Création de société au Luxembourg : quelles règles, étapes et coûts ?

Frontalier de la France, le Luxembourg intéresse de nombreux entrepreneurs français, notamment parce que ses démarches administratives sont accessibles en français. Créer une société au Luxembourg obéit pourtant à un droit distinct du droit français, avec ses propres formes sociales, un contrôle de l’accès à la profession et des exigences de présence sur place.

Quelle forme de société retenir et quelles conditions remplir pour obtenir l’autorisation d’établissement ? Combien coûte la création et comment la société est-elle imposée ? Que change le fait de résider en France pour diriger une société luxembourgeoise ?

Quelles formes de société choisir pour une création au Luxembourg ?

Le droit luxembourgeois offre plusieurs formes de sociétés commerciales. Pour un créateur, le choix se joue le plus souvent entre la société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiée (SAS). Dans la SARL-S comme dans la SARL, les associés ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leur participation au capital.

La SARL-S a été conçue pour alléger la création. Son capital se situe entre 1 € et 12 000 €, entièrement souscrit et libéré dès la constitution, et son acte constitutif peut être établi sous seing privé, sans notaire. Elle est réservée aux personnes physiques, et une même personne ne peut être associée que d’une seule SARL-S à la fois.

La SARL reste la forme la plus courante au Luxembourg. Elle requiert un capital d’au moins 12 000 €, entièrement libéré à la constitution, et doit être constituée devant notaire. Elle accueille aussi bien des personnes physiques que des personnes morales, et un associé unique peut en détenir toutes les parts.

La SARL-S limite l’apport de départ, mais elle exclut les associés personnes morales, comme une holding. La SA et la SAS demandent un apport plus élevé et un formalisme notarié. Au-delà du minimum légal, le montant du capital social détermine aussi les fonds dont la société dispose pour démarrer son activité.

Quelles conditions remplir avant de créer une société au Luxembourg ?

L’autorisation d’établissement est le préalable de la plupart des créations au Luxembourg. Sauf exceptions, toute activité économique exercée de manière habituelle y est soumise, qu’il s’agisse d’une activité commerciale, artisanale ou de certaines professions libérales à caractère intellectuel prépondérant. La demande est adressée à la Direction générale PME, artisanat et commerce du ministère de l’Économie, et l’autorisation est délivrée à l’entreprise.

Pour l’obtenir, l’entreprise et son dirigeant doivent réunir plusieurs conditions :

• l’honorabilité professionnelle du dirigeant ;
• une qualification professionnelle correspondant à l’activité, pour les professions libérales concernées et pour les métiers de l’artisanat qui l’exigent ;
• une installation matérielle au Luxembourg, appropriée à la nature et à la dimension de l’activité ;
• une gestion effective et permanente de l’entreprise par le titulaire de l’autorisation, présent physiquement dans l’établissement ;
• le respect, par le dirigeant, de ses obligations fiscales et sociales passées et présentes.

Selon le portail guichet.lu, la demande peut être introduite en ligne sur MyGuichet.lu, avec un certificat LuxTrust, ou par courrier postal. Le dossier est en principe traité dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet, et l’absence de réponse au terme de ce délai vaut autorisation tacite.

Quelles sont les étapes de la création d’une société au Luxembourg ?

La création d’une société luxembourgeoise suit une séquence qui combine droit des sociétés et accès à la profession. Les étapes ci-dessous valent pour la SARL-S comme pour la SARL ou la SA, avec une différence majeure sur l’intervention du notaire.

1re étape : vérifier la dénomination et rédiger l’acte constitutif

Toute nouvelle entreprise doit se distinguer nettement des autres par sa dénomination. Sa disponibilité se vérifie par une demande de certificat auprès de Luxembourg Business Registers (LBR), qui gère le registre. Pour une SARL-S, la dénomination sociale est fixée dans l’acte de constitution et figure ensuite sur tous les actes de la société, suivie de la mention SARL-S.

L’acte constitutif est ensuite rédigé par écrit. Il doit être dressé devant notaire pour la SA et la SARL, alors que la SARL-S peut être constituée par acte sous seing privé.

