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Faire une TUP
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Assimilée à une fusion en raison de ses effets (absorption d’une société par une autre), il ne faut pourtant pas confondre ces deux procédures, ne serait ce qu’au regard des formalités à effectuer. En effet, la TUP est réputée moins contraignante et plus rapide. En effet, il s’agit simplement d’une dissolution sans liquidation pour la TUP.

Pour qu’il y ait transmission universelle de patrimoine, il faut que toutes les parts sociales ou actions de la société soient détenues par un seul associé personne morale. L’ensemble du patrimoine de la société dissoute est donc transmis à l’associé unique qui peut être tant une société commerciale (SAS, SARL, etc. qu’une société civile (SCI, SCP, etc.). La TUP s’effectue de la filiale vers la société mère, société qui détient 100% du capital social de la société qui sera dissoute.

Qu’est-ce qu'une TUP ?

Pour bien comprendre de quoi il s’agit, une définition de la TUP s’impose. De plus, il est important de comprendre les avantages offerts par cette procédure et de voir dans quel cas elle est obligatoire.

Transmission universelle de patrimoine : définition

Le TUP, par définition, est une procédure de dissolution d’une société sans liquidation, puisque l’ensemble du patrimoine de la société (actif et passif) est transmis à une autre société. La société dissoute n’a donc plus de personnalité morale, mais les opérations de liquidation comme la vente de l’actif et le désintéressement des créanciers, voire la distribution d’un boni de liquidation n’ont pas lieu.

Pour pouvoir réaliser un transfert universel de patrimoine, il est nécessaire que la société absorbante possède la totalité du capital de la société dissoute. C’est ce qui permet de distinguer la fusion de la TUP.

Les avantages de la TUP

Le législateur a créé cette formalité spécifique aux sociétés commerciales dont l’associé unique est une personne morale avec un objectif majeur : faciliter les démarches de dissolution. En effet, la TUP est une des options pour fermer une entreprise. Elle se différencie des modalités de dissolution-liquidation, de cession ou même de transmission d’entreprises qui peuvent être lourdes par leur coût et leurs contraintes. 

Par exemple, il n’est pas nécessaire de désigner un commissaire aux comptes, ni de rédiger un rapport de fusion.

La TUP est d’autant plus avantageuse qu’elle n’a pas de réel impact sur les contrats en cours de la société absorbée.

À titre illustratif, la TUP est un outil efficace de restructuration en cas de liquidation judiciaire. L’absorption d’une société en difficulté financière par sa société mère permet notamment d’assurer la continuité des activités économiques de la société absorbée et d’éviter de longues formalités coûteuses de la liquidation judiciaire.

L’avantage principal de la TUP réside donc dans sa simplicité : il n’est pas nécessaire ni de liquider sa société unipersonnelle, ni de nommer un liquidateur ou un commissaire aux apports, ni de rédiger un rapport de fusion.

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La TUP est-elle obligatoire ?

Si vous avez décidé de fermer votre société pour des raisons professionnelles ou personnelles, la TUP est obligatoire dès lors que deux conditions sont réunies :

  • il s’agit d’une société unipersonnelle (SASU ou EURL) ;
  • l’associé unique est une personne morale, c’est-à-dire une autre société.

☝️ Bon à savoir : si vous voulez fermer une société unipersonnelle dont l'associé unique est une personne physique, renseignez-vous alors sur la procédure classique de dissolution-liquidation.

Comment réaliser une TUP ?

Pour réaliser une transmission universelle de patrimoine, vous devez connaître les formalités de la TUP, mais aussi tenir compte du droit d’opposition des créanciers avant de procéder à la radiation de la société.

Les formalités de réalisation de la TUP

Pour faire une TUP, les formalités à accomplir sont les suivantes :

  1. Établir un acte décidant la dissolution sous la forme d’un procès-verbal.

  2. Publier une annonce légale de TUP, elle doit être effectuée dans un journal habilité et rend la décision opposable aux tiers. Cette publication fait courir le délai d’opposition de 30 jours des créanciers.

  3. Accomplir les démarches de fermeture sur le guichet unique. À partir du 1er janvier 2023, l'ensemble des formalités d'entreprise doivent être réalisé, en ligne, sur le guichet unique.

En conséquence, la TUP devient effective et définitive :

  • soit une fois le délai d’opposition des créanciers écoulé ;
  • soit une fois l’opposition rejetée par le juge.

Même si les démarches à effectuer pour la TUP d’une société semblent nombreuses, elles sont beaucoup plus simples, rapides et économiques que pour une procédure de dissolution-liquidation ou une fusion par exemple.

☝️ Bon à savoir : si la société dissoute possédait des biens immobiliers, des démarches complémentaires doivent être effectuées auprès du bureau de la conservation des hypothèques pour mettre à jour les actes de propriété et les éventuelles inscriptions.

Le droit d’opposition des créanciers et la TUP

En amont de l’effectivité de la TUP, il faut considérer les créanciers de la société unipersonnelle absorbée. Une TUP entraîne le transfert automatique des créances, mais aussi des dettes de la société dissoute à la société mère absorbante. Le patrimoine de cette dernière devient donc le gage de ses créanciers personnels et des créanciers de la filiale absorbée.

