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Fiches pratiques Gérer une entreprise Facturation Comment faire une facture avec TVA ?

Comment faire une facture avec TVA ?

Facturation
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Meriadeg Mallard

Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous venez de créer votre société ? Dans ce cas, vous savez qu'il est nécessaire de facturer vos clients pour les ventes de biens ou services que vous réalisez. Mais saviez-vous que ces factures doivent contenir certaines mentions obligatoires en fonction du régime de TVA de votre entreprise ?

Dans quels cas une société doit émettre des factures avec TVA ? Comment établir une facture avec TVA ? Existe-t-il un modèle de facture gratuit avec TVA ? Nous vous donnons toutes les réponses à vos questions.

Quand doit-on émettre une facture avec TVA ?

En principe, en cas de vente à un particulier ou à un professionnel par un assujetti à la TVA en France, il faut facturer avec la TVA.

Par exception, il existe certain cas dans lesquels une société pourra facturer sans TVA. On parle d'une exonération de TVA. C’est notamment le cas du régime de franchise en base de TVA :

  • les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas des seuils de chiffre d’affaires de 34.400€ pour les prestations de services et de 85.800€ pour les achats et reventes de biens se voient automatiquement exonérés de TVA ;
  • les sociétés qui ne dépassent pas ces mêmes seuils peuvent opter pour la franchise en base de TVA.

Dans ce cas, sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non-applicable - article 293 B du CGI ».

Le cas des associations : doit-on facturer une association avec ou sans la TVA ? Les associations sont en principe exonérées de TVA. Elles paient ce qu’elles achètent TTC et se voient donc facturer la TVA par le vendeur.

🔎 Rappel : l’émission d’une facture pour chaque vente de biens ou services est obligatoire, car la facture constitue un justificatif commercial, fiscal et comptable. De plus, vous devrez réaliser l’enregistrement comptable de votre facture intracommunautaire avec TVA.

Mais alors comment faire une facture avec la TVA ? On vous explique !

Facture avec TVA : quelles sont les mentions obligatoires ?

Les factures émises par un redevable de la TVA doivent comporter différentes mentions obligatoires par rapport à la TVA  :

  • numéro d'identification à la TVA du vendeur ;
  • le taux de TVA applicable ;
  • le montant de TVA à payer ;
  • le prix HT et le prix TTC ;
  • en cas de livraisons à l’intérieur de l’UE exonérées : la mention "Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ».

En cas de non-respect de ces mentions obligatoires, vous encourez des sanctions pour facture non conforme.

Dans certains cas, il est possible de s’affranchir de certaines mentions obligatoires. C’est notamment le cas des opérations autoliquidées et des factures dont le montant est inférieur ou égal à 150€ HT.

L'autoliquidation de la TVA consiste, pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors taxe et c’est alors au client de payer la TVA aux impôts. Cela permet particulièrement de simplifier la liquidation de la TVA lorsque le vendeur est situé en dehors de l’UE. Il n’y a alors pas besoin de mentionner le prix unitaire HT, le taux de la taxe et son montant. Par contre, il faudra faire la facture avec la mention autoliquidation TVA.

Pour les factures dont le montant HT est inférieur ou égal à 150€, il n’est pas nécessaire de mentionner le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur. C’est également applicable lorsque le client est un professionnel et que les opérations sont réalisées en France.

📝 À noter : pour en savoir plus sur les autres mentions à ajouter dans votre facture lorsque vous devez appliquer la TVA, n’hésitez pas à consulter notre fiche reprenant l'ensemble des mentions obligatoires des factures.

⚠️  Attention : seront mises en place des obligations en termes de facture électronique dès 2023. À ce titre, vous pouvez utiliser un logiciel de comptabilité tel que Comptastart pour vous accompagner dans la gestion de vos factures.

Si vous souhaitez faire un geste commercial à votre client après avoir émis la facture, que vous devez la modifier ou l'annuler, pensez à dresser une note de crédit pour votre client !

Modèle de facture avec TVA à télécharger gratuitement

Pour n'oublier aucune mention obligatoire dans vos factures avec TVA, n'hésitez pas à télécharger gratuitement notre modèle de facture.

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Ne perdez pas plus de temps et facturez simplement vos clients.

MM

Meriadeg Mallard

Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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