14 mai 2020

Le devis: quelle définition et quelle valeur juridique?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Le devis est un document très courant chez les professionnels. Il permet d’estimer le prix d’une prestation et de matérialiser le début d’une relation de service. Toutefois, si vous venez de créer votre entreprise, il est normal que vous vous posiez des questions sur la définition du devis

Quelle est la valeur juridique d’un devis? Peut-il se substituer à une facture ou un contrat? Est-il obligatoire? Quelles sont les mentions obligatoires? Legalstart vous répond.

 

 

Quelle est la valeur juridique d’un devis?

La fonction première d’un devis est d’informer sur le prix d’une prestation de service ou d’un produit avant l’achat. 

Le devis détaille l’ensemble des prix qui seront facturés au client pour le service. Il permet de s’assurer que le client et le professionnel sont d’accord sur le prix avant la réalisation de la prestation.

Mais quelle est la valeur juridique d’un devis? 

  • Pour le professionnel qui émet le devis, il a une valeur d’offre de contrat. L’émetteur du devis ne peut pas se rétracter quant aux délais, prix et autres informations mentionnées dans le devis. 
  • Pour le client: le devis l’engage à partir du moment où il le signe avec la mention “bon pour accord” ou “bon pour travaux”. Une fois le devis accepté le client ne peut plus contester les prix pratiqués ou les délais impartis. 

Un devis engage donc ses signataires au même titre qu’un contrat. 

Quelle différence entre un devis et un contrat?

Si la signature d’un devis a la même valeur d’engagement qu’un contrat, le devis peut-il remplacer un contrat? 

Le devis ne comporte que les informations essentielles de la transaction (prix, quantité, etc.) mais, il ne rentre pas dans les détails quant aux modalités de la prestation. Il a une valeur de contrat mais ne permet pas la même sécurité juridique qu’un contrat. 

La signature d’un contrat a un caractère plus sécurisant juridiquement puisqu’il permet aux parties de couvrir tous les aspects de la prestation selon des modalités établies à l’avance. 

Quelle est la différence entre une facture et un devis?

La facture et le devis sont deux éléments importants pour les professionnels mais ils ne remplissent pas les mêmes fonctions.

Le devis est d’abord un document d’information qui matérialise l’engagement des parties et qui doit être signé avant la prestation. La facture quant à elle, intervient à l’issue de la prestation. Il s’agit avant tout d’un document comptable tant pour le prestataire que pour le client. 

Le devis est-il obligatoire?

Le devis n’est pas une obligation pour toutes les transactions. Il n’est pas obligatoire tant que le client est informé des caractéristiques essentielles de la prestation de service: le prix exact, la date et le délai de livraison ou d’exécution, etc. 

Pour autant dans certains cas, le prestataire a l’obligation d’émettre un devis:

  • Si le montant de la prestation dépasse 1.500 euros, il est nécessaire de signer un devis ou un contrat avant la réalisation de la prestation; 
  • S’il s’agit d’une prestation de service à la personne de plus de 100 euros par mois;
  • Si la nature de la prestation concerne des travaux ou des dépannages:
    • Des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers;
    • Des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.

Bien que non obligatoire, le devis peut parfois être utile pour les prestations complexes, sur-mesure ou personnalisées. Lorsqu’un client fait une demande de devis, le prestataire a l’obligation de lui remettre un devis personnalisé. 

Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis?

Tout comme il existe des mentions obligatoires pour les factures, il en existe également pour les devis. Voici les mentions qui doivent impérativement apparaître dans votre devis: 

  • Date du devis et durée de validité du devis: le prestataire peut donner un délai à son client pour accepter le devis. Si le client n’a pas signé le devis dans le délai imparti, le prestataire n’est plus engagé par les termes du devis. 

Bon à savoir: la durée de validité de l’offre est fixée par le prestataire mais combien de temps dure un devis une fois signé? Un devis dure 3 ans

  • Nom, raison sociale et adresse de l'entreprise prestataire (n° de téléphone et adresse électronique);
  • Statut et forme juridique de l'entreprise;
  • Pour un commerçant: numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation, et pour un artisan: numéro au Répertoire des métiers;
  • Numéro individuel d'identification à la TVA le cas échéant; 
  • Nom et adresse du client;
  • Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation;
  • Décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire;
  • Prix horaire ou forfaitaire de main-d'œuvre;
  • Éventuels frais de déplacement;
  • Conditions de paiement, de livraison et d'exécution de la prestation;
  • Procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment);
  • Somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables le cas échéant.

Comment faire un devis?

Il existe différentes méthodes pour faire un devis, il convient de choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre manière de travailler. 

La méthode traditionnelle est d’éditer votre devis sur un logiciel de traitement de texte ou une feuille de calcul. Vous pouvez choisir de le créer de A à Z et d’utiliser vos précédents devis comme base pour les suivants. Il vous est également possible d’utiliser des modèles de devis en ligne. 

La seconde solution est de vous équiper d’un outil spécialisé: un générateur de devis. Il existe des solutions gratuites ou payantes qui édite vos devis en quelques clics. 

Si vous avez des questions sur les devis, factures ou tout autre aspect de votre entreprise, n’hésitez pas à réserver un entretien avec un expert pour répondre à vos questions. 

Mise à jour: 14/05/2020

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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