Comment remplir le formulaire 2072 pour une SCI à l’IR ?

Le formulaire 2072 est un document indispensable pour les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Il permet de déclarer les revenus fonciers générés par les biens détenus par la société et de répartir ces revenus entre les associés. Comprendre son fonctionnement et ses obligations est essentiel pour éviter les erreurs et rester en conformité avec la législation fiscale. Legalstart vous en dit plus.

Qu’est-ce que le formulaire 2072 ?

Le formulaire 2072 est un document fiscal que les SCI soumises à l’impôt sur le revenu doivent remplir chaque année pour déclarer leurs revenus fonciers. Il permet de centraliser les informations sur les loyers perçus et les charges déductibles liées aux biens immobiliers détenus par la société. 

Comme expliqué dans les articles 1845 à 1870-1 du Code civil, les revenus, bien que déclarés par la SCI, sont imposés directement entre les mains des associés en fonction de leur participation dans le capital social. Cette déclaration 2072 concerne principalement les SCI louant des biens non meublés, relevant du régime des revenus fonciers.

Quelles sont les entreprises concernées par le formulaire 2072 ?

Toutes les SCI soumises à l’IR doivent remplir ce formulaire 2072. Néanmoins, si votre SCI a opté pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS), elle ne remplit pas le formulaire 2072 mais doit déposer une liasse fiscale spécifique (formulaires 2065 et annexes, dont le formulaire 2033). Cela inclut les SCI possédant des biens loués nus, car ces activités relèvent du régime des revenus fonciers.

Quand faut-il compléter le formulaire 2072 ?

Le CERFA 2072 doit être complété chaque année par les SCI soumises à l’impôt sur le revenu (IR), pour déclarer les revenus fonciers perçus au cours de l’année précédente. La date limite pour déposer ce formulaire 2072 pour une SCI dépend du format choisi :

• les déclarations papier doivent être transmises au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ;
• tandis que les déclarations en ligne bénéficient généralement d’un délai supplémentaire de 15 jours.

À qui faut-il envoyer le formulaire 2072 ?

Le formulaire 2072 doit être envoyé aux services des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société civile immobilière (SCI). Cette démarche peut se faire de manière dématérialisée via l’espace professionnel du site des impôts. En effet, le formulaire 2072 est remplissable en ligne. Ce qui est désormais la méthode privilégiée par l’administration fiscale. 

Pour les SCI qui utilisent encore le format papier, il est nécessaire de l’envoyer au même SIE, mais cela doit être fait avant la date limite fixée pour les déclarations papier. L’adresse exacte du service compétent est généralement celle associée au siège social de la SCI.

Comment remplir le formulaire 2072 ?

Pour déclarer et remplir correctement le formulaire 2072, vous devez suivre ces étapes :

• préparer les informations nécessaires ;
• compléter l’annexe 1 ;
• remplir le formulaire principal ;
• renseigner l’annexe 2 ;
• puis vérifier et envoyer la déclaration.

Étape 1 : préparer les informations nécessaires

Avant de commencer, rassemblez tous les documents et toutes les informations indispensables pour remplir le formulaire, notamment :

• les revenus locatifs encaissés par la SCI (loyers, subventions, indemnités d'assurance, etc.) ;
• les charges déductibles (frais de gestion, primes d'assurance, réparations, etc.) ;
• la liste des immeubles détenus par la SCI avec leurs caractéristiques (adresse, type de location, etc.) ;
• les informations concernant les associés (noms, parts détenues, etc.).

Étape 2 : remplir l’annexe 1 (2072-S-A1)

L’annexe 1 sert à détailler les revenus et les charges de la SCI :

• indiquez toutes les recettes générées par les biens immobiliers (loyers, subventions, etc.) ;
• précisez les charges déductibles, comme les frais de gestion, les taxes foncières, les intérêts d'emprunt et les dépenses de copropriété ;
• calculez le résultat net en soustrayant les charges des recettes.

Étape 3 : compléter le formulaire principal (2072-S-SD)

Après avoir terminé l’annexe 1, reportez les montants calculés dans les cadres correspondants du formulaire principal :

• les revenus bruts (cadre R1) ;
• les charges déductibles (cadres R3 et R4) ;
• le résultat net (cadre R5). 

Dans le cadre II, renseignez les informations générales sur la SCI :

• le nom ;
• l’adresse ;
• la date de clôture de l’exercice ;
• l’identité du gérant, etc. 

Puis, remplissez les cadres spécifiques :

• le cadre IV pour la liste des immeubles détenus ;
• le cadre V pour les tiers bénéficiant de l’usage gratuit d’un bien ;
• le cadre VI pour les cessions de parts sociales effectuées pendant l’exercice.

Étape 4 : renseigner l’annexe 2 (2072-S-A2)

L’annexe 2 permet de détailler la répartition des résultats entre les associés. Indiquez pour chaque associé :

• leur identité ;
• la part détenue dans la SCI ;
• la quote-part des résultats leur revenant.

Étape 5 : vérifier et envoyer le formulaire

Pour finir, revérifiez l’ensemble des informations pour éviter les erreurs ou les omissions. Soumettez ensuite le formulaire en ligne via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ou par courrier.