Quelle dénomination sociale choisir pour son entreprise ?

Vous avez un projet de création d'entreprise et à vous vous demandez à quoi correspond la dénomination sociale d’une société ? Cette notion est souvent confondue avec celles d’enseigne et de nom commercial. Ce n’est pas étonnant, car rien n’interdit de choisir les mêmes termes pour la dénomination sociale, l’enseigne ou le nom commercial d’une société. On fait le point sur la définition de la dénomination sociale, seul nom obligatoire pour une société, et sur les règles à respecter pour bien la choisir.

Qu’est-ce que la dénomination sociale ?

La dénomination sociale d’une entreprise est le nom porté par la société. On parle également de raison sociale pour les entreprises civiles comme les SCI. En effet, une société est une personne morale, ce qui signifie qu’elle a une existence juridique distincte des associés et qu’elle possède ses propres caractéristiques (dont une dénomination spécifique). Par conséquent, elle doit avoir son propre nom. 

Il est obligatoire de donner une dénomination sociale à une société.

Quelle est la différence entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne ?

Enseigne, nom commercial et dénomination sociale sont des termes souvent confondus. Pourtant, ils renvoient à trois éléments bien distincts.

Dénomination sociale et enseigne commerciale

L’enseigne commerciale d’une entreprise sert à identifier le local d’exploitation de l’activité (par exemple, le lieu de vente). C'est le lieu où l’activité commerciale de la société est réellement exercée. Elle désigne également le support physique, souvent fixé sur la façade du local, qui permet aux clients d’identifier géographiquement un lieu de vente. 

Avoir un nom d’enseigne est facultatif et ce nom peut être identique ou différent de la dénomination de la société. En cas de pluralité de points de vente, la société peut choisir de donner des noms d'enseignes différents à chaque boutique. 

Elle se distingue donc de la dénomination sociale qui est le nom de la société et qui est obligatoire.

Dénomination sociale et nom commercial

Le nom commercial permet d’identifier le fonds de commerce ou l’activité de la société. ll s’agit du nom utilisé publiquement pour désigner l’entreprise et pour la faire connaître dans le cadre de ses relations commerciales (partenaires, fournisseurs, clients). 

Choisir un nom commercial est facultatif. Si la société possède un nom commercial, il doit être précisé lors de l’immatriculation de la société. Il est alors d’usage de le mentionner sur les documents commerciaux (factures, devis, bons de commande, etc.) dès lors que l’entreprise se fait connaître sous ce nom. 

Ainsi, le nom commercial ne doit pas être confondu avec la dénomination sociale qui est obligatoire et unique.

Comment choisir la dénomination sociale de son entreprise ?

La dénomination sociale est librement choisie par les associés ou les actionnaires d’une société (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.). Ils doivent impérativement se mettre tous d’accord sur le nom de la société. Elle doit être choisie avant la rédaction des statuts de la société. 

Pour vous aider à choisir la dénomination sociale de votre société, voici les grandes étapes à suivre :

1. trouver des idées de dénomination sociale ;
2. vérifier la disponibilité ;
3. immatriculer la société.

Trouver des idées de dénomination sociale

Il peut s'agir d’un nom de famille, ou d’un terme existant ou totalement inventé. Ainsi, même si le plus souvent la dénomination sociale fait référence à l’activité de la société, elle peut aussi être fantaisiste. Tout dépend de l’image que les associés souhaitent donner à leur société. 

Cependant, vous ne pouvez pas utiliser un nom protégé, le nom de famille d’un tiers ou la dénomination d’une autre entreprise. De plus, la dénomination sociale doit être conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. 

N’hésitez pas à brainstormer avec les autres associés pour trouver une idée de dénomination sociale. Vous pouvez également soumettre vos idées à des proches ou des clients potentiels pour recueillir leurs impressions. 

Vous pouvez aussi consulter notre fiche pratique dont le sujet est : comment trouver un nom d’entreprise ?

Une fois la société immatriculée, la dénomination choisie figurera alors sur le Kbis de la société. Elle doit également figurer sur tous les documents officiels de la société comme les contrats, les devis, et les factures.

Peut-on changer la dénomination sociale de son entreprise ?

Oui, il est possible de changer de dénomination sociale au cours de la vie de la société. Il convient alors de réaliser une procédure de modification des statuts. 

Pour cela, il faut réunir les associés ou les actionnaires en assemblée générale extraordinaire. Ils vont alors voter pour le changement de dénomination sociale. Ils doivent accepter à l’unanimité. Un procès-verbal d’AGE. Les statuts sont alors modifiés en conséquence. 

Puis, le dirigeant doit faire paraître un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Ensuite, il doit déposer un dossier de modification de société sur le site internet de l’INPI (guichet unique). 

Par conséquent, cette procédure peut être relativement longue, et implique des frais.

FAQ

Quelle est la différence entre le nom commercial et la dénomination sociale ?

La dénomination sociale est le nom de la société. Elle permet donc d’identifier la personne morale. ll est obligatoire de choisir une dénomination sociale pour sa société. Le nom commercial, quant à lui, est le nom qui va être connu du grand public. Il peut être identique ou différent de la dénomination sociale. Toutefois, il n’est pas obligatoire de choisir un nom commercial.

Quelle est la dénomination sociale de l'association ?

La dénomination sociale d’une association est le nom de celle-ci. Ainsi, c’est le nom indiqué sur les statuts de l’association, ainsi que sur la déclaration faite à la préfecture. C’est qui permet d’identifier l’association.

Quels sont les différents statuts sociaux ?

En France, une entreprise peut être créée sous différents statuts juridiques, à savoir :

• l’entreprise individuelle (EI), avec option ou non pour la micro-entreprise ;
• la SARL et l’EURL ;
• la SAS et la SASU ;
• la SA ;
• la SCI ;
• la SNC ;
• etc. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R123-53 à R123-62 - Code de commerce
• articles R123-237 à R123-238 - Code de commerce
• article R526-27 - Code de commerce