Comment déclarer la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) ?

La TLPE, ou taxe locale sur la publicité extérieure, concerne toutes les entreprises qui utilisent des supports publicitaires visibles depuis l’espace public. Elle peut représenter un coût non négligeable si elle n’est pas bien anticipée. 

Voici l’essentiel à savoir pour rester en règle et éviter les mauvaises surprises. Legalstart vous informe sur la TLPE. 

Qu’est-ce que la TLPE ?

La TLPE, ou taxe locale sur la publicité extérieure, est un prélèvement mis en place par certaines communes ou groupements de communes. Elle s’applique aux entreprises qui utilisent des supports publicitaires extérieurs visibles depuis l’espace public.

La mise en place de la TLPE est laissée au libre choix des communes :

• elles peuvent décider de l’instaurer ou non ;
• et en fixer les tarifs dans le respect d’un cadre légal défini.

Qui est concerné par la TLPE ?

La TLPE concerne toute entreprise ou tout professionnel qui utilise un support publicitaire fixe, installé en extérieur, dans une commune ayant décidé d’appliquer cette taxe.

Trois grandes catégories de supports sont visées :

• Les dispositifs publicitaires : par exemple les panneaux d’affichage. Chaque face est comptée comme un support distinct.
• Les préenseignes : il s'agit des éléments signalant la proximité d’un lieu où se déroule une activité. Là aussi, chaque face compte séparément.
• Les enseignes : ce sont les inscriptions apposées directement sur un immeuble ou dans sa cour, en lien direct avec l’activité exercée. L’ensemble visible depuis la voie publique est comptabilisé comme un seul support si les enseignes se rapportent à une même entreprise.

L’entreprise redevable est celle qui exploite le support :

• le commerçant lorsqu’il s’agit d’une enseigne ou d’une préenseigne ;
• ou bien l’afficheur pour les dispositifs publicitaires.

Quels sont les cas d’exonération de la TLPE ?

Certains supports échappent automatiquement à la TLPE, tandis que d'autres peuvent bénéficier d’une exonération si la commune en décide ainsi par délibération.

Les cas non-soumis à la TLPE

Par défaut, plusieurs cas ne sont jamais soumis à la taxe :

• les affichages non commerciaux, sans marque ni logo ;
• les publicités culturelles pour des spectacles, comme les affiches de films ou de pièces de théâtre ;
• les supports imposés par la réglementation (exemple : croix de pharmacie, carotte de tabac, plaques professionnelles de santé) ;
• les enseignes ou préenseignes qui indiquent le lieu d’exercice d’une profession réglementée (notaires, médecins, avocats…) ;
• les éléments de signalisation exclusivement directionnels (flèches ou indications sans éléments publicitaires) ;
• les panneaux présentant uniquement les horaires, les moyens de paiement ou les tarifs, dans une limite de 1 m² ;
• les enseignes de moins de 7 m² en surface totale, sauf si la collectivité décide d’appliquer la taxe malgré tout ;
• ou les affiches d’opinion ou relatives à des activités d’associations à but non lucratif.

Les cas d’exonération de la TLPE

D'autres cas peuvent donner lieu à une exonération, mais uniquement si la commune le décide expressément :

• les enseignes mobiles ou non fixées au sol, si elles font moins de 12 m² ;
• les préenseignes jusqu’à 1,5 m² (exonération possible à 100 %), et au-delà (exonération partielle à 50 %) ;
• les dispositifs placés sur du mobilier urbain (comme les abris de bus ou kiosques) ;
• ou les supports gérés dans le cadre de concessions municipales. 

Quel est le montant de la TLPE ?

La TLPE a un calcul qui dépend de plusieurs critères :

• le type de support (enseigne, préenseigne, publicité) ;
• sa superficie ;
• sa nature (classique ou numérique) ;
• et la taille de la commune ou de l’EPCI concerné. 

Tableau des tarifs TLPE 2025 : 

Comment déclarer et payer la TLPE ?

