à plus de transparence s’agissant de leurs honoraires, et ce quelle que soit leur activité (divorce, fiscaliste, droit du travail, etc.)
Jusqu’à présent, la loi prévoyait uniquement, qu’à défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires étaient déterminés en fonction de plusieurs facteurs : la fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et les diligences de ce dernier (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Depuis le 8 août 2015, les honoraires fixés en accord avec le client, doivent obligatoirement faire l’objet d’une convention d’honoraires préalable.
Ils sont dorénavant dans tous les cas fixés au préalable, en accord avec le client. Cette disposition s’applique à tous les services rendus par l'avocat dans le cadre de sa mission : la postulation, la consultation, l’assistance, la plaidoirie ainsi que le conseil et la rédaction d’actes juridiques sous seing privé et la plaidoirie.
Que doit désormais contenir la convention d'honoraires de l’avocat ?
Elle doit préciser le montant des honoraires couvrant les diligences prévisibles : le temps consacré à l'affaire, le travail de recherche, l'importance des intérêts en cause, la notoriété de l'avocat, l'incidence du cabinet auquel il appartient, les avantages et le résultat obtenu, etc. La convention doit également préciser les divers frais et débours envisagés (les frais d'huissier, les frais de greffe, les droits d'enregistrements, les frais de photocopies, les frais de déplacement, les frais d'intervention d'un autre avocat, etc.). Ainsi, par exemple, le créateur d’entreprise cherchant à être assisté pour la création d’une EURL ou d’une SASU devra impérativement être informé par l’avocat d’un montant précis facturé pour la rédaction des statuts ainsi que des formalités de création.
Il existe néanmoins quatre exceptions à cette convention d'honoraire préalablement fixée avec le client : l'urgence, la force majeure, l'aide juridictionnelle totale (dès lors que vous remplissez les conditions d'éligibilité (1)) et l'aide juridique dans les procédures non juridictionnelles (audition libre, garde à vue, retenue douanière etc.).
Second point de la loi Macron : le contrôle de la convention d'honoraire
L’existence de la convention d’honoraire est contrôlable par les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Lorsqu'on sait que la DGCCRF a été instaurée pour veiller aux conditions d'échanges marchands entre les entreprises afin d'assurer la loyauté des transactions à l'égard des consommateurs, on réalise le changement dans la perception du métier d'avocat : la dimension tarifaire des prestations des avocats sera donc désormais contrôlée de la même manière que les prestations de services commerciaux sur Internet. A une exception près : les agents de la DGCCRF ont l'obligation d'informer le bâtonnier lorsqu'ils effectuent un contrôle sur l'existence ou non d’une convention d'honoraire.
Saisi de la validité de la cette nouvelle obligation, le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition ne méconnaissait ni le secret professionnel incombant à l’avocat, ni les droits de la défense. Il a également jugé qu’elle ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée (2).
Auteur : Marine de Villoutreys, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocat à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris. Marine est spécialisée dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
(1) Sur les conditions d’éligibilité : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
(2) Pour plus d'information : Cons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DC, § 60 à 64.
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