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Augmenter son capital social
Fiches pratiques Créer une entreprise Rédaction des statuts Tout savoir sur le capital social d'une entreprise

Tout savoir sur le capital social d'une entreprise

Rédaction des statuts
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Le capital social fait partie de la carte d'identité de toute société civile ou commerciale. Présent dès le début de la vie de l’entreprise, il revêt une grande importance pour sa constitution et tout au long de l’exercice de l’activité. Toutefois, celui-ci n’est pas figé et pourra connaître des évolutions à l’avenir, comme une augmentation de capital ou une réduction de capital.

Quelle est la définition du capital social ? Comment constituer et déposer le capital social d’une entreprise ? Quelles modifications du capital social peuvent intervenir ? Legalstart répond à toutes vos questions sur cette notion clé pour votre entreprise.

Qu'est-ce que le capital social d’une entreprise ?

Capital social : définition

Le capital social d’une entreprise correspond au montant total des apports réalisés par les associés lors de la création de l’entreprise. Concrètement, les associés d’une société apportent à l’actif de l’entreprise des biens ou des sommes d’argent, en contrepartie desquels ils reçoivent des droits sociaux (actions ou parts sociales) au sein de celle-ci. Ils transfèrent donc la jouissance de leurs apports à la société.

📌 À retenir : on parle de capital social en société uniquement. Il n’existe pas de capital social en entreprise individuelle.

À quoi sert le capital social ?

Le rôle principal du capital social est d’être la clé de répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise. En effet, les droits sociaux qu’obtiennent les associés sont proportionnels aux apports qu’ils réalisent. Le montant de leurs apports correspond à la part du capital social qu’ils détiennent. Plus la valeur de leurs apports est importante, plus les droits qui en découlent le sont. Ces droits correspondent à :

  • des droits de vote pour la prise de décision lors des assemblées générales d’associés ;
  • le montant des bénéfices perçus via des dividendes.

☝️ Bon à savoir : il est toujours possible de prévoir dans les statuts de la société un autre modèle de répartition des droits et pouvoirs entre les associés.

L’autre fonction du capital social est d’être un mode de financement de l’entreprise. En effet, en cas de difficultés financières, le capital social pourra être utilisé pour compenser les pertes de la société. Son montant est donc un gage de sécurité pour les créanciers de l’entreprise, et un montant important peut être avantageux pour rassurer les investisseurs.

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La constitution du capital social

La composition du capital social

Le capital social est composé des apports réalisés par les associés, qui peuvent être de différentes natures. Il peut s’agir :

  • D'apports en numéraire : ils correspondent à l'apport d’une somme d'argent.

  • D'apports en nature : ils correspondent à l’apport de biens pouvant être évalués et cédés (bien immobiliers, d’un fonds de commerce, d’un brevet, d’une marque, d’une créance, etc.). Ils peuvent être transmis comme :

    • un apport en propriété : le bien quitte le patrimoine de l’associé pour entrer dans le patrimoine de la société. La société devient propriétaire du bien.

    • un apport en jouissance : le bien est mis à la disposition de la société. Elle peut l’utiliser, mais n'a pas la possibilité d'en disposer ou d'en percevoir les fruits.

📝 À noter : il est également possible de réaliser des apports en industrie, c'est-à-dire d’apporter des compétences, un savoir-faire. Cependant, ceux-ci ne contribuent pas à la constitution du capital social. 

Une fois constitué, le capital social est ensuite divisé en titres :

  • en actions pour une société par actions ;
  • en parts sociales pour une société de personnes.

⚠️  Attention : l'apport ne doit pas être confondu avec le compte courant d'associé, qui est un simple prêt accordé par un associé à la société pour financer son activité. Il ne faut pas confondre non plus capitaux propres et capital social, puisque le capital social est une composante des capitaux propres.

Le montant du capital social

Certaines formes de sociétés imposent un minimum pour le montant de leur capital. D’autres, au contraire, laissent les associés libres et n’ont pas de capital social minimum.

Type de société

Montant minimum

Capital social d’une SAS

Pas de minimum (1 € symbolique)

Capital social d’une SA

37.000 €

Capital social d’une SCA

37.000 €

Capital social d’une SCI

Pas de minimum (1 € symbolique)

Capital social d’une SARL

Pas de minimum (1 € symbolique)

Capital social d’une SNC

Pas de minimum (1 € symbolique)

 

Le calcul du capital social idéal pour le lancement de son entreprise n’est pas évident à réaliser pour les associés. Plusieurs données sont à prendre en compte pour déterminer le montant adapté à votre projet :

  • le capital social doit permettre de réaliser les dépenses nécessaires au lancement ;
  • le capital social doit être suffisant pour rassurer et attirer les partenaires et investisseurs ;
  • le capital social doit être assez élevé pour obtenir des financements auprès des banques.

