La liquidation amiable pour bien clôturer son activité

La liquidation amiable est envisageable lorsque vous souhaitez stopper l’activité de votre société, sans que celle-ci ne soit nécessairement confrontée à des difficultés économiques.

Une telle procédure est dite "amiable" car elle se déroule, en principe, sans l’intervention d’un juge et ne suscite aucun conflit entre les associés et les créanciers, la société disposant des sommes suffisantes pour s’acquitter de la totalité de ses dettes.

Mini-sommaire :

1- Pourquoi liquider ?

2- Vérifiez que la société n’est pas en faillite

3- Procédez d’abord à la dissolution

4- Que se passe-t-il si vous êtes au RSI ?

5- Les conséquences fiscales de la liquidation


     liquidation amiable

Pourquoi liquider ?

Il existe plusieurs raisons de dissoudre et de liquider une société.

Cela peut résulter de l’expiration du délai pour lequel elle a été constituée, de la réalisation de son objet social ou encore de la décision des associés. Il est également possible de prévoir statutairement que si une situation précise se produit (par exemple, la survenance d’un événement spécifique), les associés procéderont à la liquidation amiable de la société. 

L’objectif de la liquidation est de stopper l’activité de l’entreprise et de désintéresser les parties prenantes (créanciers et associés). Quelque soit la cause, vous devez d’abord dissoudre votre société avant de procéder à sa liquidation amiable.

Vérifiez que votre société n’est pas en faillite

Il n’est pas possible de choisir la voie de la liquidation amiable afin d’éviter la liquidation judiciaire. La liquidation amiable n’est ouverte que si la société dispose des fonds nécessaires pour payer la totalité de ses créanciers.

En conséquence, pour la liquidation amiable, aucune déclaration de créance ne doit être faite par les créanciers. Cette obligation ne vaut que pour la liquidation judiciaire. 

Attention : il est fortement déconseillé de contourner la liquidation judiciaire en ouvrant une procédure amiable ; vos créanciers pourront se retourner contre vous.

Procédez d’abord à la dissolution

La procédure de liquidation amiable doit être précédée de la dissolution de la société. La phase de dissolution constitue le moment où les associés décident de mettre fin à l’entreprise. La liquidation amiable d’une société sans l’avoir préalablement dissoute n’est tout simplement pas possible pour au moins deux raisons :

  • C’est à ce stade que le liquidateur amiable est désigné  et

  • La dissolution permet d’ouvrir la liquidation

Que se passe-t-il si vous êtes au RSI ?

Lors de la liquidation amiable d’une EURL ou d’une SARL dont le gérant est majoritaire, la soumission du dirigeant au régime social des indépendants (RSI) cesse dès la dissolution.

  • Vous devez non seulement régler les éventuelles dettes que vous avez envers vos créanciers mais aussi celles que vous devez acquitter à l’administration. 

  • Vous cessez ainsi d’être couvert par le RSI mais vous continuez à bénéficier de l’assurance maladie pendant un an à compter de la dissolution de l’entreprise.

Les conséquences fiscales de la liquidation

Que votre société soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, le fait de cesser son activité conduit à ce qu’elle soit immédiatement imposée sur les bénéfices réalisés ainsi que sur les éventuelles plus-values que vous avez pu tirer de la vente de ses biens.

L'impact fiscal de la liquidation comprend donc non seulement l'imposition de ce qu'on appelle le "boni de liquidation" mais également les frais d'enregistrement auprès des services des impôts.

N’oubliez pas par ailleurs de télé-déclarer la dernière déclaration de résultats dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.Pour les activités qui étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) vous avez 30 jours à compter de la cessation d’activité pour la déclarer.

Date de mise à jour: 09/06/2016

Rédacteur: Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Obtenez un dossier gratuit de dissolution-liquidation