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02 décembre 2019

Facture: définition, mentions obligatoires, sanctions
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous avez créé votre entreprise et vous vous interrogez sur les règles et obligations de facturation? Celle-ci doit répondre à un certain formalisme et doit comprendre des mentions obligatoires sous peine de sanctions. 

Qu’est-ce qu’une facture? Comment faire une facture? Quand faire une facture? Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture? Comment faire une facture avec TVA ou une facture d’acompte? On répond à vos questions. 

comment faire facture

Qu’est-ce qu’une facture? 

Une facture est un document qui est émis par un vendeur ou un prestataire, attestant de l’achat ou de la vente d’un ou de plusieurs biens ou services. Elle est obligatoire et doit comporter un certain nombre de mentions.

C’est à la fois un document commercial, un élément de preuve ainsi qu’un justificatif comptable et fiscal. 

Elle doit être émise en 2 exemplaires, un pour l’émetteur et l’autre pour le client. Vous avez la possibilité de l’émettre sous format papier, électronique ou dématérialisé. 

Quand faire une facture ? En principe, la facture est émise dès la livraison du ou des biens vendus, ou dès la fin de l’exécution de la prestation de service.

Des factures d’acomptes traduisant le versement d’un acompte avant la date normale de facturation doivent également être émises par le prestataire ou le vendeur. 

Si vous vous demandez comment faire une facture en tant qu’auto entrepreneur, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique récapitulant tout ce qu’il faut savoir sur les factures auto-entrepreneur

Quelles mentions obligatoires pour une facture?

La facturation répond à un certain formalisme. En effet, certaines mentions obligatoires doivent figurer au sein des factures. On y trouve entre autres : 

  • La date d’émission de la facture;
  • Le numéro de la facture;
  • Les informations de l’acheteur : son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social (et l’adresse de facturation si elle est différente); 
  • Les informations du vendeur : la forme juridique de la société, son capital social, son nom ou sa dénomination sociale du vendeur, son siège social, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son numéro SIREN
  • Le numéro du bon de commande;
  • La quantité, la désignation des biens ou services et le prix unitaire hors TVA;
  • Les rabais, remises, ristournes ou escomptes;
  • Les informations relatives aux factures avec TVA.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche reprenant toutes les mentions obligatoires des factures.

Quelles sanctions en cas de non respect des règles de facturation?

Si vous oubliez des mentions obligatoires au sein de vos factures, vous vous exposez à une amende de 15€ par facture. Le montant de l’amende est limité au quart du montant de la facture.

Exemple : pour une facture d’un montant de 40€, l’amende ne peut pas excéder 10€.

Attention : si vous oubliez de facturer vos clients professionnels, vous risquez une amende d’un montant de 75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000 euros pour une personne morale, ainsi qu’un redressement fiscal.

Sachez que Comptastart vous aide dans la création et la gestion de vos factures.

Mise à jour : 02/12/2019

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

 

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