Comment fonctionne la retraite chapeau en 2025 ?

La retraite chapeau a connu une période tumultueuse ces dernières années. Les scandales médiatiques autour des montants versés à certains dirigeants ont terni l'image de ce régime de retraite supplémentaire. Puis la réforme de 2019 est profondément venue modifier les règles du jeu d’un dispositif initialement prévu pour compléter les pensions de base et attirer de hauts cadres dans les grandes entreprises.

Quel est l'état actuel de la retraite chapeau de l’article 39 ? Quelles sont les nouvelles conditions à respecter et les montants versés ? Ce dispositif présente-t-il encore un intérêt pour les salariés et les employeurs ? Legalstart fait le point.

Qu'est-ce que la retraite-chapeau ?

Retraite chapeau : définition

La retraite chapeau, par définition, est un régime de retraite supplémentaire dit « à prestations définies », qui vient compléter le régime obligatoire de la Sécurité sociale et les retraites complémentaires traditionnelles. Instauré par l'employeur, ce mécanisme vient s’ajouter votre future retraite, d’où son nom de chapeau, puisqu’elle coiffe et ajoute un étage supplémentaire à votre système de retraite. L'objectif ? Compenser l'insuffisance des régimes traditionnels face aux rémunérations élevées.

En réalité, la retraite chapeau de l’article 39 du CGI est définie juridiquement dans l'article L137-11 du Code de la sécurité sociale. L'employeur s'engage contractuellement à verser une rente viagère à certains salariés ou dirigeants, le montant étant calqué sur leurs derniers salaires et leur âge de fin de carrière.

Les différents types de retraite chapeau

Il existe trois types principaux de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies :

• Le régime différentiel assure un niveau de retraite fixe et prédéterminé à son bénéficiaire. Le calcul de la retraite chapeau différentielle est fait en déduisant les pensions CNAV et des régimes complémentaires.

• Le régime additionnel est calculé en appliquant un coefficient à la dernière rémunération du salarié et complète les prestations de base.

• Le régime mixte combine les deux approches précédentes.

Pourquoi souscrire à une retraite chapeau ?

La retraite chapeau est le plus souvent vue comme l’apanage des hauts dirigeants et cadres d’une entreprise. Elle répond donc à un objectif principal : maintenir le niveau de vie après la cessation d'activité, que ne peuvent pas assurer les régimes obligatoires et complémentaires qui plafonnent les prestations versées.

Ainsi, pour certains dirigeants du CAC40, les montants de retraite chapeau peuvent atteindre plusieurs millions d’euros par an (puisque c’est une rente viagère) là où le régime classique les limitent à un maximum de 120.000 € annuels.

Ce dispositif présente aussi des avantages pour l'entreprise :

• fidélisation des talents et dirigeants clés ;

• optimisation de la politique de rémunération ;

• différenciation concurrentielle dans le recrutement ;

• déductibilité fiscale des provisions constituées.

La retraite chapeau peut constituer un argument de négociation salariale attractif pour les cadres dirigeants.

Qui peut bénéficier d'une retraite chapeau ?

Même si en pratique ce type de dispositif de retraite s’applique souvent aux grands dirigeants, tout salarié peut en bénéficier. C’est d’ailleurs le cas de plus de 200.000 salariés actuellement en France. C’est la politique de l'entreprise qui décide de l’application de la retraite chapeau, et c’est également l’entreprise qui la finance intégralement.

En pratique, la mise en place peut résulter :

• d'une décision unilatérale du dirigeant ;

• d'un accord avec les partenaires sociaux ;

• d'un référendum interne à l'entreprise.

Les secteurs les plus concernés incluent :

• l'assurance et la finance ;

• l'ingénierie et le conseil ;

• les services juridiques ;

• les grandes entreprises cotées.

Quelles sont les conditions d'attribution de la retraite chapeau ?

Pour que la retraite chapeau soit octroyée, il faut que le salarié ou dirigeant concerné parte à la retraite. Elle ne peut être versée à l’avance ou pour un autre motif de départ. Attention : désormais, le salarié n'est plus tenu d’être présent dans l’entreprise lors de son départ à la retraite, cela ne l’empêche pas de faire valoir ses droits.

En outre, il faut que les finances de la société le permettent. En effet, la retraite chapeau étant entièrement financée par les comptes de l’entreprise, celle-ci doit avoir été correctement provisionnée à l’avance. Si la gestion se fait via un organisme extérieur qui se chargera du versement en viager, l’entreprise, quant à elle, doit avoir versé toutes les primes nécessaires.

Certains contrats peuvent aussi instaurer une condition d’âge minimal pour acquérir des droits. Cet âge ne peut être supérieur à 21 ans.

Enfin, la réforme de 2019 a instauré une obligation de performance pour les mandataires sociaux, ainsi que pour les salariés qui perçoivent une rémunération d’au moins 8 fois le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).

Quelle pension de retraite avec une retraite chapeau ?

C’est votre entreprise qui définit contractuellement le montant de la retraite chapeau. Mais alors qu’avant, des sommes atteignant plusieurs centaines de milliers d’euros pouvaient être versées, le montant des droits acquis chaque année au titre du contrat article 39 est désormais plafonné. Le plafond est de 3 % de la rémunération annuelle.

Votre durée de présence dans l'entreprise influence aussi le calcul final : certains contrats sont subordonnés à un nombre minimum d’années de présence dans la société (cette condition ne peut excéder 3 ans).

En réalité, les données statistiques de la DREES révèlent que la moyenne annuelle de la retraite chapeau est de 5.900 euros par an. Seul le tiers des bénéficiaires environ dépassent 2.000 euros annuels, et les bénéficiaires âgés de plus de 70 ans représentent plus de la moitié des cas.

Quelle est la fiscalité de la retraite chapeau ?

Côté bénéficiaire, la fiscalité de la retraite chapeau est simple : les rentes sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre des pensions de retraite. Elles bénéficient d’un abattement de 10 %. Elles sont également soumises à la CRDS, la CASA, la cotisation maladie et une contribution salariale spécifique de 7 à 14 % en fonction du montant.

Côté employeur, la fiscalité de la retraite chapeau a évolué depuis 2019. Les rentes versées subissent désormais une contribution de 29,7 % dès le premier euro provisionné ou versé.

Toutefois, les montants versés sont exonérés de CSG, de CRDS et de cotisations sociales. Les cotisations servant au financement du contrat article 39 sont exonérées d’IS.

Cette exonération n’est possible que si :

• la gestion est externalisée ;

• le régime est collectif et à adhésion obligatoire, ou est complété par un PERCO ou PER entreprise pour les salariés qui n’en bénéficient pas ;

• les versements sont réalisés sous forme de rente viagère ;

• c’est l’entreprise qui finance le contrat.

FAQ

Quel est le montant d'une retraite-chapeau ?

Le montant varie en fonction de la rémunération du salarié ou dirigeant mais en moyenne on estime que le montant d’une retraite-chapeau est de 5.900 € par an. L’acquisition de droits est en outre plafonnée à 3 % de la rémunération annuelle du bénéficiaire.

Qu'est-ce que la loi chapeau ?

Il n'existe pas de « loi chapeau » à proprement parler. La retraite chapeau est régie par l'article 39 du Code général des impôts et l'article L137-11 du Code de la sécurité sociale. Ces textes définissent les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies.

Comment savoir si je bénéficie d'une retraite supplémentaire ?

Consultez votre contrat de travail, les accords d'entreprise ou contactez directement votre service RH. Les entreprises ont l'obligation d'informer leurs salariés sur l'existence de tels dispositifs.