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Fiches pratiques Gérer une entreprise Fiscalité de l'entreprise Cotisations sociales : le guide complet 2025

Cotisations sociales : le guide complet 2025

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Les cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires sur les revenus des salariés et des employeurs, destinés à financer la protection sociale en France. Elles couvrent des domaines essentiels tels que la santé, la retraite, le chômage, et les allocations familiales. 

Quelles sont les cotisations sociales ? À quoi servent les cotisations sociales ? Qui est soumis aux cotisations sociales ? Sur quoi s’appliquent les cotisations sociales ? Comment sont-elles calculées ? Qui paye les cotisations sociales ? Comment les déclarer et les payer ? Legalstart répond à toutes vos questions sur le sujet.

Mini-Sommaire

Qu’est-ce que les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales du régime général sont des sommes versées aux organismes de recouvrement, permettant aux salariés de bénéficier de divers niveaux de protection sociale, incluant :

  • la santé ;
  • la retraite ;
  • le chômage ;
  • la formation ;
  • et les prestations familiales.

À noter : ces cotisations apparaissent sur le bulletin de paie et sont prélevées directement sur le salaire brut, avant que le salaire net soit versé au salarié.

Les cotisations sociales sont expliquées par les articles L136-1 à L136-8 du Code de la sécurité sociale. Il existe deux types principaux de cotisations sociales :

  • les charges patronales (cotisations sociales patronales) à la charge de l'employeur ;
  • et les charges salariales (cotisations sociales salariales) partagées entre le salarié et l'employeur.

Zoom : bien que souvent confondus, il est fondamental de bien distinguer les cotisations sociales des prélèvements sociaux. Les cotisations sociales (salariés et employeurs) ouvrent droit à des prestations contributives (retraite, chômage, maladie), elles sont donc la contrepartie d'une couverture. Les prélèvements sociaux (principalement CSG et CRDS), quant à eux, sont des impôts affectés au financement global de la protection sociale et de la dette sociale, sans ouvrir de droits directs ou de contrepartie individuelle.

À quoi servent les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales servent à financer une large gamme de protection et de services sociaux pour les salariés. En voici les principales utilisations :

  • versement d’indemnités d’arrêt maladie à un salarié pendant un arrêt de travail pour maladie ;
  • versement d’indemnités journalières durant un congé maternité ;
  • prise en charge des frais médicaux, des consultations, des médicaments, des soins dentaires et des hospitalisations ;
  • financement des hôpitaux et établissements pour personnes âgées ou handicapées ;
  • prise en charge à 100 % des frais médicaux et indemnités compensatoires en cas d'accident ou maladie professionnelle ;
  • provision de la retraite de base et la retraite complémentaire d’un salarié ;
  • versement d’une allocation pour les retraités avec une pension faible ;
  • versement d’aides spécifiques (adaptation de logement et aides à domicile) ;
  • versement d’une allocation de rentrée scolaire ;
  • versement d’une allocation de soutien familial notamment pour les familles monoparentales ;
  • financement des activités de loisirs pour enfants (sport et vacances) ;
  • aide pour les frais de garde d'enfants ;
  • versement d'indemnités chômage ;
  • aide pour les frais de garde d'enfants par le biais de formations professionnelles ;
  • prise en charge complète des frais médicaux et versement d'indemnités pour compenser la perte de revenus lors d’un accident de travail ou de maladies professionnelles ; etc.

Ces contributions permettent également de rembourser une partie de la dette sociale, de financer les transports publics, etc.

Qui est soumis aux cotisations sociales ?

Les cotisations sociales concernent principalement les personnes qui exercent une activité professionnelle en France, qu'ils soient salariés ou employeurs. Voici les catégories spécifiques de personnes soumises aux cotisations sociales :

  • tous les salariés travaillant pour un employeur en France (incluant les contrats à durée indéterminée (CDI), les contrats à durée déterminée (CDD), les intérimaires, les apprentis, et les stagiaires rémunérés) ;
  • les employeurs (entreprises privées, administrations publiques, associations ou particuliers employeurs) ;
  • les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs) ;
  • les fonctionnaires de l'État des collectivités territoriales et des établissements publics ;
  • les exploitants agricoles, les salariés agricoles et les employeurs du secteur agricole ;
  • les retraités ;
  • les personnes sans emploi qui perçoivent des allocations de chômage ou d'autres aides sociales ;
  • les étudiants et les stagiaires rémunérés.

À noter : l'État a mis en place un dispositif d'allègement des cotisations sociales pour les employeurs qui embauchent des salariés avec une rémunération inférieure à 1,6 SMIC. Ce mécanisme, appelé "réduction générale des cotisations patronales", a pour objectif de réduire le coût du travail et de favoriser l'embauche. Il est calculé via un coefficient qui dépend de la taille de l'entreprise et de la rémunération du salarié. Il permet aux entreprises d'alléger leurs charges sociales et de se concentrer sur le développement de leur activité.

