Comment sont imposés les revenus étrangers déclarés via le formulaire 2047 ?
Les revenus étrangers déclarés via le formulaire 2047 sont imposés :
- selon les règles fiscales définies par la France ;
- et, le cas échéant, par les conventions fiscales conclues avec le pays d’origine des revenus.
En l’absence de convention, ces revenus sont imposés en France comme des revenus nationaux.
Si une convention existe, 2 cas principaux se présentent :
- la méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français ;
- ou la méthode de l’exonération avec taux effectif.
La méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français
Les revenus sont imposables en France, mais un crédit d’impôt est accordé, égal au montant de l’impôt français théorique sur ces revenus.
Cela concerne des pays comme :
- l’Allemagne ;
- les États-Unis ;
- ou le Japon.
La méthode de l’exonération avec taux effectif
Les revenus sont exonérés d’impôts en France, mais intégrés dans le calcul du taux effectif, lequel sera appliqué aux autres revenus imposables.
Cette méthode est utilisée pour des pays comme :
- la Belgique ;
- le Luxembourg ;
- ou les Pays-Bas.
Ce qu’il faut savoir également :
- les contribuables doivent convertir les revenus en devises étrangères en euros pour la déclaration ;
- l’impôt déjà payé à l’étranger ne peut pas être déduit, mais il peut permettre d’obtenir un crédit d’impôt ;
- et les personnes travaillant dans des zones transfrontalières peuvent être soumises à des modalités particulières.
Comment remplir le formulaire 2047 ?
Pour remplir le formulaire 2047 2024, voici les cases à compléter :
- les cadres 1 à 5 ;
- le cadre 2 ;
- le cadre 4 ;
- les cadres 6 ou 7 ;
- et le cadre 8.
Cadres 1 à 5
Indiquez tous les revenus étrangers imposables en France, en précisant leur nature (salaires, pensions, revenus fonciers, dividendes, etc.).
Ces montants doivent ensuite être reportés sur les rubriques correspondantes des formulaires 2042, 2042 C ou 2042 C PRO, en les ajoutant, le cas échéant, à vos revenus similaires perçus en France.
Cadre 2
Les revenus de capitaux mobiliers étrangers encaissés à l’étranger doivent être déclarés dans le cadre 2 de l’annexe 2047, en précisant les catégories prévues.
En revanche, les revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés via un établissement financier en France doivent être directement reportés sur la déclaration 2042.
Cadre 4
Si vous possédez des propriétés à l’étranger, indiquez leur adresse dans le cadre 4.
Les revenus issus de ces biens doivent être déclarés sur le formulaire 2044, comme pour des biens situés en France, et le résultat est à reporter au paragraphe 4 de la déclaration 2042.
Cadres 6 ou 7
Remplissez ces sections si une convention fiscale existe entre la France et le pays d'origine des revenus pour éviter la double imposition :
- si la convention prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt français, indiquez les montants dans le cadre 6 ;
- et si elle prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger, utilisez le cadre 7.
Cadre 8
Mentionnez ici les revenus exonérés d’impôt en France, mais retenus pour le calcul du taux effectif.
Ces montants doivent être reportés à la ligne 8TI de la déclaration 2042 C s'ils ne concernent pas des salaires ou des pensions.