❓ Question fréquente : qu’est-ce que la perte de la moitié du capital social? Cela signifie que le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié du capital. Cette situation intervient donc quand la société subie des pertes importantes. La loi impose aux associés d’agir pour remédier à cette situation financière critique de l’entreprise. Une assemblée générale doit être convoquée pour décider de la dissolution de la société, ou du maintien de l’activité ou de la réduction du capital dans un délai de 2 ans.

Le dépôt du capital social

Une fois le capital social de l’entreprise constitué, il faut procéder à son dépôt. Le montant du capital social doit être déposé sur un compte bloqué, auprès d’une banque ou d’un notaire.

Pour déposer le capital social, vous devez fournir au dépositaire :

  • une demande de dépôt conforme ;
  • les statuts de la société ;
  • le règlement du dépôt ;
  • une attestation sur la provenance des fonds ;
  • une pièce d’identité, l’adresse de la société et de son représentant ;
  • la liste des souscripteurs.

Le dépôt du capital social se fait par la remise des fonds, sous forme de chèque de banque, d’un virement bancaire, ou plus rarement, d’espèce.

⚠️ Attention : depuis juin 2021, il n’est plus possible de déposer le capital social auprès de la Caisse des dépôts et des consignations.

Le versement de l’intégralité du capital social dès la création de la société n’est pas obligatoire. En effet, seule une partie peut être versée et le reste échelonné dans le temps. On parle de libération du capital social. Le montant du capital social libéré dès la création de l’entreprise diffère selon la forme sociale choisie. Le reste du capital social doit être libéré dans les 5 années suivant la création.

Type de société

Montant minimum libéré à la création

Libération du capital social en SAS

50 %

Libération du capital social en SA

50 %

Libération du capital social en SCI

Pas de minimum

Libération du capital social en SARL

20 % 

 

capital social (1)

Les opérations sur le capital social

Le montant du capital social est inscrit dans les statuts. Il est également déclaré à l’immatriculation de la société et mentionné après la dénomination sociale sur tous les documents à destination des tiers. Toutefois, celui-ci n’est pas figé et peut subir des évolutions tout au long de la vie de l’entreprise. 

L’augmentation du capital social

L’augmentation du capital social consiste en une hausse du capital de l’entreprise. Celle-ci peut résulter :

  • de l’augmentation de la valeur nominale des titres de la société ;
  • ou de l’émission de nouveaux titres.

La décision d’augmenter le capital social de l’entreprise est prise par les associés en Assemblée générale extraordinaire (AGE). Pourquoi augmenter son capital social ? Cette décision peut être motivée par :

  • l’intégration de nouveaux associés ;
  • le financement de l’activité ;
  • le développement d’une nouvelle branche d’activité ;
  • l’amélioration de la situation financière de l’entreprise (recapitalisation).

La réduction du capital social

La réduction du capital social est une diminution du montant du capital social. Pour ce faire, il est possible de :

  • diminuer la valeur nominale des titres de la société ;
  • diminuer le nombre de titres.

Concrètement, cela passe par :

  • le rachat des titres détenus par les associés, sans revente, habituellement pour la sortie d’un associé ;
  • ou bien par la diminution du nombre de titres détenus par les associés, sans rachat, via une réduction de capital remboursement aux actionnaires.

📝 À noter : la réduction du capital social n’est pas seulement motivée par des pertes de la société.

FAQ

Qu’est-ce qu’une société à capital social variable ?

Une société à capital variable est une entreprise dont le capital est susceptible d’évoluer de manière fréquente, via des réductions et augmentations. En optant pour ce capital variable, les opérations sur le capital sont simplifiées, car la procédure pour les réaliser est réduite.

Comment débloquer les fonds du capital social ?

Une fois la société immatriculée, les fonds du capital social peuvent être débloqués. Pour ce faire, le dirigeant doit présenter l’extrait Kbis pour faire virer les sommes sur un compte courant au nom de la société pour en disposer librement.

Qu’est-ce qu’un coup d’accordéon sur le capital social ?

Un coup d’accordéon est une opération sur le capital social consistant à réduire le capital social à 0 pour le reconstituer par une augmentation de capital.

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Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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