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Formulaire 2042C Pro : notice complète (2025)
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Les cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires sur les revenus des salariés et des employeurs, destinés à financer la protection sociale en France. Elles couvrent des domaines essentiels tels que la santé, la retraite, le chômage, et les allocations familiales.
Quelles sont les cotisations sociales ? À quoi servent les cotisations sociales ? Qui est soumis aux cotisations sociales ? Sur quoi s’appliquent les cotisations sociales ? Comment sont-elles calculées ? Qui paye les cotisations sociales ? Comment les déclarer et les payer ? Legalstart répond à toutes vos questions sur le sujet.
Mini-Sommaire
Les cotisations sociales du régime général sont des sommes versées aux organismes de recouvrement, permettant aux salariés de bénéficier de divers niveaux de protection sociale, incluant :
À noter : ces cotisations apparaissent sur le bulletin de paie et sont prélevées directement sur le salaire brut, avant que le salaire net soit versé au salarié.
Les cotisations sociales sont expliquées par les articles L136-1 à L136-8 du Code de la sécurité sociale. Il existe deux types principaux de cotisations sociales :
Zoom : bien que souvent confondus, il est fondamental de bien distinguer les cotisations sociales des prélèvements sociaux. Les cotisations sociales (salariés et employeurs) ouvrent droit à des prestations contributives (retraite, chômage, maladie), elles sont donc la contrepartie d'une couverture. Les prélèvements sociaux (principalement CSG et CRDS), quant à eux, sont des impôts affectés au financement global de la protection sociale et de la dette sociale, sans ouvrir de droits directs ou de contrepartie individuelle.
Les cotisations sociales servent à financer une large gamme de protection et de services sociaux pour les salariés. En voici les principales utilisations :
Ces contributions permettent également de rembourser une partie de la dette sociale, de financer les transports publics, etc.
Les cotisations sociales concernent principalement les personnes qui exercent une activité professionnelle en France, qu'ils soient salariés ou employeurs. Voici les catégories spécifiques de personnes soumises aux cotisations sociales :
À noter : l'État a mis en place un dispositif d'allègement des cotisations sociales pour les employeurs qui embauchent des salariés avec une rémunération inférieure à 1,6 SMIC. Ce mécanisme, appelé "réduction générale des cotisations patronales", a pour objectif de réduire le coût du travail et de favoriser l'embauche. Il est calculé via un coefficient qui dépend de la taille de l'entreprise et de la rémunération du salarié. Il permet aux entreprises d'alléger leurs charges sociales et de se concentrer sur le développement de leur activité.
Les cotisations sociales s'appliquent à diverses sources de revenus et de rémunérations, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Voici un aperçu détaillé de leurs bases de calcul, également appelées "assiettes" :
Les cotisations sociales sont le fondement de la protection sociale en France. Leur calcul, bien que complexe, est essentiel pour les employeurs comme pour les salariés, car il détermine le financement de la santé, de la retraite et des allocations familiales. Pour comprendre comment ces contributions sont déterminées, il est nécessaire de distinguer les différents statuts (salariés, dirigeants, auto-entrepreneurs) et d'examiner les bases de calcul et les taux qui leur sont appliqués.
Les cotisations sociales des salariés sont calculées à partir de leur rémunération brute et sont déterminées en appliquant des taux spécifiques à différentes parties de leur salaire. Le salarié perçoit ensuite le salaire net, qui est la rémunération brute diminuée de la part salariale des cotisations sociales.
Tableau des cotisations sociales à la charge du salarié en 2025 :
Charges salariales |
Taux |
Assiette |
Cotisation salariale maladie supplémentaire dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle |
1,30 % |
|
Assurance vieillesse |
0,40 % |
Totalité de la rémunération |
Cotisation de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO |
3,15 % |
Tranche 1 des rémunérations (0 € à 3.925 €) |
Contribution d’équilibre général |
0,86 % |
Tranche 1 des rémunérations (0 € à 3.925 €) |
Contribution d’équilibre technique (rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale) |
0,14 % |
Tranche 1 et 2 (0 € à 29.328 €) |
APEC (cadres) |
0,024 % |
Tranches A et B (0 € à 15.700 €) |
CSG imposable |
2,40 % |
|
CSG non imposable |
6,80 % |
|
CRDS |
0,50 % |
Depuis 2018, le régime de sécurité sociale des indépendants (SSI), qui a remplacé le RSI, est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Ce rapprochement a pour objectif d'harmoniser les droits et les prestations des indépendants avec ceux des salariés. Il est important de noter que cette évolution n'a pas mis fin à la spécificité des cotisations sociales des indépendants, qui restent calculées sur leurs revenus professionnels (et non sur un salaire), mais elle a renforcé la couverture santé et la protection sociale des indépendants.
