Contribution sur les revenus locatifs : quelles sont les règles à connaître ?

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est une taxe méconnue qui concerne pourtant de nombreux propriétaires bailleurs. Mise en place pour taxer certains revenus fonciers, elle s’applique sous conditions, notamment en fonction de l’ancienneté des immeubles. Si vous percevez des loyers issus de biens immobiliers, vous êtes peut-être concerné. Découvrez ce qu’est la CRL, qui doit la payer, son calcul et les cas d’exonération possibles.

Qu’est-ce que la contribution sur les revenus locatifs ?

La contribution sur les revenus locatifs est un prélèvement fiscal. Elle s’applique aux revenus locatifs bruts issus de la location de locaux à usage d’habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans.

Qui doit payer la contribution sur les revenus locatifs ?

La contribution sur les revenus locatifs concerne uniquement les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés, associations et organismes privés, quelle que soit leur forme juridique.

Sont redevables de la CRL les propriétaires (bailleurs) suivants :

• les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), à savoir SARL, SAS, SCI à l’IS, etc. ;
• les sociétés de personnes (SNC, SCM, SCP, SCI à l’IR) lorsqu’au moins un associé est soumis à l’IS (par exemple en holding) ;
• les organismes sans but lucratif disposant de revenus fonciers imposables ;
• les personnes morales non imposables ou non soumises à une obligation déclarative, mais qui perçoivent des revenus locatifs.

Quand la contribution sur les revenus locatifs s’applique-t-elle ?

La contribution sur les revenus locatifs s’applique uniquement si 4 conditions cumulatives sont remplies :

1. La location concerne un immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage commercial ou professionnel (cela exclut les terrains nus et les immeubles ruraux).
2. L’immeuble est achevé depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Un immeuble est considéré comme achevé lorsqu’il est utilisable ou habitable, même si des travaux d’aménagement restent à faire.
3. Il existe un contrat de bail, écrit ou verbal.

4. Le loyer annuel par local dépasse 1.830 €. 

Quels sont les cas d’exonération de la contribution sur les revenus locatifs ?

Pour la contribution sur les revenus locatifs, une exonération est possible dans certains cas. En effet, la CRL prévoit des exonérations qui peuvent porter sur :

• les revenus ;
• les immeubles.

Les revenus exonérés de CRL

Plusieurs types de loyers locatifs sont exonérés de contribution sur revenus locatifs :

• Les revenus annuels inférieurs à 1.830 € par local.
• Les revenus soumis à la TVA (de plein droit ou sur option).
• Les loyers versés par l’Etat ou des établissements publics nationaux à caractère scientifique, éducatif, social ou caritatif.
• Les loyers perçus par des organismes gestionnaires de foyers pour personnes âgées.
• Les locations à vie ou à durée illimitée.

Ces exonérations visent à exclure du champ d’application de la CRL les loyers modestes ou ceux perçus dans un contexte social ou public.

Les immeubles exonérés de CRL

Certaines locations sont exonérées de la contribution sur revenus locatifs en raison de la nature des immeubles concernés. Les principaux cas d’exonération portent sur les biens suivants :

• terrains nus (non bâtis) ;
• locaux mis à disposition de personnes défavorisées par des associations d’aide sociale ;
• logements appartenant à des organismes sans but lucratif ;
• biens appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ;
• immeubles de sociétés d’économie mixte de construction ;
• villages de vacances et maisons familiales agréées ;
• logements appartenant aux organismes HLM ;
• logements liés à une exploitation agricole ou bâtiments ruraux ;
• logements réhabilités avec au moins 15 % de subventions de l’Anah, durant les 5 ans suivant les travaux ;
• logements issus d’occupations temporaires du domaine public ;
• locations à vie ou à durée illimitée.

Ces exonérations visent principalement des buts sociaux, publics ou agricoles, ainsi que des logements bénéficiant de financements publics de réhabilitation.