Sur quoi s'appliquent les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales s'appliquent à diverses sources de revenus et de rémunérations, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Voici un aperçu détaillé de leurs bases de calcul, également appelées "assiettes" :

  • les salaires de base des employés ;
  • les primes de base ;
  • les indemnités ;
  • les avantages en nature (repas, véhicules de fonction, etc.) ;
  • les primes liées à l’intéressement et à la participation ;
  • les indemnités de rupture de contrat ;
  • les contributions de l'employeur aux plans d'épargne entreprise (PEE) ;
  • les contributions de l'employeur aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
  • les indemnités journalières ;
  • le salaire des dirigeants d’entreprise ;
  • le salaire de base des agents titulaires dans le secteur public ;
  • les primes spécifiques comme la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans le secteur public ;
  • les primes de sujétion pour certains métiers comme les aides-soignants ;
  • le supplément familial pour les agents du secteur public affiliés au régime général ;
  • les allocations pour frais professionnels pour la part qui excède les limites fixées par les arrêtés dans le secteur public ;
  • le chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs ;
  • les dividendes dans les SARL (société à responsabilité limitée) ;
  • les pensions de retraite ;
  • le boni de liquidation ; etc.

Comment sont calculées les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales sont le fondement de la protection sociale en France. Leur calcul, bien que complexe, est essentiel pour les employeurs comme pour les salariés, car il détermine le financement de la santé, de la retraite et des allocations familiales. Pour comprendre comment ces contributions sont déterminées, il est nécessaire de distinguer les différents statuts (salariés, dirigeants, auto-entrepreneurs) et d'examiner les bases de calcul et les taux qui leur sont appliqués.

Calcul des cotisations sociales d’un salarié

Les cotisations sociales des salariés sont calculées à partir de leur rémunération brute et sont déterminées en appliquant des taux spécifiques à différentes parties de leur salaire. Le salarié perçoit ensuite le salaire net, qui est la rémunération brute diminuée de la part salariale des cotisations sociales.

Tableau des cotisations sociales à la charge du salarié en 2025 :

Charges salariales

Taux

Assiette

Cotisation salariale maladie supplémentaire dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle

1,30 %

 

Assurance vieillesse

0,40 %
6,90 %

Totalité de la rémunération
Dans la limite du plafond

Cotisation de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

3,15 %
8,64 %

Tranche 1 des rémunérations (0 € à 3.925 €)
Tranche 2 des rémunérations (3.925 € à 31.400 €)

Contribution d’équilibre général

0,86 %
1,08 %

Tranche 1 des rémunérations (0 € à 3.925 €)
Tranche 2 des rémunérations (3.925 € à 31.400  €)

Contribution d’équilibre technique (rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale)

0,14 %

Tranche 1 et 2 (0 € à 29.328 €)

APEC (cadres)

0,024 %

Tranches A et B (0 € à 15.700 €)

CSG imposable

2,40 %


Sur 98,25 % du salaire brut (s’il ne dépasse pas le plafond annuel de la sécurité sociale)

CSG non imposable

6,80 %

CRDS

0,50 %

Calcul des cotisations sociales d’un dirigeant d’entreprise

Depuis 2018, le régime de sécurité sociale des indépendants (SSI), qui a remplacé le RSI, est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Ce rapprochement a pour objectif d'harmoniser les droits et les prestations des indépendants avec ceux des salariés. Il est important de noter que cette évolution n'a pas mis fin à la spécificité des cotisations sociales des indépendants, qui restent calculées sur leurs revenus professionnels (et non sur un salaire), mais elle a renforcé la couverture santé et la protection sociale des indépendants.

Voici le tableau des cotisations sociales 2025 à la charge d’un dirigeant d’entreprise :

Charges patronales

Taux

Assiette

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès

7 %

Totalité de la rémunération

Retraite de base

17,87 %

0,72 %

Revenus inférieurs à 47.100 €

Revenus supérieurs à 47.100 €

Retraite complémentaire

8,1 %

9,1 %

Revenus inférieurs à 47.100 €

Revenus entre 47.100 € et 188.400 €

Allocations familiales

3,45 %

Totalité de la rémunération

Accidents du travail

Taux notifié par la Carsat

-

FNAL (entreprises de moins de 50 salariés)

FNAL (entreprise de 50 salariés et plus)

0,10 %


0,50 %

Dans la limite du plafond


Totalité de la rémunération

Versement mobilité

Taux variant en fonction du secteur géographique

-

Contribution solidarité autonomie (CSA)

0,30 %

Totalité de la rémunération

Contribution au dialogue social

0,016 %

Totalité de la rémunération

Cotisation AGS

0,25 %

Dans la limite de 188.400 € en 2025

Cotisation assurance chômage

4,05 %

Dans la limite de 188.400 € en 2025

Cotisation de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

4,72 %

12,95 %

Tranche 1 des rémunérations (0 € à 3.925 €)
Tranche 2 des rémunérations (3.925 € à 31.400 €)

Contribution d’équilibre général

1,29 %

1,62 %

Tranche 1 des rémunérations (0 € à 3.925 €)
Tranche 2 des rémunérations (3.925 € à 31.400 €)

Contribution d’équilibre technique (rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale)

0,21 %

Tranche 1 et 2 (0 € à 31.400 €)

Forfait social

20 %

Totalité de la rémunération

Taxe d’apprentissage

0,68 %

0,44 % en Alsace-Moselle

Totalité de la rémunération

Contribution à la formation professionnelle

0,55 %

Totalité de la rémunération

APEC (cadres)

0,036 %

Tranches 1 et 2 (0 € à 31.400 €)

Prévoyance des cadres

1,50 %

Tranche 1 des rémunérations (0 € à 3.925 €)

Participation construction (PEEC)

0,45 %

Totalité de la rémunération

Contribution CPF-CDD

1 %

Totalité de la rémunération

Calcul des cotisations sociales d’un auto-entrepreneur

Les taux des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs varient en fonction de plusieurs critères, dont le type d'activité :

  • activité commerciale ;
  • activité artisanale ;
  • activité libérale.

