Skip to content
Se connecter
Fiches pratiques Gérer une entreprise Fiscalité de l'entreprise Formulaire 2065 : comment le remplir correctement ?

Formulaire 2065 : comment le remplir correctement ?

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Le formulaire 2065 est une déclaration fiscale essentielle pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Ce document permet de transmettre les résultats comptables à l'administration fiscale chaque année, dans le cadre de la liasse fiscale. 

Bien comprendre son rôle et savoir le remplir correctement sont indispensables pour respecter vos obligations légales. Legalstart vous donne toutes les informations nécessaires.

Mini-Sommaire

Qu’est-ce que le formulaire 2065 ?

Le formulaire 2065 est une déclaration fiscale obligatoire que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent transmettre chaque année à l’administration fiscale. 

Il permet de déclarer les résultats de l’entreprise à la fin de l’exercice comptable.

📌 À retenir : le formulaire 2065 constitue un document central de la liasse fiscale, laquelle regroupe tous les éléments nécessaires au calcul de l’impôt dû.

Qui doit compléter le formulaire 2065 ?

Le formulaire 2065 doit être complété par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela inclut des structures comme :

  • la SARL (société à responsabilité limitée en France) ;
  • l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
  • la SAS (société par actions simplifiée) ;
  • la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
  • la SA (société anonyme) ;
  • ainsi que toute autre entité relevant de ce régime fiscal.

📝 À noter : les associations et les organismes non commerciaux sont également concernés lorsqu’ils exercent des activités lucratives entrant dans le champ d’application de l’IS.

Quand faut-il remplir le formulaire 2065 ?

Le formulaire 2065 est remplissable selon la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise. 

Pour un exercice clôturé au 31 décembre 2024, la déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai 2025. 

En cas de télédéclaration via les outils EDI ou EFI, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé, portant la date limite au 19 mai 2025. 

Si l’exercice comptable se termine à une autre date, la déclaration doit être réalisée dans les trois mois qui suivent la clôture. Dans ce cas également, la télédéclaration permet de bénéficier de 15 jours supplémentaires. 

Pour une cessation d’activité, la déclaration doit être effectuée dans un délai de 60 jours suivant la cessation. 

Tableau récapitulatif des dates d’envoi du formulaire 2065 :

Situation

            Date de dépôt

Clôture au 31 décembre 2024

2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai 2025 (19 mai 2025 si télédéclaration).

Clôture à une autre date

Dans les 3 mois suivant la clôture (15 jours supplémentaires si télédéclaration).

Société nouvelle

Pas de déclaration provisoire. Résultats à déclarer après la clôture du premier exercice, au plus tard le 31 décembre de l'année suivante (15 jours supplémentaires si télédéclaration).

Cessation d’activité

Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.

Où trouver le formulaire 2065 ?

Le formulaire 2065 peut être téléchargé directement depuis le site officiel impots.gouv.fr ou sur le portail dédié aux démarches administratives comme service-public.fr. 

Ces plateformes permettent d'accéder à la version la plus récente du formulaire, ainsi qu'aux notices explicatives pour le remplir correctement. 

Les entreprises qui utilisent des logiciels de gestion comptable peuvent également trouver ce document intégré à leur solution, facilitant ainsi sa préparation et sa transmission à l’administration fiscale. 

Enfin, les experts-comptables peuvent fournir ce formulaire à leurs clients dans le cadre de leur accompagnement fiscal.

Comment remplir le formulaire 2065 ?

Pour remplir le formulaire is1 - déclaration impôt sur les sociétés et annexes - 2065, il faut compléter chaque encadré avec soin en fonction des informations spécifiques à votre entreprise :

  • cadre A et B (informations sur le statut de l'entreprise) ;
  • cadres C à H (éléments relatifs à l’imposition) ;
  • cadres I et J (répartition des produits distribués et rémunérations) ;
  • cadres K et L (informations spécifiques pour certains régimes fiscaux).

Cadre A et B (informations sur le statut de l'entreprise)

Cadre A

Remplissez les informations essentielles concernant votre entreprise. Il s'agit :

  • du nom de la société ;
  • de son adresse complète ;
  • de son numéro SIRET ;
  • et de son adresse e-mail. 

Ajoutez également les dates de début et de fin de l’exercice comptable, ainsi que le régime fiscal (réel normal ou simplifié). 

Pour les entreprises membres d’un groupe fiscal, indiquez la date d’entrée dans le groupe. Si votre entreprise est une filiale, fournissez les informations nécessaires sur la société mère ou les autres entités du groupe.

☝️ Bon à savoir : les entreprises faisant partie d’un groupe doivent déposer deux exemplaires de la déclaration.

Cadre B

Renseignez les activités principales exercées par votre entreprise en utilisant les codes NAF/APE officiels.