Étant donné que leur débiteur change, les créanciers de la société dissoute peuvent s’opposer à la TUP jusqu’à 30 jours après la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales s’ils estiment le risque de ne pas être payés élevé. Ce délai court à compter du lendemain de la publication de l’avis.

Ce sera alors au juge de décider de la recevabilité ou non de leur demande :

  • soit, il rejette l’opposition ;
  • soit, il ordonne le remboursement des créances ;
  • soit, il ordonne la constitution de garanties assurant le remboursement des créances.

Cela ne remet pas en cause l’existence de la TUP, mais celle-ci ne sera effective qu’une fois les mesures ordonnées par le juge remplies.

📝 À noter : si aucune opposition n’est formée par les créanciers de la société sur le point d’être dissoute, la TUP est effective de manière automatique le lendemain de l’expiration du délai d’opposition à 0 heure, soit après 31 jours.

La radiation de la société et la TUP

Une fois la TUP effective, son effet principal est la disparition de la société unipersonnelle désormais dissoute. Elle n’a plus d’existence légale étant donné que la société mère se substitue à elle dans tous les biens, droits et obligations.

En conséquence, l’actif et le passif de la société dissoute sont automatiquement transférés à la société absorbante.

Dès lors, une fois le délai d’opposition des créanciers écoulé, le dirigeant de la société unipersonnelle dissoute doit faire une déclaration de radiation de la société, afin de finaliser l’enregistrement de la TUP auprès du RCS. Pour ce faire, il doit réaliser les formalités directement sur le guichet unique.

Quelles sont les conséquences de la TUP ?

La transmission universelle de patrimoine entraîne plusieurs conséquences.

Tout d’abord, la société unipersonnelle est dissoute. Elle n’a plus d’existence juridique. L’associé unique, personne morale, devient titulaire de tous les droits et obligations qui incombaient jusqu’à maintenant à sa filiale. L’ensemble du patrimoine de la société dissoute est transféré à la société absorbante. Cela comprend aussi bien les créances que les dettes. Par conséquent, en cas de TUP, les contrats en cours ont vocation à continuer à s’appliquer dans les conditions prévues initialement.

☝️ Bon à savoir : le cautionnement, le contrat de franchise et le mandat sont exclus par principe de la TUP. Ces actes prennent fin à la dissolution de la société, sauf si la société mère donne son accord pour la reprise.

📝 À noter : le bail commercial détenu par la société unipersonnelle dissoute est obligatoirement transmis à la société absorbante dans le cadre d’une TUP.

Quel régime fiscal pour la TUP ?

Dans le cadre d’une TUP, la fiscalité est souvent avantageuse. En effet, la société absorbée peut bénéficier du régime de faveur des fusions si l’associé unique en fait la demande dans la décision de dissolution. Elle lui permet notamment d’être exonérée d’imposition des plus-values sur les actifs transmis.

La société absorbante, quant à elle, bénéficie aussi d’une exonération d’imposition des plus-values sur les actifs absorbés, mais également sur l’éventuel boni de fusion de la TUP. Le boni de fusion en TUP peut se définir par une augmentation de la valeur des actions suite à l’absorption de la société dissoute (plus-value de la valeur des actions). À ce sujet, il est important pour vous d'avoir compris qu'une TUP est une dissolution sans liquidation, ce qui explique qu'il n'y a pas de boni de liquidation.

Il est nécessaire de procéder au dépôt de la liasse fiscale en TUP de la société absorbée.

📝 À noter : la rétroactivité fiscale de la TUP est possible. Toutefois, il est nécessaire de prévoir une clause de rétroactivité dans la décision de dissolution sans liquidation, car elle ne se présume pas. De plus, cette clause n’est pas opposable aux tiers.

FAQ

Quelle comptabilisation pour une TUP ?

Suite à une TUP, l’absorption du patrimoine de la filiale doit apparaître dans les comptes de la société absorbante. Ainsi, pour une TUP, la comptabilisation implique de faire deux jeux d’écritures comptables :

  1. le débit des comptes d’actifs, notamment 
    • la reprise des immobilisations (2) ;
    • la reprise des amortissements (28) ;
    • la reprise du stock (3) ;
    • la reprise des créances (41) y compris auprès de l’État (44) ;
    • la reprise de la trésorerie (5).
  1. Le crédit des comptes du passif, tels que :
    • les emprunts (164) ;
    • les dettes (40) y compris envers l’État (44).

De plus, le solde entre l’actif et le passif donne la valeur nette comptable des titres de la société dissoute par la TUP. Ce montant doit figurer au crédit du compte 456 Associés - opérations sur le capital de la société absorbante.

Quelle différence entre fusion simplifiée et TUP ?

Quand on parle de TUP, la fusion n’est jamais très loin, car le mécanisme est similaire : une société en absorbe une autre. Mais dans TUP ou fusion simplifiée ne correspondent pas exactement à la même chose. Par exemple, pour faire une TUP, la société absorbante doit détenir 100 % du capital social de la société absorbée, tandis que pour une fusion simplifiée, la détention de 90 % du capital suffit.

Quel est l’impact de la TUP sur les contrats en cours ?

En ce qui concerne la TUP et les contrats en cours, il faut savoir que les contrats signés par la société unipersonnelle absorbée sont automatiquement repris par la société absorbante. 

Principales sources législatives et réglementaires :

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Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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