Pour la TLPE, la déclaration se fait auprès de la mairie de la commune où se trouvent les supports publicitaires concernés. Il faut utiliser le formulaire n°15702, disponible en ligne ou en mairie. Ce document doit recenser tous les supports exploités, en précisant pour chacun :

• la superficie ;
• la nature (enseigne, préenseigne ou dispositif publicitaire) ;
• et la date de création.  

Lorsque l’entreprise possède plusieurs établissements, chaque site doit faire l’objet d’une déclaration distincte. Il ne s’agit donc pas d’une déclaration unique globale.

Le paiement de la taxe revient :

• à l’exploitant du support ;
• le propriétaire ;
• ou à défaut la personne pour laquelle le support a été mis en place.  

Comment comptabiliser la TLPE ?

La TLPE 2025 est enregistrée dans un compte de charges, car elle représente une dépense liée à l'activité de l'entreprise.

Pour les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, la TLPE est généralement comptabilisée dans le compte 6351 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ». Ce compte regroupe les taxes qui ne relèvent ni des impôts sur les bénéfices ni des taxes récupérables sur le chiffre d’affaires.

Si le montant est significatif ou récurrent, il est possible d’ouvrir un compte analytique dédié afin de suivre précisément le coût de la publicité extérieure. Cela peut être utile dans le cadre d’une gestion budgétaire ou pour analyser les charges marketing.

La taxe TLPE étant due chaque année sur les supports présents au 1er janvier, l’entreprise peut comptabiliser la charge en une seule fois ou la répartir mensuellement si elle le souhaite, en fonction de sa méthode de gestion comptable. La date de comptabilisation dépend de la date d’exigibilité indiquée sur l’avis de taxe émis par la collectivité. 

Quelle sanction en cas de non-paiement de la TLPE ?

Le non-paiement de la TLPE peut découler d’une déclaration inexacte ou d’une absence totale de déclaration. Dans les deux cas, une procédure de régularisation est enclenchée par la mairie ou par le président de l’EPCI.

Déclaration inexacte de la TLPE

Quand une déclaration est erronée, le redevable reçoit une mise en demeure l’invitant à corriger sa situation sous 30 jours. Ce courrier s’accompagne d’une proposition de rectification. Si aucun retour n’est fait dans le délai imparti, cette proposition est considérée comme acceptée, et le montant dû est directement recouvré par la collectivité. 

Si le redevable répond mais qu’un désaccord subsiste, la mairie rend une décision définitive dans un délai de 15 jours, avant de lancer la procédure de recouvrement.

Absence de déclaration de la TLPE

Dans le cas où aucune déclaration n’a été faite, la procédure est similaire mais donne lieu à une taxation d’office. Une proposition de taxation est envoyée avec la mise en demeure. 

Sans réponse, la taxe est réputée acceptée et devient exigible. 

À ces sanctions financières s’ajoute une amende administrative :

• 750 € pour une personne physique (comme un entrepreneur individuel) ;
• et 3.750 € pour une personne morale (comme une société). 

FAQ

Qui paye la TLPE ?

La TLPE est due par l’exploitant du support publicitaire, qu’il s’agisse d’un commerçant, d’un propriétaire ou d’un afficheur. C’est celui qui bénéficie directement du support qui est redevable du paiement de la taxe.

Quand déclarer la TLPE ?

La déclaration doit être déposée chaque année auprès de la mairie, via le formulaire n°15702. Elle concerne tous les supports présents au 1er janvier ou installés en cours d’année.

Comment est calculée la TLPE ?

Le montant dépend de la taille du support, de sa nature (numérique ou non), de sa catégorie (enseigne, préenseigne, publicité) et de la population de la commune. La taxe est calculée au mètre carré et par face visible du support. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L454-39 à L454-77 - Code des impositions sur les biens et services ;
• articles R2333-12 à R2333-17 - Code général des collectivités territoriales.