🛠️ En pratique : ces codes permettent d’identifier précisément l’activité économique de la société.

Cadres C à H (éléments relatifs à l’imposition)

Cadre C - Récapitulation des éléments d’imposition

Indiquez le résultat fiscal de l’entreprise, réparti selon les taux applicables (15 % ou 25 %). Si l’entreprise est intégrée dans un groupe fiscal, prenez en compte le chiffre d’affaires global des sociétés du groupe. 

Mentionnez les revenus spécifiques, comme les résultats issus de la cession de brevets ou les plus-values à différents taux (15 %, 19 %, ou exonérés).

Cadre D - Imputations

Déclarez les crédits d’impôt auxquels vous avez droit, comme ceux liés aux revenus mobiliers de source française ou étrangère. 

Pour justifier ces imputations, ajoutez les certificats comptables ou formulaires complémentaires requis.

Cadre E - Contribution annuelle sur les revenus locatifs

Ce cadre est destiné aux sociétés générant des revenus locatifs provenant d’immeubles achevés depuis plus de 15 ans. Si vous êtes concerné, les montants doivent être reportés sur les relevés n°2571-SD et n°2572-SD pour le paiement.

Cadre F - Contribution temporaire de solidarité

Remplissez cette section si votre société exerce une activité dans les secteurs spécifiques, comme l’exploitation minière ou le raffinage pétrolier, et génère au moins 75 % de son chiffre d’affaires dans ces domaines.

Cadre G - Déclaration pays par pays

Cette section s’applique aux entreprises multinationales ou françaises tenues de déclarer des informations sur la répartition de leurs bénéfices, employés et activités par pays.

Cadre H - Comptabilité

Indiquez si votre entreprise utilise un logiciel de comptabilité informatisé ou si vous faites appel à un expert-comptable. Les outils ou professionnels employés doivent être mentionnés.

Cadres I et J (répartition des produits distribués et rémunérations)

Cadre I - Produits des actions et parts sociales

Mentionnez le montant brut des dividendes, des intérêts ou des autres distributions effectuées par votre société. 

Précisez également les distributions spécifiques, comme les avantages ou rémunérations pour lesquels les bénéficiaires ne sont pas désignés.

Cadre J - Rémunérations nettes versées

Cette section concerne les rémunérations versées aux associés ou aux membres des sociétés comme les SARL, EURL, ou SCA. 

Inscrivez le montant net des rémunérations, incluant les éventuelles indemnités kilométriques.

Cadres K et L (informations spécifiques pour certains régimes fiscaux)

Cadre K - Charges sociales non déduites

Déclarez les charges sociales non prises en compte dans la base imposable, notamment pour les salariés exonérés (comme les apprentis ou personnes en situation de handicap).

Cadre L - Informations complémentaires

Cette section est principalement dédiée aux sociétés sous régime simplifié. Mentionnez les éléments exonérés ou bénéficiant de dispositifs fiscaux spécifiques, comme les contributions employeur pour les chèques-vacances.

À qui adresser le formulaire 2065 ?

Le formulaire 2065 doit être adressé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre société. 

Cette transmission s’effectue principalement :

  • par voie électronique via le site officiel gouv.fr ;
  • en utilisant un système de télédéclaration comme l’EFI (Échange de Formulaires Informatisés) ;
  • ou l’EDI (Échange de Données Informatisées).

⚠️ Attention : si votre entreprise est nouvelle, il est nécessaire de contacter votre SIE pour vérifier que votre inscription est bien effective et que vous êtes correctement rattaché à ce service.

FAQ

Qu’est-ce que la liasse fiscale ?

La liasse fiscale regroupe l'ensemble des documents comptables qu'une entreprise soumet chaque année à l’administration fiscale pour calculer son impôt. Elle inclut des éléments comme le bilan, le compte de résultat, et les annexes, ainsi que le formulaire 2065 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

Quand doit-on payer l’IS ?

L’impôt sur les sociétés doit être payé en plusieurs acomptes répartis tout au long de l’exercice comptable, généralement trimestriels. Le solde restant est versé lors de la clôture de l’exercice, en fonction des résultats déclarés dans la liasse fiscale.

Comment déclarer 2065 en ligne ?

La déclaration 2065 s'effectue via le portail impots.gouv.fr en utilisant les systèmes de télédéclaration EFI ou EDI. L’entreprise doit se connecter à son espace professionnel, remplir le formulaire en ligne et transmettre les données avant la date limite imposée par l’administration fiscale.

Principales sources législatives et réglementaires :

Abonnez-vous à la newsletter mensuelle de tous les entrepreneurs

Note du document :

5,0 - 11 vote(s)

Vous souhaitez créer votre entreprise ?

Avec Legalstart, c'est simple, rapide et rassurant.
Créez votre entreprise