Comment est calculée la contribution sur les revenus locatifs ?

Le calcul de la contribution sur revenus locatifs est simple, et se fait sur la base des revenus bruts fonciers perçus.

Le taux de la contribution sur les revenus locatifs

La CRL est calculée au taux de 2,5 % sur le montant des recettes nettes perçues pendant la période d’imposition.

La base de calcul de la contribution sur les revenus locatifs

La CRL est calculée sur les recettes nettes de location perçues pendant la période d’imposition. Ainsi, pour la CRL, la base de calcul comprend les éléments suivants :

• les loyers encaissés ;
• les recettes exceptionnelles (pas-de-porte, indemnités d’assurance pour effectuer des travaux, indemnités de résiliation versées par le locataire, etc.) ;
• les subventions (comme les aides de l’Anah) ;
• la valeur des avantages en nature (logement fourni à un salarié, par exemple). 

Comment déclarer la contribution sur les revenus locatifs ?

Les propriétaires d’immeubles soumis à la CRL doivent déclarer et payer cette contribution en fonction de leur régime d’imposition, à savoir l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR).

Le cas des bailleurs soumis à l’impôt sur les sociétés (IS)

Pour les personnes morales passibles de l’IS, la période d’imposition correspond à l'exercice comptable. La CRL est déclarée via le formulaire n° 2065, en ligne, au choix :

• en mode EFI (via le site impots.gouv.fr) ;
• en mode EDI (par un intermédiaire agréé).

Le paiement s’effectue en deux temps :

• Un acompte provisionnel unique, égale à 2,5 % des recettes imposables de l’exercice précédent, doit être versé avec le dernier acompte d’IS.

Le solde est à régler en même temps que la déclaration de solde de l’IS. C’est donc le bailleur qui calcule lui-même la CRL avec le relevé de solde d’IS n° 2572. 

Cas des bailleurs soumis à l'impôt sur le revenu (IR)

Pour les sociétés de personnes (type SCI) dont un ou plusieurs associés sont soumis à l’IS, la période d’imposition est l’année civile. La contribution sur revenus locatifs doit être déclarée :

• sur la déclaration n° 2072 pour les sociétés immobilières ;
• sur la déclaration n° 2582 pour les autres sociétés de personnes.

Là encore, la déclaration s’effectue en ligne, en mode EDI ou EFI.

Le paiement suit les mêmes principes :

• Un acompte unique de 2,5 % des recettes imposables de l’année précédente est exigible au plus tard le 15 du dernier mois de l’exercice.
• Si le montant de l’acompte est inférieur ou égal à 100 €, aucun acompte n’est exigé.
• Le paiement est accompagné d’un relevé d’acompte, à déposer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

FAQ

Comment éviter la CRL ?

Pour éviter la CRL, il faut soit que les loyers soient soumis à la TVA, soit qu’ils soient inférieurs à 1.830 € par an et par local. Il est aussi possible d’en être exonéré si les biens loués entrent dans certaines catégories : logements sociaux, immeubles appartenant à l’Etat, logements réhabilités avec subvention de l’Anah, etc. Enfin, seuls les bailleurs personnes morales sont concernés. Les personnes physiques ne sont pas assujetties.

Peut-on refacturer la contribution sur les revenus locatifs au locataire ?

La CRL est à la charge du bailleur. Une refacturation de la CRL au locataire n’est possible que pour les locaux commerciaux situés dans des immeubles où au moins la moitié de la surface est louée à usage d'habitation professionnel. La contribution est alors, sauf accord contraire, partagée de moitié entre le bailleur et le locataire.

La CRL est-elle déductible des résultats imposables ?

Oui, la CRL est déductible des résultats imposables du bailleur, car elle constitue une charge liée à la gestion de ses revenus locatifs. Cette déduction permet de réduire la base imposable à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles 234 nonies à 234 quindecies - Code général des impôts
• Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-CTRL-20 sur la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)