
Cessation d’activité d’une SASU : comment procéder ?
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Le coût de fermeture d’une SASU dépend des démarches à accomplir et des options choisies pour les réaliser. Entre la dissolution, la liquidation et la radiation, plusieurs frais sont à prévoir. Legalstart vous fait un point complet pour anticiper le coût de la fermeture de votre SASU.
Mini-Sommaire
Fermer une SASU passe par deux étapes indissociables :
L’associé unique commence par décider la dissolution volontaire de la société en établissant un procès-verbal, qui désigne également un liquidateur (souvent lui-même). Ce document doit être enregistré sur le guichet unique et publié dans un journal d’annonces légales.
Ensuite vient la phase de liquidation amiable : il faut vendre les actifs, rembourser les dettes et établir les comptes de liquidation. Une fois les opérations terminées, l’associé approuve les comptes, décide du sort du solde (boni ou mali), clôture officiellement la liquidation et met fin aux fonctions du liquidateur. Cette dernière décision est aussi publiée dans un journal habilité, puis transmise avec les documents requis au guichet unique pour obtenir la radiation de la société.
Il reste enfin à déclarer les derniers résultats fiscaux dans un délai de 60 jours.
❓ Question fréquente : combien de temps faut-il pour fermer une SASU ? La fermeture d’une SASU prend généralement 2 à 3 mois dans le cadre d’une procédure amiable.
Voici un aperçu détaillé des frais à prévoir pour la dissolution d’une SASU :
Ce dépôt permet de notifier officiellement la décision de dissolution auprès du registre du commerce. Le tarif dépend de la qualité de l’associé unique :
⚠️ Attention : en présence d’un ou plusieurs établissements secondaires, il faut ajouter environ 44 € par établissement supplémentaire.
Un avis doit obligatoirement être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Ce coût varie selon les journaux et les départements, avec un tarif moyen compris entre 152 € et 189,88 €. La plupart des dissolutions s’élèvent à environ 178,80 € pour cette étape.
Lorsque la dissolution n’entraîne pas de transfert de biens (ce qui est généralement le cas dans une SASU), l’enregistrement du procès-verbal auprès des impôts est gratuit.
En revanche, si un transfert de patrimoine est impliqué (par exemple dans le cas d’un associé unique personne morale), des droits d’enregistrement peuvent être exigés, compris entre 375 € et 500 €.
Il existe plusieurs coûts à prendre en compte dans les frais de liquidation selon les articles L237-1 à L237-31 du Code de commerce :
Dans le cas d’une SASU, l’enregistrement du procès-verbal de liquidation est en principe gratuit, car le droit de partage ne s’applique pas. Il n’y a donc aucun montant à verser tant qu’il n’y a pas de transmission de patrimoine.
Si un enregistrement est tout de même effectué à la demande de l’administration, il peut être facturé 125 €.
🛠️ En pratique : ce montant reste exceptionnel pour une liquidation amiable standard.
La publication de la liquidation dans un journal d’annonces légales est obligatoire. Cette annonce doit paraître dans le même support que celui utilisé pour la dissolution.
Le tarif dépend du département et du journal choisi, mais se situe généralement entre 127 € et 135 €. Le prix moyen constaté est de 129,60 €.
Une fois la liquidation finalisée, la SASU doit être radiée du registre du commerce et des sociétés. La demande se fait via le guichet unique et donne lieu à des frais de greffe liés à la liquidation de la SASU fixés à 13,93 €.
☝️ Bon à savoir : s’il existe un ou plusieurs établissements secondaires rattachés à des greffes différents, un supplément d’environ 11 € par établissement est appliqué.
Si l’associé unique assure lui-même la fonction de liquidateur, aucune rémunération n’est à prévoir. En revanche, s’il fait appel à un professionnel (expert-comptable, avocat, plateforme juridique), des honoraires s’ajoutent. Ils varient en fonction de la durée de la liquidation, du volume des écritures comptables ou encore des prestations annexes. Le coût peut aller de 100 à plus de 500 € selon le prestataire choisi.
La dernière étape de la fermeture d’une SASU consiste à obtenir sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité officialise juridiquement la disparition de l’entreprise et intervient une fois la liquidation ou la transmission du patrimoine achevée.
Le coût de la radiation varie selon la situation de la société :
Lorsque la SASU est liquidée de manière classique, une demande de radiation doit être adressée au greffe via le guichet unique. Cette démarche donne lieu à des frais fixes :
📝 À noter : ces frais sont dus quelle que soit la forme juridique, dès lors qu’il y a eu une activité économique enregistrée.