L’assiette globale est toujours le chiffre d’affaires réalisé. Voici les taux de cotisations 2025 pour la micro-entreprise : 

 

Taux jusqu'au 31 décembre 2025

Taux à partir du 1er janvier 2026 

Vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

12,30 %

12,30 % 

Autres prestations de services commerciales

23,10 %

24,60 % 

Autres prestations de services artisanales

21,20 %

21,20 %  

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

23,20 %

 23,20 %

Qui paye les cotisations sociales pour un salarié ?

Les cotisations sociales pour un salarié sont partagées entre l'employeur et le salarié lui-même. L'employeur prend en charge une partie des cotisations sociales, les charges patronales, qu’il paye directement aux organismes concernés comme l’URSSAF ou la MSA pour les professions agricoles. 

Le salarié contribue également au financement de sa protection sociale via les charges salariales. Ces cotisations sont directement prélevées sur son salaire brut. Le montant restant, après déduction des charges salariales, constitue le salaire net que le salarié reçoit effectivement.

Comment déclarer et payer les cotisations sociales ?

Le respect des obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales est une part essentielle de la gestion d'une entreprise. La procédure varie selon le statut de l'employeur (entreprise classique, gérant, auto-entrepreneur) et de son salarié. Comprendre ces démarches est crucial pour garantir une protection sociale adéquate et éviter les pénalités.

Déclarer et payer les cotisations sociales pour un employeur

Pour déclarer et payer les cotisations sociales en tant qu’employeur, vous devez suivre plusieurs étapes :

  1. s’inscrire sur le site net-entreprises.fr et y créer un compte ;
  2. effectuer la Déclaration Sociale Nominative (DSN) via ce site, en utilisant un logiciel de paie compatible (comme TESE, Izilo BTP, etc.) ;
  3. vérifier le tableau de bord pour consulter les réponses des organismes sociaux et corriger les éventuelles anomalies signalées par l'outil "Suivi DSN" de l'Urssaf ;
  4. télécharger, signer et remettre aux salariés les attestations d'employeur générées par France Travail.

Déclarer et payer les cotisations sociales pour le dirigeant d’entreprise

Le gérant associé majoritaire, détenant au moins 51 % des parts de la société, est affilié au régime des travailleurs indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur ses revenus professionnels. Le gérant doit donc fournir les informations nécessaires à l'administration fiscale via un compte fiscal en ligne pour professionnels.

En pratique : bien que les cotisations soient théoriquement à verser par le gérant lui-même, elles sont souvent prélevées directement sur le compte de la société. Et ces cotisations sont déductibles du résultat fiscal de l'entreprise.

Le paiement des cotisations se déroule en deux étapes :

  1. en décembre, réception d'un avis de cotisation provisionnel pour l'année suivante ;
  2. et en octobre, notification de régularisation des cotisations de l'année précédente basée sur les revenus réels. 

Les versements provisionnels peuvent être effectués :

  • mensuellement (le 5 ou le 20 de chaque mois) ;
  • ou trimestriellement (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).

Les modes de paiement incluent le télépaiement sur l'espace en ligne de l'Urssaf, le prélèvement automatique ou le virement bancaire.

Bon à savoir : le gérant associé minoritaire ou égalitaire (moins de 50 % des parts) ou le gérant non associé a le statut d'assimilé-salarié, relevant du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, à l'exception de l'assurance chômage, qu'il peut souscrire en complément s'il le souhaite.

Déclarer et payer les cotisations sociales pour l’auto entrepreneur

Depuis 2019, la déclaration de chiffre d'affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs doivent être effectués en ligne. Les étapes pour déclarer et payer les cotisations sociales sont les suivantes :

  1. accéder au site autoentrepreneur.urssaf.fr ou à l'application "Autoentrepreneur Urssaf" ;
  2. se connecter à son compte ;
  3. aller dans la rubrique « Déclarer et payer » sous l'onglet « Mon auto-entreprise au quotidien » ;
  4. Cliquer sur « Mon échéance en cours » pour accéder à la déclaration en cours ;
  5. Renseigner son chiffre d'affaires dans l'espace dédié ;
  6. Payer ses cotisations par télépaiement (prélèvement SEPA) ou par carte bancaire.

Bon à savoir : il doit y avoir un délai minimum de 90 jours entre la date de début d'activité et la première déclaration. Les déclarations peuvent être effectuées dès la réception de la notification d'affiliation.

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