Voici le tableau des cotisations sociales 2025 à la charge d’un dirigeant d’entreprise :
Charges patronales |
Taux |
Assiette |
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès |
7 % |
Totalité de la rémunération |
Retraite de base |
17,87 % 0,72 % |
Revenus inférieurs à 47.100 € Revenus supérieurs à 47.100 € |
Retraite complémentaire |
8,1 % 9,1 % |
Revenus inférieurs à 47.100 € Revenus entre 47.100 € et 188.400 € |
Allocations familiales |
3,45 % |
Totalité de la rémunération |
Accidents du travail |
Taux notifié par la Carsat |
- |
FNAL (entreprises de moins de 50 salariés) |
0,10 % |
Dans la limite du plafond |
Versement mobilité |
Taux variant en fonction du secteur géographique |
- |
Contribution solidarité autonomie (CSA) |
0,30 % |
Totalité de la rémunération |
Contribution au dialogue social |
0,016 % |
Totalité de la rémunération |
0,25 % |
Dans la limite de 188.400 € en 2025 |
|
Cotisation assurance chômage |
4,05 % |
Dans la limite de 188.400 € en 2025 |
Cotisation de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO |
4,72 % |
Tranche 1 des rémunérations (0 € à 3.925 €) |
Contribution d’équilibre général |
1,29 % |
Tranche 1 des rémunérations (0 € à 3.925 €) |
Contribution d’équilibre technique (rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale) |
0,21 % |
Tranche 1 et 2 (0 € à 31.400 €) |
Forfait social |
20 % |
Totalité de la rémunération |
Taxe d’apprentissage |
0,68 % 0,44 % en Alsace-Moselle |
Totalité de la rémunération |
Contribution à la formation professionnelle |
0,55 % |
Totalité de la rémunération |
APEC (cadres) |
0,036 % |
Tranches 1 et 2 (0 € à 31.400 €) |
Prévoyance des cadres |
1,50 % |
Tranche 1 des rémunérations (0 € à 3.925 €) |
Participation construction (PEEC) |
0,45 % |
Totalité de la rémunération |
Contribution CPF-CDD |
1 % |
Totalité de la rémunération |
Les taux des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs varient en fonction de plusieurs critères, dont le type d'activité :
L’assiette globale est toujours le chiffre d’affaires réalisé. Voici les taux de cotisations 2025 pour la micro-entreprise :
Taux jusqu'au 31 décembre 2025 |
Taux à partir du 1er janvier 2026 |
|
Vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement |
12,30 % |
12,30 % |
Autres prestations de services commerciales |
23,10 % |
24,60 % |
Autres prestations de services artisanales |
21,20 % |
21,20 % |
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse |
23,20 % |
23,20 % |
Les cotisations sociales pour un salarié sont partagées entre l'employeur et le salarié lui-même. L'employeur prend en charge une partie des cotisations sociales, les charges patronales, qu’il paye directement aux organismes concernés comme l’URSSAF ou la MSA pour les professions agricoles.
Le salarié contribue également au financement de sa protection sociale via les charges salariales. Ces cotisations sont directement prélevées sur son salaire brut. Le montant restant, après déduction des charges salariales, constitue le salaire net que le salarié reçoit effectivement.
Le respect des obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales est une part essentielle de la gestion d'une entreprise. La procédure varie selon le statut de l'employeur (entreprise classique, gérant, auto-entrepreneur) et de son salarié. Comprendre ces démarches est crucial pour garantir une protection sociale adéquate et éviter les pénalités.
Pour déclarer et payer les cotisations sociales en tant qu’employeur, vous devez suivre plusieurs étapes :
Le gérant associé majoritaire, détenant au moins 51 % des parts de la société, est affilié au régime des travailleurs indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur ses revenus professionnels. Le gérant doit donc fournir les informations nécessaires à l'administration fiscale via un compte fiscal en ligne pour professionnels.
En pratique : bien que les cotisations soient théoriquement à verser par le gérant lui-même, elles sont souvent prélevées directement sur le compte de la société. Et ces cotisations sont déductibles du résultat fiscal de l'entreprise.
Le paiement des cotisations se déroule en deux étapes :
Les versements provisionnels peuvent être effectués :
Les modes de paiement incluent le télépaiement sur l'espace en ligne de l'Urssaf, le prélèvement automatique ou le virement bancaire.
Bon à savoir : le gérant associé minoritaire ou égalitaire (moins de 50 % des parts) ou le gérant non associé a le statut d'assimilé-salarié, relevant du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, à l'exception de l'assurance chômage, qu'il peut souscrire en complément s'il le souhaite.
Depuis 2019, la déclaration de chiffre d'affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs doivent être effectués en ligne. Les étapes pour déclarer et payer les cotisations sociales sont les suivantes :
Bon à savoir : il doit y avoir un délai minimum de 90 jours entre la date de début d'activité et la première déclaration. Les déclarations peuvent être effectuées dès la réception de la notification d'affiliation.
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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