Dation : pourquoi et comment la mettre en œuvre ?

Les modalités de remboursement d’une dette peuvent faire l’objet de discussions entre le créancier et le débiteur. Dans certaines situations, ce dernier peut proposer de régler ce qu’il doit en cédant des titres ou un bien : on parle alors d’une opération de dation en paiement. Conditions d’application, intérêts, effets et mise en œuvre : Legalstart fait le point sur cette possibilité d’extinction d’une dette.

Qu’est-ce qu’une dation ?

Par définition, la dation en paiement est une opération juridique qui consiste à proposer à un créancier de régler une dette par un autre moyen que le paiement d’une somme d’argent. Le débiteur peut lui proposer un bien (mobilier, immobilier) ou bien des droits en remboursement de tout ou partie de ce qu’il doit. 

Cette option repose sur le principe de la liberté contractuelle, qui précise que les modalités d’un contrat peuvent être adaptées selon les intérêts respectifs des parties. Le créancier reste libre d’accepter ou de refuser cette proposition. La légalité du mécanisme de la dation est attestée par l’article 1342-4 du Code Civil.

Dans quels cas peut-on faire une dation ?

Une dation en paiement est possible lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

• La dette est existant Elle peut prendre la forme d’une obligation monétaire ou d’une prestation à accomplir.
• Le créancier est d’accord. Cette solution ne peut pas lui être imposée. S’il refuse, le débiteur est sommé de régler sa dette en respectant ses obligations initiales.
• Le bien ou la prestation proposée en échange est évaluable et licite. Idéalement, la substitution doit être de valeur équivalente au montant dû. Il demeure néanmoins possible de régler la différence si la valeur du bien est inférieure. En revanche, tout surplus est considéré comme un don. 

Cette opération intervient couramment dans les cas suivants :

• En immobilier. Un promoteur peut ainsi proposer un logement en contrepartie de l’acquisition d’un terrain.
• En droit fiscal. Un contribuable peut proposer à l’État de régler son impôt en cédant un objet ou un document de haute valeur historique ou artistique (objets de collections, œuvre d’art, livres ou meubles anciens, etc.). Cette situation intervient plus particulièrement dans le cadre du règlement de l’impôt sur les successions, des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage. L’article 1716 bis du Code général des impôts liste les biens concernés et les modalités d’application de cette situation.
• En droit commercial. Un débiteur peut céder une partie de son stock ou son fonds de commerce à son créancier.
• En droit bancaire. Un prêt hypothécaire peut être soldé en cédant un bien immobilier à un établissement bancaire. 

Quel est l’intérêt de la dation ?

La dation en paiement présente des avantages et des inconvénients pour le débiteur et le créancier.

Les avantages de la dation en paiement

La dation est une modalité de paiement souple, qui permet d’adapter les conditions de remboursement aux réalités des parties. Le débiteur règle alors sa dette même s’il ne dispose pas des fonds suffisants. 

Du côté du créancier, cette solution peut être avantageuse si le bien acquis prend de la valeur. C’est notamment le cas d’une œuvre d’art dont la côte peut augmenter au fil des années, ou d’un fonds de commerce situé dans une zone commerciale en cours de développement.  

Les inconvénients de la dation en paiement

En premier lieu, il convient d’obtenir l’accord du créancier. Ce dernier a le droit de refuser le bien proposé. 

Par ailleurs, une évaluation du bien est obligatoire pour effectuer cette substitution. La procédure peut être longue et/ou coûteuse selon la nature. 

Des frais supplémentaires s’ajoutent dans le cadre du remboursement de charges fiscales. Des frais de notaire ou des taxes peuvent être réglés, comme la taxe sur les plus-values immobilières. 

Quels sont les effets d’une dation ?

Une dation en paiement a deux effets majeurs :

• le transfert de propriété du bien ;
• l’extinction de la dette.

Le transfert de propriété du bien

Le créancier devient le nouveau propriétaire du bien substituant la dette initiale. La propriété s’applique à la date de la dation en paiement. 

L’extinction de la dette

À la suite de la dation en paiement, la dette est considérée comme réglée. Dans le cadre où la valeur du bien est inférieure à celle de la dette, le débiteur reste obligé de verser la différence. 

Comment faire une dation ?

Les modalités d’exécution d’une dation en paiement dépendent de la nature et du contexte de la cession. Pour donner deux exemples :

• Dans le secteur de l’immobilier, il est commun de rédiger un contrat de dation en paiement. Il encadre les modalités de transfert de la propriété, et ce que peuvent attendre les créanciers. Il protège et engage les deux parties.
• Dans le cadre d’une cession d’œuvre d’art à l’État, le contribuable doit rédiger une offre contenant les détails de l’œuvre, accompagnée de deux photographies. Une commission d’agrément des dations se charge ensuite d’étudier le dossier. Si la réponse est positive, le contribuable envoie la réponse au ministre des Finances dans un délai indiqué par la commission.

Comment sécuriser une dation en paiement ?

Pour sécuriser une dation en paiement, il convient de disposer de documents justificatifs concernant la valeur du bien et les clauses de l’échange. C’est pourquoi il est courant de posséder une attestation de valorisation du bien et de signer un contrat de dation en paiement, notamment dans le cadre d’un échange entre particuliers ou de la cession d’un bien immobilier.  

Dans le cadre d’une opération immobilière, le propriétaire-vendeur a la possibilité de se protéger en exigeant les éléments suivants :

• Une notice explicative du bien à venir, pour éviter tout écart entre la promesse de vente et la livraison. Ce document détaille le plan du bien, son aménagement, et il aborde aussi la question des critères de qualité, notamment au niveau des normes et des matériaux utilisés.
• Une garantie légale contre les malfaçons.
• Une obligation d’achèvement des travaux, ou de remboursement si le projet est annulé. 

FAQ

Qu’est-ce que la dation en art ?

La dation en art désigne le fait de céder à l’État une œuvre pour régler une dette fiscale. Elle doit avoir une forte valeur historique ou artistique. Cette opération s’applique à la cession d’œuvres d’art, d’objets de collection, de livres anciens ou encore de documents de haute valeur historique.

Qu’est-ce que l’acquisition en dation ?

Une acquisition en dation est une opération au cours de laquelle un débiteur propose à son créancier de le rembourser en lui cédant un bien plutôt qu’en payant une somme d’argent. Le bien doit idéalement être de valeur équivalente. Si cette dernière est inférieure au montant dû, le débiteur devra régler la différence.

Quelle est la différence entre une dation en paiement et une compensation ?

La dation en paiement et la compensation sont deux mécanismes distincts. Une dation en paiement correspond au fait de proposer de rembourser une dette en cédant un bien plutôt qu’en payant une somme d’argent. De son côté, une compensation consiste à donner à une personne un bien ou une valeur en réparation d’un dommage qui lui a été causé.