01 septembre 2021

Quelles sont les obligations concernant la facture électronique dès 2023?
Temps de lecture : 3 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d'aide?

Si vous êtes entrepreneur, vous avez sans doute entendu parler de la facture électronique obligatoire dès 2023. En effet, la loi de finance de 2020 prévoit de mettre fin à la facture papier à partir de 2023.

Mais que va changer cette obligation de facture électronique dès 2023? Devrez-vous forcément mettre fin à la facturation papier dès 2023? Quels sont les avantages de l’obligation de factures électroniques dès 2023? On vous explique tout.

Facture électronique, facture dématérialisée: quelles différences?

Bien que les notions soient proches, il ne faut pas confondre la facture électronique avec la facture dématérialisée.

En effet, la facture électronique est un document original intégralement conçu et transmis par voie électronique. A contrario, une facture dématérialisée est le résultat d’une dématérialisation d’une facture papier. Elle constitue alors une copie scannée de la facture papier qui restera l’original.

Cette distinction est importante puisque la facture dématérialisée n’est pas obligatoire, alors que l’obligation concernant les factures électroniques sera bientôt effective.

Facture électronique obligatoire dès 2023: qu’est-ce qui changera?

La facture électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises. Cela se limite aux échanges commerciaux nationaux, c’est-à-dire, les relations entre entreprises françaises. Cette mesure est appelée le “e-invoicinig”.

Toutefois, cela ne va pas se faire de manière instantanée puisque l’obligation va s’imposer progressivement selon la chronologie suivante:



À partir du 1er janvier 2023

  • Obligation d’accepter les factures sous forme électronique pour toutes les entreprises

  • Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises (5.000 salariés ou plus)

À partir du 1er janvier 2024

  • Obligation d’émettre des factures électroniques pour les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire: entre 250 et 4.999 salariés)

À partir du 1er janvier 2025

  • Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME (moins de 250 salariés) et TPE (moins de 10 salariés)

Autrement dit, si vous êtes auto-entrepreneur ou gérant d’une PME ou d’une TPE par exemple, vous avez jusqu’à 2025 avant que la facture électronique soit une obligation pour vous. Toutefois, vous devrez accepter de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs ou partenaires commerciaux dès 2023.

Par ailleurs, ces obligations concernant la facture électronique dès 2023 seront accompagnées d’une obligation de transmission des données à la DGFiP. C’est ce que l’on appelle le “e-reporting’.

Cela concerne plusieurs types d’opérations: 

  • entre une entreprise et ses clients particuliers (B2C);
  • entre une entreprise et une association non fiscalisée (B2A);
  • entre les entreprises, même au niveau international (B2B);
  • les acquisitions intracommunautaires. 

Il s’agit d’une transmission de données relatives au chiffre d’affaires et au mode d’encaissement. Elle doit être effectuée de manière hebdomadaire (si votre entreprise relève du régime réel normal de TVA) ou mensuelle (pour les autres entreprises).

Cette obligation de e-reporting s’imposera progressivement selon la taille des entreprises suivant le calendrier de l’électronisation (dématérialisation) des factures dès 2023.

Bon à savoir: il existe également des obligations concernant la durée de conservation des factures.

Si vous le souhaitez, vous pouvez revoir comment faire une facture pour être sûr de ne rien oublier lors de l’édiction d’une facture.

Facture électronique obligatoire dès 2023: quels sont les avantages?

Il existe plusieurs avantages à la dématérialisation des factures:

  • la réduction des coûts: en terme de gestion administrative, les factures papiers représente un coût dix fois plus élevé que pour une facture électronique (10 euros contre 1 euro);

  • la facilitation des déclarations de TVA: la dématérialisation permet le pré-remplissage de la déclaration de TVA.

En outre, sachez que vous pouvez utiliser notre outil d’aide à la gestion de la comptabilité en ligne, Comptastart.

Vous savez désormais tout ce qu’il faut connaître sur les mesures concernant la facture électronique obligatoire dès 2023!

Mise à jour: 01/09/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d'aide?

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Banque

Recevoir les articles