Compte 267 : comment l’utiliser ?

Une société qui détient des parts dans une entreprise peut lui prêter de l’argent pour soutenir son développement. Les créances correspondantes, ainsi que les intérêts associés, sont enregistrés dans le compte 267 (Créances rattachées à des participations). Legalstart fait le point sur l’intérêt, l’utilisation, les sous-comptes et les implications fiscales de ce compte comptable.

Qu’est-ce que le compte 267 en comptabilité ?

Le compte 267 enregistre les créances rattachées à des participations. Il s’agit de sommes prêtées ou avancées par une société à une entreprise dans laquelle elle possède des titres de participation. 

Ces créances participent au développement stratégique et opérationnel des entreprises concernées (et ne servent donc pas à injecter uniquement de la trésorerie). Elles sont considérées comme des immobilisations financières, puisqu’elles sont destinées à rester à moyen ou long terme au sein de l’entreprise. Elles prennent la forme de prêts, d’avances en compte courant ou d’intérêts.  

La valeur de ces créances correspond au montant initial de l’avance ou du prêt. Elle peut toutefois faire l’objet d’une dépréciation en cas de risque de non-recouvrement. 

Le compte 267 possède un sens débiteur. Il est couramment lié au compte 512 (Banque). Ainsi, une entreprise qui accorde 50.000 euros dans une de ses filiales pour financer un nouveau projet enregistrera ce montant au débit du compte 267 et au crédit du compte 512. 

Quand faut-il utiliser le compte 267 ?

Le compte 267 est utilisé en premier lieu lorsqu’une entreprise accorde un prêt à une société dans laquelle elle détient une participation, que cette dernière soit issue de sa filiale ou non. Cet argent sert à financer des projets d’investissement, de développement ou d’exploitation, avec un remboursement prévu selon un échéancier. 

Ce compte enregistre ensuite les avances en compte courant assorties d’une clause de blocage. Il s’agit d’une garantie financière pour la société bénéficiaire, car elle n’a pas à rembourser le montant accordé pendant une période définie. 

Enfin, le compte 267 enregistre toutes les avances et les intérêts à percevoir dans le cadre de ces créances, ainsi que toutes les autres créances associées à des participations. Les intérêts sont généralement enregistrés au terme de l’exercice comptable.

En revanche, le compte 267 ne doit pas être utilisé dans les situations suivantes :

• Prêt accordé à une entreprise dans laquelle la société ne détient pas de participation. La valeur de la créance est à enregistrer dans le compte 274 (Prêt).
• Avance de trésorerie simple, sans intention de participer à un développement stratégique. Elle relève plutôt du compte courant d’associé (classe 5).
• Les créances commerciales à court terme, comme les acomptes. Elles sont à inscrire dans un compte de la classe 4 (Compte client).  

Quelles sont les sous-comptes du compte 267 ?

Voici la subdivision actuelle du compte 267 selon le Plan comptable général 2025 :

• compte 2671 - Créances rattachées à des participations - groupe ;
• compte 2674 - Créances rattachées à des participations - hors groupe ;
• compte 2675 - Versements représentatifs d'apports non capitalisés - appel de fonds ;
• compte 2676 - Avances consolidables ;
• compte 2677 - Autres créances rattachées à des participations ;
• compte 2678 - Intérêts courus.

Compte 2671 - Créances rattachées à des participations - groupe

Ce sous-compte enregistre les créances accordées à une société issue du même groupe que l’entreprise créancière. Il peut s’agir d’une filiale, d’une société sœur ou encore d’une maison mère.  

Compte 2674 - Créances rattachées à des participations - hors groupe ;

Il enregistre les créances accordées par une société détentrice de parts dans une entreprise indépendante qui ne fait pas directement partie de son groupe.

Compte 2675 - Versements représentatifs d'apports non capitalisés - appel de fonds

Ce sous-compte est utilisé pour enregistrer des sommes versées en vue d’une augmentation de capital à venir, mais qui n’a pas encore été actée par l’administration ni fait l'objet d’une modification des statuts.  

Compte 2676 - Avances consolidables

Il s’agit d’avances qui seront potentiellement ajoutées par la suite au capital social. Cette situation se retrouve notamment dans le cadre des opérations liées à des groupements d’intérêt économique (GIE).

Compte 2677 - Autres créances rattachées à des participations

Ce compte enregistre toutes les autres créances liées à des participations qui ne trouvent pas leur place dans les autres comptes. Il concerne néanmoins toujours une entreprise dans laquelle une société détient une part de capital.

Compte 2678 - Intérêts courus

Ce compte enregistre les intérêts courus et non échus. Ils n’ont pas encore été encaissés à la clôture de l’exercice. 

Quelles sont les implications fiscales du compte 267 ?

Les créances ne sont pas directement imposables, tant qu’elles ne génèrent pas de revenus. En revanche, une créance devenue irrécouvrable peut donner lieu à une déduction fiscale, à condition que le risque de non-recouvrement soit réel. 

De plus, l’abandon de créance à caractère commercial peut être considéré comme une charge déductible (sous certaines conditions), à l’inverse d’un abandon à caractère financier qui lui ne l’est pas (sauf dans le cadre procédure collective). 

De leur côté, les intérêts perçus sur les créances sont considérés comme des produits financiers soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ils peuvent être déduits par l’entreprise créancière sous condition de respecter les règles de prix de transfert et d’être liés à l’activité économique réelle de l’entreprise.