Lorsque l’associé unique est une personne morale, la fermeture de la SASU ne passe pas par une liquidation mais par une transmission universelle de patrimoine.
Dans ce cas, la radiation est gratuite. Aucune somme n’est demandée pour la suppression de l’immatriculation au RCS.
Voici les autres coûts à prévoir lors de la fermeture d’une SASU, au-delà des frais strictement légaux :
Clore une entreprise suppose :
Si vous n’avez pas les compétences en interne, faire appel à un expert-comptable est souvent incontournable. Selon le volume d’activité et la complexité du dossier, les honoraires peuvent varier entre 1.000 € et 3.000 €.
Les décisions de dissolution et de liquidation doivent être formalisées dans des actes précis. Si vous confiez leur rédaction à un avocat ou un notaire, le coût s’élève généralement entre 500 € et 2.500 €, en fonction du niveau de personnalisation et du nombre d’interventions nécessaires.
💡 Astuce : pour alléger cette charge et sécuriser chaque étape de la fermeture d’une SASU, Legalstart vous propose un accompagnement 100 % en ligne, simple et conforme aux obligations légales.
Certaines banques facturent des frais pour clôturer un compte professionnel. Ces frais varient fortement d’un établissement à l’autre, avec un plafond observé autour de 100 €. Un rapide échange avec votre conseiller bancaire vous permettra de les anticiper.
L’assurance responsabilité civile professionnelle reste active jusqu’à la radiation de la société. Une fois celle-ci prononcée, il convient de résilier le contrat. Selon la formule choisie et la durée d’engagement, le coût à prévoir est généralement compris entre 50 € et 200 €.
Si votre SASU emploie un ou plusieurs salariés, vous devrez vous acquitter :
Le budget dépend des contrats de travail, des conventions collectives applicables et de l’ancienneté des salariés.
Avant de fermer votre entreprise, pensez à vérifier les modalités de résiliation de tous vos contrats en cours (bail commercial, abonnements, logiciels, prestataires externes). Certains peuvent impliquer des frais de rupture ou des délais de préavis, à intégrer dans votre budget de sortie.
📝 À noter : fermer une SASU sans activité est également une procédure obligatoire.
Voici un tableau récapitulatif des principaux coûts de fermeture d’une SASU :
Étape de fermeture d’une SASU |
Poste de dépense |
Montant estimé |
Dissolution |
Dépôt de dossier de dissolution au greffe |
De 76,01 € à 192,01 € |
Publication de l’annonce de dissolution |
De 152 € à 189,88 € |
|
Enregistrement du PV de dissolution |
Jusqu’à 500 € |
|
Liquidation |
Dépôt de dossier de liquidation (greffe) |
13,93 € |
Publication de l’annonce de clôture de liquidation |
De 127 € à 135,63 € |
|
Enregistrement du PV de liquidation |
Jusqu’à 125 € |
|
Radiation |
Radiation de la société au RCS |
13,53 € |
Établissements secondaires (par greffe distinct) |
10,19 € par établissement |
|
Autres frais |
Expert-comptable |
De 1.000 € à 3.000 € |
Avocat ou notaire |
De 500 € à 2.500 € |
|
Plateforme juridique en ligne |
De 150 € à 300 € HT |
|
Clôture du compte bancaire professionnel |
Jusqu’à 100 € |
|
Résiliation de l’assurance professionnelle |
De 50 à 200 € |
|
Indemnités et solde de tout compte (si salariés) |
Variable |
|
Résiliation de contrats en cours |
Variable |
Fermer une SASU engendre des frais incompressibles pour la dissolution, la liquidation et la radiation, auxquels peuvent s’ajouter des coûts facultatifs (comptabilité, rédaction d’actes, résiliation de contrats). Selon les choix faits, le budget peut varier de 400 à plus de 3.000 €.
La dissolution seule coûte entre 250 et 380 € en moyenne, incluant le dépôt au greffe et la publication de l’annonce légale. Ce montant peut augmenter si la société dispose de plusieurs établissements ou si un professionnel est sollicité.
Non, certaines démarches administratives sont toujours payantes (annonces légales, greffe). Même en gérant tout soi-même, il faut prévoir un minimum de 400 € pour suivre l’ensemble de la procédure.
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
Vous souhaitez fermer votre entreprise ?
Téléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d'entreprise
Ces articles pourraient aussi vous intéresser :
Cessation d’activité d’une SASU : comment procéder ?
Cessation d’activité SAS : mode d’emploi
Cessation d’activité : la marche à suivre en 2025
Fermer une SARL sans activité : comment faire ?
Radiation et cessation d’activité : définitions et différences
Fermeture d'entreprise : le guide à suivre (2025)
On a besoin de vous !
Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !