Facture d’acompte : quelles sont les règles à connaître ?

La facture d’acompte permet de demander à un client le paiement d’une partie du prix d’une prestation avant sa réalisation. Elle encadre juridiquement le versement et doit respecter certaines règles précises.

Ce document offre une sécurité financière au professionnel en garantissant un premier règlement avant l’exécution de la mission. Pour le client, il constitue aussi une preuve officielle de l’engagement contractuel. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?

Un acompte est une somme d’argent demandée à un client avant l’exécution de la prestation, ou la livraison d’une partie de la marchandise. Il représente le versement à l’avance d’une partie du prix de la commande (par exemple, 30 %). Le montant sera ensuite soustrait à la facture finale. 

La facture d’acompte est donc le document comptable et juridique qui formalise la demande de paiement de cet acompte.

Est-ce obligatoire de faire une facture d’acompte ?

Il n’est pas obligatoire de demander un acompte pour valider une commande ou la réservation d’une prestation de services.

Cela vaut quel que soit votre statut juridique (société, entreprise individuelle ou micro-entreprise).

Il existe cependant 2 exceptions à ce principe :

• il n’est pas obligatoire d’émettre une facture d’acompte pour les livraisons intracommunautaires de biens ;
• et pour la vente de moyen de transport neuf.

Quelle est la différence entre une facture d’acompte et une facture classique ?

Selon l'article 289 du Code général des impôts, Une facture classique correspond à la demande de paiement de la commande dans sa totalité suite à la livraison des marchandises ou à la finalisation de la prestation de services. De son côté, la facture d’acompte ne porte que sur une fraction du prix. Elle est éditée juste après la signature du contrat ou du devis. Ensuite, à la livraison des marchandises ou à la fin de la mission, une facture définitive doit être éditée. Celle-ci mentionne le montant de l’acompte versé, et permet de demander le paiement du solde.

Pourquoi émettre une facture d’acompte ?

Au-delà de l’obligation légale d’émettre une facture d’acompte en cas de versement d’acompte, cette pratique présente plusieurs avantages :

• sécuriser la transaction commerciale ;
• avoir perçu une partie du prix de la commande ;
• ne pas faire d'avances de trésorerie;
• et permettre un réglement en plusieurs fois. 

Sécuriser la transaction commerciale

En effet, si de nombreux professionnels ont recours à l’acompte, c’est parce que cela permet de sécuriser la transaction commerciale. Le versement de l’acompte est une condition de validité de la commande.

Par exemple, si le client ne verse pas l’acompte, le prestataire ne commence pas sa mission.

Avoir perçu une partie du prix de la commande

De plus, si jamais le client venait à ne pas payer la facture définitive, vous vous assurez d’avoir perçu au moins une partie du prix total.

Enfin, si le client annule le contrat, vous pouvez conserver l’acompte donc cela doit permettre de compenser les frais avancés et/ou le temps passé sur la relation commerciale. 

Ne pas faire d'avances de trésorerie

En outre, pratiquer l’acompte permet d’éviter d’avoir à faire des avances en trésorerie trop importantes.

À titre d’exemple, si vous devez commander des matériaux ou des produits spécifiques ou sous-traiter une partie de la mission, l’acompte vous permet de payer au moins une partie de ses frais sans avoir à prélever sur votre trésorerie. 

Permettre un réglement en plusieurs fois

D’autre part, la facture d’acompte permet au client de régler en plusieurs fois. Cela peut lui permettre de mieux gérer sa trésorerie. 

Comment faire une facture d’acompte ?

Par principe, la facture d’acompte répond aux mêmes exigences de formalisme qu’une facture classique. Par conséquent, elle doit comporter certaines mentions obligatoires et faire l’objet d’un document écrit.

Les mentions obligatoires de la facture d’acompte

Lors de l’émission d’une facture d’acompte, il est indispensable de respecter certaines obligations légales. Les mentions obligatoires d’une facture d’acompte sont :

• le nom de l’entreprise (dénomination sociale) ;
• la forme juridique de l’entreprise (SARL, SAS, EI, etc.) ;
• le numéro SIREN de l’entreprise ;
• l’adresse ;
• le nom et l’adresse du client ;
• l’adresse de livraison, si différente de celle du client ;
• le numéro de la facture ;
• la désignation du produit ou de la prestation ;
• la date d’émission de la facture ;
• le montant hors taxes (HT) de la facture ;
• le montant toutes taxes comprises (TTC) de la facture ;
• et les modalités de règlement (délai et moyens de paiement acceptés), généralement à réception. 

Facture d’acompte et TVA

En principe, l’acompte est soumis à la TVA. Il faut donc penser à la comptabiliser dans chaque facture d’acompte. 

Toutefois, la facturation de la TVA varie entre en fonction de la nature de la structure et de la nature de la vente/prestation selon l'article 298 sexies du Code général des impôts :

• si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous pouvez facturer l’acompte en indiquant uniquement le montant HT ;
• si vous êtes assujetti à la TVA, et que la transaction concerne une livraison de biens/marchandises, vous ne pourrez facturer la TVA qu’à la livraison. La facture d’acompte doit donc être réalisée sans la TVA ;
• si vous êtes assujetti à la TVA, et que la transaction concerne une prestation de services, la TVA doit être renseignée sur la facture d’acompte.

Comment comptabiliser une facture d’acompte ?

En ce qui concerne la facture d’acompte, sa comptabilisation dans les livres de l’entreprise est un point essentiel. 

La comptabilisation de la facture doit se faire d’une part chez le fournisseur ou le prestataire de services, et d’autre part, chez son client s’il s’agit également d’un professionnel. 

Ainsi, le fournisseur ou le prestataire doit inscrire les écritures comptables suivantes :

• créditer le compte 4191 - Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes, du montant HT de la facture d’acompte ;
• créditer le compte 4457 - TVA collectée, du montant de la TVA si la facture d’acompte la comprend. 

De son côté, le client doit passer les écritures comptables suivantes :

• débiter le compte 4091 - Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes, du montant HT de la facture d’acompte ;
• débiter le compte 4456 - TVA sur les autres biens et services, du montant de la TVA si la facture d’acompte la comprend.

Que devient l’acompte en cas de rupture du contrat ?

Le versement d’un acompte représente un véritable engagement de la part du professionnel, mais aussi de son client. Ainsi, si l’un d’eux se rétracte, il convient de s’interroger sur le sort de l’acompte : doit-il être remboursé ou conservé par le professionnel ? 

La réponse à cette question dépend de qui est à l’origine de la rupture du contrat :

• si le fournisseur ou le prestataire de services se rétracte, il doit rembourser l’acompte. Il peut même être condamné à payer des dommages-intérêts si sa rétractation a entraîné un préjudice au client ;
• si le client se rétracte, le professionnel conserve la totalité de l’acompte. De plus, le client doit payer le solde, car la totalité du prix est due dans ce cas même si finalement le contrat n’est pas exécuté. C’est la grande différence entre l’acompte et les arrhes.