2e étape : obtenir l’autorisation d’établissement

Lorsque l’activité prend la forme d’une société, la demande d’autorisation est présentée par le mandataire de l’entreprise inscrit au registre de commerce et des sociétés. Elle s’accompagne des pièces listées par l’administration selon que l’activité est commerciale, artisanale ou libérale. Un extrait de casier judiciaire peut être demandé à cette occasion, et le Service du casier judiciaire luxembourgeois le délivre gratuitement.

3e étape : immatriculer la société au RCS

Les sociétés nouvellement constituées doivent être immatriculées au registre de commerce et des sociétés (RCS), géré par LBR. Pour un acte notarié, le notaire procède à l’enregistrement puis au dépôt électronique de l’acte au plus tard un mois après la signature des statuts. Pour des statuts sous seing privé, le déposant effectue lui-même ce dépôt électronique, avec un certificat LuxTrust, dans le même délai.

L’acte est publié au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) le jour du dépôt, ou à une date choisie dans les 15 jours qui suivent. Il n’est opposable aux tiers qu’à partir de cette publication.

4e étape : s’inscrire auprès des administrations fiscales et sociales

Une fois la société immatriculée, trois inscriptions complètent la création :

• l’Administration des contributions directes (ACD), dès le début de l’activité, qui attribue un numéro d’identification fiscale ;
• l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), par une déclaration initiale déposée dans les 15 jours suivant le début de l’activité si l’entreprise n’est pas dispensée d’immatriculation ;
• le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), pour l’affiliation de l’indépendant dès réception de l’autorisation d’établissement et, en cas d’embauche, pour la déclaration d’exploitation qui attribue un matricule employeur.

Combien coûte la création d’une société au Luxembourg ?

Le budget de création d’une société au Luxembourg dépend d’abord de la forme retenue, qui fixe le capital à apporter et l’intervention éventuelle d’un notaire. S’y ajoutent des droits et des frais administratifs, dont les montants publiés par les administrations luxembourgeoises, relevés en octobre 2026, figurent dans le tableau ci-dessous.

Les frais d’immatriculation s’entendent hors TVA, appliquée au taux de 17 % d’après la grille tarifaire du registre. Un dépôt effectué au guichet d’assistance de LBR plutôt qu’en ligne entraîne une majoration de 80 € pour une société. La SARL-S reste ainsi la forme la moins coûteuse à constituer, l’essentiel de l’écart venant du capital minimum et de l’absence de notaire.

Quelle fiscalité s’applique à une société luxembourgeoise ?

Une société de capitaux luxembourgeoise est un contribuable à part entière. Elle déclare ses bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et de l’impôt commercial communal (ICC), et elle supporte l’impôt sur la fortune.

D’après l’Administration des contributions directes, le taux de l’IRC est de 16 % à partir de l’année d’imposition 2025, contre 17 % pour les années 2019 à 2024. L’ICC est dû en plus de l’IRC. Le taux de l’IRC ne donne donc pas, à lui seul, la charge fiscale réelle d’une société sur ses bénéfices.

En matière de TVA, l’entreprise dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe d’une année civile n’a pas dépassé 50 000 € bénéficie d’une franchise. Elle reste tenue d’informer l’administration du chiffre d’affaires réalisé l’année civile précédente. L’inscription à la TVA reste possible si elle souhaite récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

Résider en France et diriger une société luxembourgeoise : quels points de vigilance ?

Résider en France et créer une société au Luxembourg est possible, mais le droit d’établissement luxembourgeois impose une présence réelle. Le titulaire de l’autorisation d’établissement doit assurer effectivement et en permanence la gestion journalière de l’entreprise, par une présence physique dans l’établissement, et avoir un lien réel avec elle. Une simple adresse, sans installation matérielle adaptée à l’activité, ne remplit donc pas les conditions de l’autorisation.

Le second point de vigilance est fiscal. La convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 règle le cas d’une société considérée comme résidente des deux États. Elle n’est alors résidente que de l’État où se situe son siège de direction effective. Pour une société luxembourgeoise dont le dirigeant vit et travaille en France, le lieu où sont réellement prises les décisions de gestion devient donc une question centrale.

Le projet de créer une société à l’étranger et travailler en France soulève aussi la question de l’imposition des revenus du dirigeant, qu’il s’agisse d’une rémunération ou de dividendes. Chaque type de revenu obéit à ses propres règles d’imposition, qui dépendent notamment du pays de résidence du dirigeant et du lieu où il exerce son activité.