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03 décembre 2019

Facture avec TVA: comment faire?
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous venez de créer votre société? Dans ce cas vous savez que vous devez obligatoirement faire des factures pour les ventes de biens ou services que vous réalisez. Mais saviez-vous que ces factures doivent faire mention du régime de TVA applicable? 

Dans quels cas une société doit émettre des factures avec TVA? Comment établir une facture avec TVA? Existe-t-il des modèles de factures avec TVA? Nous répondons à vos questions.

facture avec tva

Quand doit-on émettre une facture avec TVA? 

En principe, en cas de vente à un particulier ou à un professionnel par un assujetti à la TVA en France, il faut facturer avec la TVA. 

Par exception, il existe certain cas dans lesquels une société pourra facturer sans TVA. C’est notamment le cas de la franchise en base de TVA : 

  • Les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas des seuils de chiffre d’affaires de 33.200€ pour les prestations de services et de 82.800€ pour les achats et reventes de biens se voient automatiquement exonérés de TVA;
  • Les sociétés qui ne dépassent pas ces mêmes seuils peuvent opter pour la franchise en base de TVA.

Dans ce cas sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » 

Le cas des associations : doit-on facturer une association avec ou sans la TVA? Les associations sont en principe exonérées de TVA. Elles paient ce qu’elles achètent TTC et se voient donc facturer la TVA par le vendeur.

Rappel : L’émission d’une facture pour chaque vente de biens ou services est obligatoire car la facture constitue un justificatif commercial, fiscal et comptable. De plus vous devrez réaliser l’enregistrement comptable de votre facture intracommunautaire avec TVA. 

Mais alors comment faire une facture avec la TVA? On vous explique !

Facture avec TVA: quelles sont les mentions obligatoires?

Les factures émises par un redevable de la TVA doivent comporter différentes mentions obligatoires par rapport à la TVA

  • Numéro d'identification à la TVA du vendeur
  • Le taux de TVA applicable 
  • Le montant de TVA à payer 
  • Le prix HT et le prix TTC
  • En cas de livraisons à l’intérieur de l’UE exonérées : la mention "Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI »

Il existe des cas qui permettent de s’affranchir de certaines mentions obligatoires. C’est notamment le cas des opérations autoliquidées et des factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 euros HT.

L'autoliquidation de la TVA consiste, pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors taxe et c’est alors au client de payer la TVA aux impôts. Cela permet notamment de simplifier la liquidation de la TVA lorsque le vendeur est situé en dehors de l’UE. Il n’y a alors pas besoin de mentionner le prix unitaire HT, le taux de la taxe et son montant. Par contre, il faudra faire la facture avec la mention autoliquidation TVA. 

Pour les factures dont le montant HT est inférieur ou égal à 150 €,  il n’est pas nécessaire de mentionner le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur. C’est également applicable lorsque le client est un professionnel et que les opérations sont réalisées en France.

Pour en savoir plus sur les autres mentions à ajouter dans votre facture avec TVA, n’hésitez pas à consulter notre fiche reprenant toutes les mentions obligatoires des factures.

Sachez également que vous pouvez utiliser Comptastart pour vous aider dans la création et la gestion de vos factures.  

Mise à jour : 03/12/2019

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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